Interventions sur "pacte"

...oir. Elle constitue un premier pas vers une intégration plus poussée. Je voterai donc en faveur de ce traité, mais en attendant la suite avec impatience. Et la suite est déjà connue, car ce traité ne vient pas seul. Le sommet européen des 28 et 29 juin dernier a ouvert la voie à une réorientation des politiques européennes, ayant comme objectifs l'intégration, la croissance et la solidarité. Le pacte de croissance est le symbole de cette nouvelle donne européenne : alors que la rigueur était encore récemment la seule solution proposée, le soutien à la croissance constitue désormais un nouvel objectif. Certes, les 120 milliards ne sont pas suffisants, et aucune des mesures annoncées n'est à même d'inverser la conjoncture économique actuelle. Mais il ne s'agit que d'une première étape ; d'autr...

...ein de la majorité, les garants. La confiance dont nous honorent les électeurs repose sur notre promesse d'une réorientation, dans un esprit de justice, de la politique économique menée en France et en Europe. Le respect des engagements du Président de la République en faveur de la renégociation de ce traité conditionne donc le maintien de cette confiance. Nous saluons l'annexion au traité d'un pacte de croissance, signe important d'un changement, même symbolique, apporté au texte initial. Oui, ce texte initial, inspiré conjointement par M. Sarkozy et Mme Merkel, avait été dénoncé par la gauche de façon quasi unanime. Il abaissait alors le déficit structurel de 1 % à 0,5 %, en maintenant en parallèle un déficit nominal à 3 %. De même, il prévoyait la mise en place d'une majorité inversée en ...

...elle doit être vue comme un cri de raison qui exprime une solidarité active à l'égard d'un homme et d'un projet qui, en Guyane notamment, ont su décliner un vrai message d'espoir face à des électeurs en quête de nouvelles perspectives. Aujourd'hui, je demande à être convaincu de la pertinence de notre choix collectif, qui doit s'appuyer sur une place plus importante faite à la relance au sein du pacte de croissance. Je souhaiterais tout simplement avoir la garantie que la mise en oeuvre de ce traité n'enferme pas irrémédiablement la France, et singulièrement la Guyane, dans un éternel marasme social et économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Voilà, mes chers collègues, la réalité tant juridique que politique. Le paquet européen comprend trois volets : le projet de loi autorisant la ratification du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance budgétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, et le pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Grâce à des mesures de soutien à la croissance et à l'investissement d'un montant de 120 milliards d'euros, la mise en oeuvre d'une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d'une taxe européenne...

...35 milliards au premier semestre 2012 des records malheureusement historiques. C'est cet héritage, et non le traité, qui a placé la France en position de faiblesse. Cette politique a affaibli notre pays, il faut aujourd'hui le redresser. L'élection de François Hollande a changé la donne. Comme il s'y était engagé, les discussions ont repris et des avancées ont été obtenues. Je fais allusion au Pacte de croissance, absent avant le 6 mai, qui réoriente fondamentalement ce traité.

Ce pacte prévoit un plan de relance de 120 milliards d'euros, une recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, le lancement de project bonds, un redéploiement des fonds structurels, le soutien direct de la Banque centrale européenne aux États

...toire des finances publiques, il maintient au politique, à savoir le Conseil européen, le pouvoir de décider ou non du déclenchement des procédures de sanction. En somme, il constitue une étape nécessaire. Nous ne l'aurions certes pas rédigé ainsi. Toutefois, son adoption reste un préalable pour que notre pays pèse fortement et durablement au sein du Conseil européen et obtienne l'application du pacte de croissance qu'il a âprement négocié, tout comme la mise en oeuvre des instruments et dispositifs de régulation, à savoir la taxation sur les flux financiers et l'union bancaire que nous soutenons. En ce qui concerne le pacte de croissance obtenu par le Président de la République, j'ai noté que, depuis hier, nos collègues de droite n'ont pas ménagé leurs efforts, et parfois même leurs effets, ...

