Interventions sur "bonus-malus"

...ce : telle est l'explication qu'a donnée M. Brottes, au lieu de nous rassurer en précisant dans la loi que le ministre prendra en considération le mode de chauffage car, selon que l'on se chauffe par le chauffage général, au gaz, ou qu'au contraire on possède un ballon d'eau chaude, à l'électricité, la consommation et l'impact ne sont absolument pas les mêmes, et cela aura des conséquences sur le bonus-malus des ménages. C'est un vrai sujet. Répondez aux questions, madame la ministre, car, demain, les Français qui subiront ce système voudront savoir comment ils vont en être affectés ! Ce ne sont pas de petites questions : vous avez tort de les balayer d'un revers de main.

...t un ou deux sont en bas âge : la première ne paiera pas de malus contrairement à la seconde. Voilà le système que vous créez ! Cela ne vous plaît pas qu'on vous le dise et vous cherchez à tourner ce débat en dérision. C'est un vrai débat ! Si ces questions ne vous intéressent pas, c'est votre problème. En tous les cas, elles intéressent les Français. Monsieur Hammadi, soyons sérieux, en quoi le bonus-malus va-t-il permettre de réduire les passoires énergétiques ? Il n'y a rien dans ce système, sauf que ceux qui sont mal isolés seront peut-être obligés de payer du malus et d'isoler leur habitat tout à la fois. Il y avait franchement autre chose à faire. Si vous vouliez prendre de l'argent dans la poche des contribuables, il fallait avoir le courage de le faire pour mettre en place une vraie politiq...

... sur un vrai sujet sur lequel j'espère avoir une réponse : la garde alternée que certains de nos collègues proposent régulièrement de généraliser. La garde alternée se développe mais un enfant ne peut pas être rattaché à deux foyers fiscaux alors qu'il passe le même temps chez chacun de ses deux parents. L'un des parents va bénéficier de la présence de l'enfant au foyer fiscal dans le système du bonus-malus, l'autre non. C'est une vraie difficulté. Quelle réponse y apportez-vous ? En tous les cas, mon amendement entend en apporter une à ces familles qui sont de plus en plus nombreuses à choisir la garde alternée.

Madame la ministre, voilà un amendement constructif visant à améliorer la loi. Le dispositif passe par la déclaration de revenus pour les obligations déclaratives nécessaires au calcul des bonus-malus. On passe ainsi à côté d'une catégorie de population qui n'est pas négligeable : les étrangers qui résident en France mais dont les revenus viennent de l'étranger. L'exemple le plus typique est celui du retraité anglais qui vit en France avec pour seul revenu sa retraite anglaise versée en livres sterling par un organisme anglais. Il ne fait donc pas de déclaration de revenus en France. Comment...

En ce qui concerne cet amendement, il s'agit, pour équilibrer le système de bonus-malus, d'éviter de créer des distorsions entre les catégories de consommateurs, et d'éviter de créer des catégories selon les énergies, les zones géographiques et les modes de chauffage.

... clair : celui d'un étudiant qui habite dans un studio appartenant à ses parents. Si ce jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents, alors ce studio est considéré comme une résidence secondaire et n'entre pas dans le cadre du dispositif. Par contre, si le jeune n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, le studio devient sa résidence principale et doit donc supporter le mécanisme du bonus-malus. Nous aurons d'y revenir plus tard, mais on se demande comment s'y retrouver si l'on ajoute à cela que le studio est situé dans un immeuble doté d'un système de chauffage collectif ! Comment le gestionnaire de la copropriété, qui devra déclarer le nombre de résidences principales de l'immeuble, saura-t-il ce qu'il en est ? Il devra, pour cela, se baser sur la déclaration du jeune, ou de ses paren...

...e plusieurs logements. Ces gens sont en général pénalisés par les transports. Il faut prendre en compte la notion extrêmement importante de trajet domicile-travail. Lorsque ce trajet n'est pas le même pour les membres d'un couple, il en est multiplié. On a donc du mal à comprendre, dans un cas de figure avec, par exemple, trois logements, comment vous vous y prendrez pour appliquer le système de bonus-malus et le mutualiser. Vous me répondrez, ainsi que Mme la ministre, que cette question doit être traitée plus tard. Dans ce cas je suis impatient d'y être. Quoi qu'il en soit, on a tout de même un peu de mal à comprendre comment tout ceci fonctionnera.

Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Quand la ministre intervient, nos débats sont plus riches et plus intéressants ! Je lui répondrai, pour ma part, sur deux points. Tout d'abord, M. Brottes nous a dit que nous disposions de deux ou trois ans. Nous pouvons donc parfaitement lier le développement des compteurs intelligents avec la mise en place du bonus-malus, lequel ne se mettra pas en place dès la semaine prochaine. Mon amendement n'était donc pas absurde, madame la ministre. Je note, ensuite, votre volonté de développer le compteur intelligent. Vous n'avez pas cité son nom : il s'agit du compteur Linky. Vous savez que les associations de consommateurs sont très réticentes. Ce n'est pas qu'une question de coût, c'est aussi une question de protectio...

...artant de la notion de foyer fiscal et il en résulte, me semble-t-il, un risque pour les 45 000 foyers qui exercent la profession difficile de parents d'accueil et qui hébergent, à ce titre, sur décision de justice, près de 100 000 enfants et jeunes adultes qui ne sont pas rattachés à leur foyer fiscal. L'amendement a donc pour objet de renforcer l'équité et la personnalisation dans le calcul du bonus-malus pour les familles d'accueil. Je propose, pour y parvenir, que l'information soit recueillie par la simple production de la décision de justice ordonnant le placement.

Je souhaite demander une précision à M. le rapporteur, qui sera utile à tous. Il a fait à plusieurs reprises référence à l'échelle de la commune. Or, le texte ne traite que de la localisation géographique de la résidence principale. Comment le texte s'appliquera-t-il : à l'échelle des communes, ou à une échelle plus grande ? Ensuite, vous nous avez expliqué, en commission, que le système de bonus-malus fonctionnerait différemment pour le gaz et pour l'électricité. Entendez-vous faire fonctionner ce système de la même façon à l'échelle de chaque zone géographique ou à l'échelle de l'ensemble du territoire national, y compris les territoires d'outre-mer ? Voilà des questions très concrètes sur lesquelles je souhaite avoir des réponses.