Interventions sur "université"

Au moment où nous abordons l'article 38, donc le chapitre II appelé « Coopération et regroupements des établissements », je voudrais me faire le porte-parole de la forte inquiétude de mes collègues parlementaires et élus locaux, ainsi que des représentants des universités, au regard des dispositions relatives aux communautés d'universités et d'établissements ainsi que des prérogatives qui leur seraient accordées. Vous connaissez certainement, madame la ministre, les résultats obtenus par des unités de petite ou moyenne importance : elles ont le vent en poupe je ne rappellerai pas le récent article d'un grand quotidien qui l'a fort bien démontré, chiffres à l'a...

Pourquoi souhaitons-nous supprimer cet article 38 ? La raison en est simple. Nous considérons que la création de communautés d'universités et d'établissements relève d'une vision extrêmement administrée de notre enseignement et de notre recherche, et que c'est un changement de paradigme et de philosophie par rapport à ce qui a prévalu jusqu'à présent. La loi Goulard de 2006, qui a porté sur les fonts baptismaux la possibilité de développer des pôles de recherche et d'enseignement supérieur, partait de l'idée que certains établisse...

... différente. Nous assumons le fait que des rapprochements doivent avoir lieu, autour d'une trentaine de communautés Mme la ministre répondra à cet égard à l'interpellation de Mme Laclais. Nous leur donnerons les moyens de leur autonomie, y compris démocratique, ainsi que des moyens budgétaires. C'est à cette fin qu'un cadre global est posé et que des outils sont mis en place : les communautés d'universités ou encore la fusion, processus, comme je l'ai dit en commission, qui est aujourd'hui vraiment très long ; sur Aix-Marseille, cela a pris quelque quinze ans. Quant à l'autonomie, monsieur Hetzel, vous l'avez vous-même dit, la création de l'Université de Lorraine a dû passer par un décret en Conseil d'État. Je ne pense donc pas que nous passions d'un système autonome et libre à un système organis...

...allait développer un objectif autour d'une logique de projet. Encore une fois, développer des logiques autour d'appels à projets, cela ne semble pas choquant. Nous les retrouvons d'ailleurs dans tout le milieu européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Troisièmement, je vous rejoins quand vous trouvez frustrant que, pour réaliser un établissement public à statut dérogatoire comme l'Université de Lorraine, il faille passer par le biais d'un décret en Conseil d'État. Encore une fois, je vous prends à témoin : si vous vouliez aujourd'hui créer l'Université de Lorraine, étant donné que vous ne touchez à rien de la forme juridique de l'EPSCP, vous devriez, que vous le vouliez ou non, passer par un décret en Conseil d'État. Vous nous demandez de ne pas raconter n'importe quoi, mais la récip...

...déclaré que ce qui est proposé ici ne se passe pas ainsi au niveau international. Il est vrai que ceux qui ont fait une analyse comparée des systèmes d'enseignement supérieur et de recherche ont montré qu'ils sont différents selon les pays. Mais aucun autre pays n'a le système français d'organisation. La pédagogie étant l'art de la répétition, je rappelle les chiffres pour la France en 2011 : 74 universités publiques ; 106 IUT ; douze universités privées ; 2 286 établissements dotés d'une STS, dont 910 privés ; 449 classes préparatoires aux grandes écoles, dont 99 privées ; 1 509 écoles du supérieur, dont 232 écoles d'ingénieur ; 210 écoles de commerce ; 5 écoles normales supérieures ; 22 écoles d'architecture ; 235 écoles supérieures artistiques et culturelles ; 406 écoles paramédicales hors unive...

...ses. À cet égard, les régions sont intéressées et je partage totalement l'avis de Mme Laclais quand elle disait qu'il fallait tenir compte de la volonté des établissements dans le cadre d'un ensemble régional. Il faut prévoir un continuum entre les établissements qui veulent coopérer sans perdre leur personnalité morale, leur identité, et ceux qui acceptent de se regrouper au sein d'une nouvelle université ou d'une université déjà constituée en perdant leur personnalité morale. Tous les cas de figure doivent être permis. Par ailleurs, monsieur Hetzel, je ne suis pas d'accord avec votre interprétation concernant l'université de Lorraine. On propose la création d'un nouveau statut d'établissement public, une meilleure utilisation de l'outil spécifique de rattachement, des dispositions statutaires qu...

Le groupe écologiste propose non pas de supprimer l'article 38 comme le souhaitait M. Hetzel, mais de le réécrire parce que nous soutenons la logique de regroupement d'établissements pour aller vers un rapprochement entre universités et grandes écoles, et vers des universités fédérales. Cependant, madame la ministre, les changements que vous souhaitez apporter ne sont pas assez visibles dans cet article. C'est pour cette raison que, par un travail relativement long de rédaction que vous avez déjà souligné, nous avons choisi de les inscrire plus clairement dans le texte de loi. Nous sommes contre le caractère obligatoire des...

...le 22 mai, pour ceux qui nous écrivent et pour ceux que vous avez reçus en audition, monsieur le rapporteur, c'est bien le problème de la gouvernance et le fait que la démocratie doit passer par une élection au suffrage direct. Le changement que vous voulez instaurer avec ces regroupements, madame la ministre, ne sera suivi d'effets que s'il est garanti par la démocratie au sein des communautés d'universités. C'est ce qui est réclamé. Je sais qu'il est compliqué de suivre ce processus les différents collèges, les nombreuses réécritures , mais la gouvernance est un point tellement important que l'on peut se casser un peu plus la tête pour parvenir à inscrire dans le texte un dispositif démocratique.

