Interventions sur "étudiant"

Cet amendement vise à modifier l'article L. 612-11 du code de l'éducation, qui prévoit une gratification minimale pour les stages de plus de deux mois. Cette disposition ne s'applique qu'aux stages effectués sur le territoire national. Or, de plus en plus de stages s'effectuent à l'étranger, et de plus en plus d'étudiants qui souhaiteraient en faire ne le peuvent pas, faute de moyens. Il s'agit donc d'une question d'équité : il faut permettre à tous les jeunes d'effectuer des stages à l'étranger aussi bien que sur le territoire national, en obtenant la même gratification.

Il s'agit d'un vrai problème. La commission des affaires culturelles a cependant émis un avis défavorable, pour une raison très simple : comment la loi française pourrait-elle faire peser des obligations sur des entreprises étrangères ? On pourrait envisager de rédiger l'amendement de manière totalement différente, en précisant que les étudiants inscrits dans une université française ne peuvent pas accepter des stages ne donnant pas lieu au versement d'une gratification. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas comment le droit français pourrait imposer des obligations à des entreprises de droit étranger.