...ndre notre voix dès les toutes prochaines semaines à l'occasion des négociations du rapport Von Rompuy, dans lequel seront formulées des propositions en matière d'union bancaire, d'intégration budgétaire et de légitimité démocratique, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, pour appuyer les conclusions du rapport Thyssen, négocié au sein du Parlement européen, qui définit un vrai pacte social et un agenda social pour l'Union européenne, afin que votre voix, celle du Gouvernement, celle du Président de la République, porte loin. Nous voterons en faveur de la ratification de ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. « Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...actuel de concurrence internationale exacerbée, l'Union européenne est la seule entité qui nous permette de peser et de faire valoir nos choix, mais aussi de défendre nos intérêts dans le concert des nations. Je dirai donc oui à ce traité, car il est nécessaire pour faire avancer l'Europe. Le texte que je soutiens, ce n'est pas le traité scellé cet hiver à Bruxelles, mais celui qui est adossé au pacte européen négocié par François Hollande : il marque une forte volonté politique de réorienter la construction européenne. S'il n'est pas totalement satisfaisant, ce texte apporte néanmoins des éléments de réponse à la crise économique que traverse l'Europe et il ouvre la voie à une Europe plus intégrée et plus solidaire. La solidarité, qui était si chère à nos pères fondateurs, a été longtemps mi...

Je voterai ce traité sans complexes car, si je ne pense pas qu'il soit miraculeux pour l'avenir de l'Europe, je crois néanmoins qu'il serait catastrophique que la France allume la mèche du baril de poudre de l'ultralibéralisme européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, ce traité, ce n'est pas les Pyramides : c'est un pacte de stabilité renforcé. Ce n'est ni l'un des travaux d'Hercule, ni les portes de l'enfer que certains nous dépeignent ! C'est un pacte de stabilité renforcé, avec une règle improprement appelée « règle d'or », qui consiste seulement à faire en sorte ce sont pourtant de vieux principes de finances publiques que le fonctionnement des États soit plutôt assuré par l'impôt et l'investissement par ...

...a majorité actuelle parler de réorientation de la politique européenne. Monsieur le ministre, je veux bien vous donner crédit que, depuis que le président Hollande et vous-même êtes aux affaires, vous avez tenté de nouer des relations plus solides avec les pays du sud. Sans doute la réorientation de cette politique fait-elle partie des actions que vous voulez que l'on vous reconnaisse. Soit. Le pacte de croissance existe, il est annexé aux conclusions du mois de juin dernier et personne ne peut nier que vous avez effectivement déployé des efforts pour mettre en oeuvre les choses auxquelles vous croyez et compléter les dispositions que vous nous demandez aujourd'hui de voter. Cela étant, je suis étonné qu'au nom de ce pacte de croissance, vous revendiquiez une paternité quasi intégrale de ce ...

C'est le pacte de croissance !

...jectoire d'ajustement des finances publiques permettant d'atteindre cet objectif. Il ne sera pas davantage maître du mécanisme de correction qui, d'après la lettre du traité, est déclenché automatiquement. Tout cela pour quel résultat ? En vérité, les objectifs et normes fixés par le TSCG sont tels qu'ils ne pourront très probablement pas être atteints. Il lui arrivera alors ce qui est arrivé au pacte de stabilité et à la règle des 3 % de déficit budgétaire, dont on se souvient que l'Allemagne d'abord, la France ensuite, se sont exonérées. Monsieur le ministre, nous savons tous que ce traité est un peu le texte de la dernière chance pour sauver la zone euro, après la faillite de tant de sommets. Hélas, c'est un sauvetage aux conditions de l'Allemagne. Le mouvement républicain et citoyen, fon...

C'est bien cet environnement assaini qui a permis à la BCE de prendre la décision historique de racheter des obligations d'Etat sans objectif de taux. J'en arrive au pacte pour la croissance et l'emploi, qui mobilise 120 milliards d'euros d'investissements publics, appelant 120 milliards supplémentaires d'investissements privés. Il correspond à une première étape, qui en appelle d'autres. Ce pacte représente excusez du peu ! plus d'une année du budget de l'Union européenne. Il change profondément les termes de la discussion sur le cadre financier pluriannuel. ...

