Interventions sur "université"

Permettez-moi de développer l'argument de cet amendement, qui me paraît important. Le présent amendement a pour objet de compléter la législation existante relative à l'ouverture d'établissements privés dispensant des formations de santé. L'installation récente en France d'une antenne de l'Université Fernando Pessoa a en effet mis en lumière l'insuffisance du dispositif législatif dans ce domaine qui concerne les politiques publiques de santé. Vous avez d'ailleurs saisi M. le procureur de la République à ce sujet, madame la ministre. La législation actuelle, très ancienne, prévoit des obligations spécifiques pour les formations de médecine et de pharmacie mais ne traite pas du cas des autres...

Le sous-amendement est rédactionnel. Il est vrai que nous avons toutes et tous en tête le cas de Fernando Pessoa je n'utiliserai pas le terme d'« université » , qui risque d'ouvrir la voie à d'autres dérives. Il nous paraît fondamental d'adopter cet amendement, qui a fait l'objet de beaucoup de discussions et d'ajustements.