Interventions sur "communauté"

Au moment où nous abordons l'article 38, donc le chapitre II appelé « Coopération et regroupements des établissements », je voudrais me faire le porte-parole de la forte inquiétude de mes collègues parlementaires et élus locaux, ainsi que des représentants des universités, au regard des dispositions relatives aux communautés d'universités et d'établissements ainsi que des prérogatives qui leur seraient accordées. Vous connaissez certainement, madame la ministre, les résultats obtenus par des unités de petite ou moyenne importance : elles ont le vent en poupe je ne rappellerai pas le récent article d'un grand quotidien qui l'a fort bien démontré, chiffres à l'appui. Ces universités sont fortement soutenues par leu...

Pourquoi souhaitons-nous supprimer cet article 38 ? La raison en est simple. Nous considérons que la création de communautés d'universités et d'établissements relève d'une vision extrêmement administrée de notre enseignement et de notre recherche, et que c'est un changement de paradigme et de philosophie par rapport à ce qui a prévalu jusqu'à présent. La loi Goulard de 2006, qui a porté sur les fonts baptismaux la possibilité de développer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, partait de l'idée que cert...

...voyons bien que seuls certains territoires ont profité des appels d'offres à répétition. Je le dis avec d'autant plus de liberté que la région bordelaise a été plutôt bien dotée, alors que d'autres territoires, comme la région lilloise, ont eu beaucoup plus de difficultés. Notre philosophie est différente. Nous assumons le fait que des rapprochements doivent avoir lieu, autour d'une trentaine de communautés Mme la ministre répondra à cet égard à l'interpellation de Mme Laclais. Nous leur donnerons les moyens de leur autonomie, y compris démocratique, ainsi que des moyens budgétaires. C'est à cette fin qu'un cadre global est posé et que des outils sont mis en place : les communautés d'universités ou encore la fusion, processus, comme je l'ai dit en commission, qui est aujourd'hui vraiment très lon...

...ntaire avec un principe de subsidiarité des compétences et de gouvernance démocratique à chaque niveau, et la possibilité Mme la ministre l'a rappelé de porter le nom d'une université dans des conditions précisées ultérieurement. C'est tout de même un vrai changement ! Vous dites que cela ne fonctionne pas, que les établissements vont mal s'articuler. Je vous rappelle que quand on a créé les communautés de communes et les communautés d'agglo, l'on a bien réussi à trouver l'articulation adéquate. Il s'agit d'abord d'éviter de créer une coquille vide, parce qu'il n'y a rien de pire qu'un regroupement seulement pour clamer que nous sommes les meilleurs au niveau universitaires, en prévoyant que les communautés d'universités et établissements vont choisir leurs compétences. Deux points pour termin...

...de rédaction que vous avez déjà souligné, nous avons choisi de les inscrire plus clairement dans le texte de loi. Nous sommes contre le caractère obligatoire des rapprochements. Ceux-ci doivent s'effectuer sur la base du volontariat. À cet égard, nous nous opposons à la logique de contrat de site obligatoire, et, au contraire, nous souhaitons instaurer les garanties d'un large consensus parmi la communauté académique locale dans le choix du rapprochement. Ces communautés ont besoin qu'il leur soit garanti que les établissements privés ne pourront s'appeler universités au terme du rapprochement et que celles-ci garderont le monopole de la délivrance des diplômes nationaux. Les communautés d'universités et établissements doivent être démocratiques et collégiales. Nous proposons à cet effet un miméti...

...ement sur les titres universitaires pour que les choses soient claires. Nous en avons déjà discuté hier, mais j'avoue que je n'ai toujours pas totalement compris quel est le clivage entre nous, quel risque vous voyez. Pour ce qui est des conditions du regroupement et des garanties démocratiques, je l'ai dit à plusieurs reprises : nous aboutissons à un point d'équilibre. Les regroupements via les communautés permettent une certaine souplesse et une capacité d'initiative desdites communautés dans leur mode de gouvernance. C'est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable.

...t l'Assemblée le 22 mai, pour ceux qui nous écrivent et pour ceux que vous avez reçus en audition, monsieur le rapporteur, c'est bien le problème de la gouvernance et le fait que la démocratie doit passer par une élection au suffrage direct. Le changement que vous voulez instaurer avec ces regroupements, madame la ministre, ne sera suivi d'effets que s'il est garanti par la démocratie au sein des communautés d'universités. C'est ce qui est réclamé. Je sais qu'il est compliqué de suivre ce processus les différents collèges, les nombreuses réécritures , mais la gouvernance est un point tellement important que l'on peut se casser un peu plus la tête pour parvenir à inscrire dans le texte un dispositif démocratique.

...ne puisse se prévaloir de ces coopérations pour s'inscrire en dehors du cadre de la loi dont nous sommes en train de débattre. C'est très important car certains anticipent déjà des annonces dans les médias ou au sein des conseils d'administration, faisant état d'accords conclus donc avant le vote de la loi sur le nom, la signature, la répartition des postes ou les compositions ultérieures des communautés et de leurs conseils d'administration. C'est une question précise qui appelle une réponse extrêmement précise. Certes, la loi ne pourra pas faire foi, comme le disait mon excellent collègue Braillard. Mais je veux bien que la parole de la ministre, retranscrite dans le compte rendu des débats, fasse foi.

, trouvez-moi un des éléments que nous évoquions qui ne s'y retrouverait pas sous une forme condensée. Sur le principe, quand une école a des antennes décentralisées, celles-ci peuvent entrer dans des regroupements régionaux. Par ailleurs, on n'oblige pas les écoles à entrer dans une communauté, elles peuvent passer une convention d'association. C'est ce que nous voulions, et c'est dans le texte du Gouvernement.

...oi les autorise à rattacher d'autres établissements dans les territoires. La possibilité ainsi ouverte permettra de renforcer à la fois le potentiel de formation et de recherche de l'établissement, en agrégeant autour de projets partagés de nouvelles disciplines, mais également de contribuer à une plus grande proximité avec les territoires, en associant des établissements par ailleurs membres des communautés d'universités et d'établissements. Encore une fois, c'est l'idée de pouvoir faire les choses sur une base volontaire, et non coercitive. Nous considérons que la référence à une base territoriale est trop limitative et induit une coercition contraire à l'esprit qui devrait animer de telles coopérations entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Comme l'a dit M. Braillard, il ne s'agit pas simplement d'un problème lexical, mais de la reconnaissance que l'on accorde aux régions. Cependant, si l'on va au bout de la logique de ces amendements, on mettrait pratiquement au même niveau l'État et les régions dans les partenariats avec les établissements et les communautés. Le point de vue dont procède ce texte, point de vue qui est aussi celui du rapporteur que je suis puisque j'ai déposé des amendements en ce sens, est que s'il n'est pas question de ne pas reconnaître le rôle des régions et, au-delà, des EPCI, nous considérons, pour reprendre le propos d'Alain Claeys, qu'il faut un équilibre entre l'État, les universités autonomes et les collectivités locales et...

Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des conseils d'administration et des conseils académiques dans la décision de fusionner des établissements. La fusion est en effet un choix qui engage les établissements de manière quasi définitive. Un consensus très fort au sein de la communauté académique des établissements concernés est donc nécessaire. Nous sommes évidemment sensibles aux craintes de certains petits établissements, qui ne veulent pas être « mangés » par les plus gros établissements. L'objectif de cet amendement est de les rassurer : tous les établissements devront approuver la décision de fusion à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils d'administration et ...

Cet amendement a tout simplement pour objet d'ajouter une précision à cet article du projet de loi consacré aux fusions d'établissement. Il s'agit de préciser que ces fusions « sont compatibles avec la création », y compris sur un même site, « d'une communauté d'universités et d'établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial ». Il ne faut pas laisser entendre que les établissements d'un site ayant fusionné peuvent s'abstenir de tout effort de partenariat avec les autres institutions présentes sur le même territoire. Il s'agit donc simplement d'une précision d'ordre intellectuel et moral.

Il s'agit d'un amendement de complément, qui vise à compléter l'alinéa 27 de l'article 38 par la phrase suivante : « la liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d'universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Dans la logique du cadre national des formations, cet amendement vise à assurer la coordination de l'État pour l'offre de diplômes des communautés d'universités.

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons le sentiment que cet aspect est déjà pris en compte par la procédure d'accréditation prévue à l'article 20 du projet de loi. Nous ne voyons pas comment traiter les communautés d'universités différemment des autres EPSCP, puisqu'elles auront le statut d'EPSCP.

Par cet amendement, je propose que la majorité nécessaire pour modifier les statuts de la communauté d'universités et d'établissements soit une majorité des trois cinquièmes, et non pas la majorité simple. Si j'ai bien compris les arguments avancés concernant cette question, je profite de l'occasion pour insister sur le rôle de l'État, madame la ministre. Nous avons beaucoup progressé au cours des travaux en commission, et au cours de l'examen du projet de loi en séance publique, grâce aux amen...

Donc, si Mme Laclais décidait de retirer son amendement, je le reprendrais. Comme je l'ai précédemment souligné, ces communautés d'universités et d'établissements deviendront des sortes de superstructures. Je ne parviens pas à me départir de l'idée selon laquelle nous sommes face à un dispositif extrêmement coercitif. Les arguments avancés par Mme Laclais sont de bon sens. En effet, modifier les statuts est essentiel. Cela ne doit donc pas être fait à la légère. Passer d'une majorité simple à une majorité des trois cinqui...

Je défendrai en même temps les amendements, n°s 631 à 636, qui représentent, en fait, des petites parties de cet amendement 242, lequel a été redécoupé. Nous restons dans le même esprit, s'agissant du suffrage direct, monsieur le rapporteur ! Les communautés d'universités et d'établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique. Nous pensons, donc, qu'il est indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée, au moins pour moitié, de représentants élus au suffrage direct. À entendre vos réflexions depuis quelques heures, je sais que cela semble assez complexe. Il n'en reste pas moins que c'e...

Cet amendement propose, à la première phrase de l'alinéa 43, de substituer au mot « quinze », le mot « dix ». L'article 38 ne donne actuellement que 30 % des sièges, au minimum, du conseil d'administrations d'une communauté aux représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche. Or certains PRES, notamment les PRESS parisiens, veulent s'assurer une représentation un peu plus importante des chefs d'établissement dans ces communautés de taille moyenne. Tel que le texte est rédigé, ce n'est suffisant. C'est pourquoi je propose cet amendement qui offre une souplesse et permet une ad...

...dentique à celle des écoles comme l'ENGREF, l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou le réseau du CNAM, le Conservatoire national des arts et métiers, évoquée tout à l'heure : un organisme de recherche national est organisé en déclinaisons territoriales. Un certain nombre d'organismes de recherche ne signeront pas de conventions avec des universités et n'entreront pas dans des communautés d'universités et établissements. La problématique est donc la suivante : comment décliner entre ces organismes de recherche la possibilité d'interaction et de coordination mentionnée au début de l'article 38 ? Ils sont actuellement inquiets. Je ne suis d'ailleurs pas certain que la rédaction choisie soit la meilleure. Je souhaitais seulement vous poser la question, madame la ministre, et propos...