...e à rattacher d'autres établissements dans les territoires. La possibilité ainsi ouverte permettra de renforcer à la fois le potentiel de formation et de recherche de l'établissement, en agrégeant autour de projets partagés de nouvelles disciplines, mais également de contribuer à une plus grande proximité avec les territoires, en associant des établissements par ailleurs membres des communautés d'universités et d'établissements. Encore une fois, c'est l'idée de pouvoir faire les choses sur une base volontaire, et non coercitive. Nous considérons que la référence à une base territoriale est trop limitative et induit une coercition contraire à l'esprit qui devrait animer de telles coopérations entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Il ne s'agit pas simplement, comme pourrait le laisser croire la rédaction de l'amendement, d'une simple substitution de mots, en l'occurrence le verbe « doivent » au verbe « peuvent ». La région, compte tenu de ses investissements en matière d'universités, doit être un partenaire en tant que tel du contrat tripartite.

...artenariats avec les établissements et les communautés. Le point de vue dont procède ce texte, point de vue qui est aussi celui du rapporteur que je suis puisque j'ai déposé des amendements en ce sens, est que s'il n'est pas question de ne pas reconnaître le rôle des régions et, au-delà, des EPCI, nous considérons, pour reprendre le propos d'Alain Claeys, qu'il faut un équilibre entre l'État, les universités autonomes et les collectivités locales et les régions. C'est pour cela que nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements et qu'en revanche l'un de mes amendements a été accepté en commission, dont l'objet est de regrouper l'ensemble des contrats pour donner une visibilité. Sur ce point aussi, je trouve qu'il s'agit d'un texte d'équilibre. On reconnaît le rôle des régions, puisqu'un c...

Cet amendement a tout simplement pour objet d'ajouter une précision à cet article du projet de loi consacré aux fusions d'établissement. Il s'agit de préciser que ces fusions « sont compatibles avec la création », y compris sur un même site, « d'une communauté d'universités et d'établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial ». Il ne faut pas laisser entendre que les établissements d'un site ayant fusionné peuvent s'abstenir de tout effort de partenariat avec les autres institutions présentes sur le même territoire. Il s'agit donc simplement d'une précision d'ordre intellectuel et moral.

La commission est favorable à cet amendement. Parmi les conditions de la réussite du passage à l'autonomie des universités, Mme la ministre a mentionné la condition démocratique et la condition financière. Il faut aussi mentionner une autre condition de réussite de l'autonomie. J'ai déjà parlé de cette condition avec Mme la ministre, sans trouver de traduction législative adéquate. Il s'agit de la condition de bonne gestion de l'encadrement. Il est vrai qu'en quelques mois, les budgets des universités ont été multi...

Encore une fois, comme disait Mme la ministre, on ne peut pas laisser dire n'importe quoi ! Le passage des universités aux responsabilités et compétences élargies après la promulgation de la loi liberté et responsabilité des universités de 2007 a été une évolution importante. La gestion de la masse salariale est notamment passée aux mains des universités. Et n'allez pas imaginer un seul instant que cela a été fait de manière autoritaire par le ministère de l'enseignement supérieur ! Non, cela a été fait sur une ...

Il s'agit d'un amendement de complément, qui vise à compléter l'alinéa 27 de l'article 38 par la phrase suivante : « la liste des diplômes nationaux que peuvent délivrer les communautés d'universités et établissements est fixée par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Dans la logique du cadre national des formations, cet amendement vise à assurer la coordination de l'État pour l'offre de diplômes des communautés d'universités.

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons le sentiment que cet aspect est déjà pris en compte par la procédure d'accréditation prévue à l'article 20 du projet de loi. Nous ne voyons pas comment traiter les communautés d'universités différemment des autres EPSCP, puisqu'elles auront le statut d'EPSCP.

Par cet amendement, je propose que la majorité nécessaire pour modifier les statuts de la communauté d'universités et d'établissements soit une majorité des trois cinquièmes, et non pas la majorité simple. Si j'ai bien compris les arguments avancés concernant cette question, je profite de l'occasion pour insister sur le rôle de l'État, madame la ministre. Nous avons beaucoup progressé au cours des travaux en commission, et au cours de l'examen du projet de loi en séance publique, grâce aux amendements dépos...

Je vous rassure, monsieur le rapporteur, je ne confonds pas les intercommunalités et les universités. Néanmoins, les intercommunalités nous donnent de bons exemples, que l'université pourrait utilement suivre !

Donc, si Mme Laclais décidait de retirer son amendement, je le reprendrais. Comme je l'ai précédemment souligné, ces communautés d'universités et d'établissements deviendront des sortes de superstructures. Je ne parviens pas à me départir de l'idée selon laquelle nous sommes face à un dispositif extrêmement coercitif. Les arguments avancés par Mme Laclais sont de bon sens. En effet, modifier les statuts est essentiel. Cela ne doit donc pas être fait à la légère. Passer d'une majorité simple à une majorité des trois cinquièmes semble to...

Je défendrai en même temps les amendements, n°s 631 à 636, qui représentent, en fait, des petites parties de cet amendement 242, lequel a été redécoupé. Nous restons dans le même esprit, s'agissant du suffrage direct, monsieur le rapporteur ! Les communautés d'universités et d'établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique. Nous pensons, donc, qu'il est indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée, au moins pour moitié, de représentants élus au suffrage direct. À entendre vos réflexions depuis quelques heures, je sais que cela semble assez complexe. Il n'en reste pas moins que c'est là le noeud...