Oui à un traité qui oblige les États à une politique commune d'équilibre budgétaire, mais oui, dans le même temps, à un pacte de croissance qui oblige l'Europe à une politique de croissance économique et donc de progrès social. Oui, pour contrer la crise, à un approfondissement de l'intégration européenne pour préserver notre avenir, mais oui aussi, pour sortir de la crise, à une ambition commune de construction européenne permettant d'enrichir notre avenir. Mes chers collègues, n'ayons aucun doute sur la qualité de la...

...e François Hollande a ainsi poussé de nombreux chefs d'État et de gouvernement à lui apporter leur soutien et à s'engager enfin en faveur de politiques économiques, budgétaires et financières plus cohérentes. Je pense à la supervision bancaire, à la taxe sur les transactions financières, à la taxe carbone envisagée aux frontières de l'UE, au surcroît d'intégration dans le cadre budgétaire et au « pacte pour la croissance », sur lequel certains peuvent dauber, mais qui est un véritable signe politique de la prise de conscience générale que l'austérité ne peut pas être la solution pour sortir l'Europe de la crise. La BCE elle-même vient de franchir une ligne là encore inimaginable il y a quelques mois en annonçant sa volonté de racheter sans limite la dette publique des États. Le frémissemen...

...i de répondre aux enjeux de la crise économique, mais aussi de redonner sens au projet européen, que la précédente majorité a maltraité. Je voterai la ratification du TSCG avec cette conviction, mais ce ne sera pas, de mon point de vue, une ratification pour solde de tout compte. Elle ouvre la porte sur de nouveaux enjeux, dont le plus important sera la matérialisation et l'application rapide du pacte de croissance et, allais-je dire, son dépassement. La complexité des mécanismes de l'Union éloigne le citoyen de l'Europe. Il faut l'y faire adhérer à nouveau par la qualité du volontarisme européen : fonds structurels, soutien à l'innovation, au capital-risque, aux petites et moyennes entreprises. On a envie de dire : « c'est indispensable, mais c'est encore trop peu ». Indispensable, parce que...

Ainsi, mes chers collègues, nous posons les premières pierres d'un nouveau projet européen qui ne se résume pas à une cure d'austérité. Nous avons réintroduit de la solidarité et tracé de nouvelles perspectives grâce à un pacte de croissance qui permettra de financer des projets d'avenir.

...avait été pris car l'on savait que la ratification de ce traité ne résoudrait en aucun cas la crise existentielle que traverse l'Union. Le traité d'austérité ne nous prémunira pas contre de nouvelles attaques des marchés financiers mais, au contraire, renforcera leur tutelle, au prix de l'abandon des grandes avancées sociales du siècle dernier et du dessaisissement démocratique des citoyens. Le pacte d'austérité budgétaire consacre l'orthodoxie budgétaire par la sanctuarisation de la règle d'or, au détriment des dépenses publiques et sociales utiles. Ce traité ne résoudra pas non plus la crise politique de l'Union Européenne. Il ne résorbera pas le fossé béant qui sépare les citoyens des dirigeants européens en contournant leur volonté et en leur faisant payer cette énième crise du capitalis...

...que Nicolas Sarkozy l'a signé le 2 mars. Le Premier ministre l'a confirmé la semaine dernière sur France 2, en expliquant que « d'un point de vue juridique » il n'avait pas été renégocié. Il s'agit bien du même texte, négocié en quelques semaines sous la pression de l'Allemagne et des marchés financiers, qui renforce encore le carcan de la discipline budgétaire sur les pays de la zone euro. Un « pacte budgétaire » qui complète, en les durcissant encore, les nouvelles dispositions de surveillance et les sanctions prévues par le pacte de stabilité récemment réformé. Autant de mesures qui touchent de plein fouet la souveraineté des peuples et sont contraires à la démocratie. Ainsi, l'article 3 prévoit que la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent...