Interventions sur "statut"

...endre le glissement vers des diplômes de groupements d'universités en lien avec l'acte III de la décentralisation ? Et celui entre habilitation et accréditation, avec la création des communautés d'établissements et la possibilité pour les établissements privés de délivrer des diplômes nationaux ? Avec le nouvel article 42 bis, il nous est en effet proposé d'inclure dans le code de l'éducation un statut spécifique pour les établissements d'enseignement supérieur privés non lucratifs créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels dont l'existence n'aurait comme seule contrainte que la durée d'un contrat pluriannuel. Qu'advient-il alors de la valeur nationale des diplômes, de l'égalité républicaine entre les étudiants ? Plus globalement, ...

...e ne peut souhaiter une régression en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Et pourtant, c'est hélas ! ce qui va arriver. En effet, là où il fallait aller plus loin dans l'autonomie, l'expérimentation, l'accélération du développement de filières d'excellence au sein de nos universités, vous nous proposez une régression. Votre texte est marqué par une vision bureaucratique : là où les statuts juridiques venaient soutenir et accompagner les projets, vous préférez un modèle unique où le projet doit s'adapter à la structure plutôt que l'inverse. Tous les spécialistes de la théorie des organisations vous diront que c'est faire fausse route. À une gouvernance resserrée et efficace de nos universités, vous préférez une dyarchie entre deux présidents et deux conseils. Celle-ci porte en ger...

...s méritait une attention toute particulière sur ce point déterminant. Et malgré le long cheminement de ce texte, rien de ce qui le caractérisait n'a fondamentalement évolué, même si, à certains égards, il s'est enrichi et précisé. De quelques-unes des plus heureuses évolutions, mes collègues du groupe UDI-UC du Sénat ont été les inspirateurs. Nous saluons ainsi tout spécialement la création d'un statut des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, qui était pour nous un élément déterminant ; la publicité de statistiques concernant les inscriptions étudiantes et leur insertion professionnelle, qui a été maintenue ; l'élargissement à toute structure accueillant des stagiaires de l'interdiction d'occuper un poste permanent, qui a été maintenu et mieux replacé dans le texte...

...tenu que l'université soit mise au coeur de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Une série d'amendements a aussi reconnu les nécessaires interactions entre science et société. Les idées de recherche participative et de concertation avec la société civile pour l'élaboration de la stratégie nationale ont pu être introduites dans le projet. Si nous n'avons pas obtenu l'inscription du statut de doctorant dans le code de l'éducation, nous avons tout de même inscrit une meilleure reconnaissance du doctorat, comme une meilleure formation professionnelle. À l'Assemblée nationale, notre amendement prévoyant une double inscription entre les classes préparatoires aux grandes écoles et les universités avait été repoussé. Nous nous réjouissons donc qu'il ait été repris par Dominique Gillot a...

Concernant les regroupements d'établissements, le scrutin indirect et la possibilité d'avoir moins de 50 % de membres élus spécifiquement sur ces postes sont maintenus pour les communautés de plus de dix membres. Le statut confédéral n'a pas été réellement créé. L'absence de déclinaison concrète le rend de facto inexistant. En outre, les rapprochements restent obligatoires, l'État n'ayant plus qu'un seul interlocuteur par académie. La création des communautés, tandis que les fondations de coopération scientifique et les grands établissements à statut dérogatoire sont maintenues, montre que le mikado institutionnel...