Interventions sur "logement"

...ourt pour les ordonnances dont l'objet ne présente aucune difficulté, et qui pourraient être appliquées immédiatement. Je songe notamment aux garanties des collectivités locales ou aux garanties financières pour les ventes en l'état futur d'achèvement. Les autres questions, liées les unes aux autres, qu'il s'agisse de la procédure intégrée, de l'assouplissement des normes ou de la production des logements intermédiaires, formeraient un deuxième ensemble, auquel s'appliquerait un délai un peu plus long. Tel est l'objet de la substitution que je propose par l'amendement n° 22. J'ai cependant bien conscience, en cette fin de journée, que l'essentiel est acquis et que ma proposition ne devrait pas aboutir.