Interventions sur "individuelle"

Je veux revenir sur les propos de Georges Fenech qui avance que la suppression des instructions individuelles détruit la clé de voûte du système, ainsi que sur sa question. Lorsqu'un magistrat ne se soumet pas aux instructions individuelles, il est sanctionnable, lorsqu'il ne se soumettra pas aux instructions générales, Mme la garde des sceaux répond qu'« il a son procureur général ». Certes, mais est-ce à dire qu'avec la suppression des instructions individuelles, vous confiez la conduite de l'action p...

Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu'il ne s'agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d'années, le cas de ces instructions individuelles s'est réglé sans poser aucune difficulté particulière, s...

La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c'est leur suppression qui en fait le fondement. Il n'y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les intentions qui ont été celles du Président de la République

...procureurs généraux, on autonomise complètement le monde de la magistrature, et celui-ci va se fixer ses propres règles, qu'elles soient de nature syndicale, des règles de copinage, d'usage ou encore résultant des pressions des uns et des autres. Pourtant, chaque niveau hiérarchique le sait, l'instruction protège les autorités locales, en l'occurrence le parquet. Chacun sait que les instructions individuelles étaient exceptionnelles, devaient être argumentées et versées au dossier, et le fait d'y renoncer me semble une erreur de fond. Il faut en revenir à une logique simple : le procureur général ne tient pas son autorité de je ne sais quel angélisme, mais de vous-même, madame la garde des sceaux, membre d'un gouvernement responsable devant le chef de l'État, parce que nous sommes en Ve République, e...

Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus vrai que si le ...

... américains. Pourquoi pas ? Mais vous n'en acceptez pas le principe. Je ne comprends pas que vous soyez contre et que, dans la pratique, vous preniez des dispositions qui vont aboutir exactement à cela. Retrouvez un peu de logique. Il n'est en rien illégitime que le peuple contrôle l'action du Gouvernement, le Parlement celle du garde des sceaux et que celui-ci donne des instructions générales ou individuelles à ses procureurs généraux ; cela doit se faire de manière encadrée et selon une hiérarchie, mais c'est nécessaire.

Il y a des circonstances où même si l'instruction individuelle doit disparaître puisque telle est votre volonté, celle-ci s'impose car l'urgence, l'intérêt de l'État, la cohésion nationale l'exigent. Il faut au moins que le garde des sceaux ait la faculté d'exprimer très explicitement ce qu'il veut. Sinon, quand nous interrogerons le ministre dans cette enceinte, à la suite d'un drame, nous dira-t-il : « Je ne peux rien faire, même pas donner une instruction...

...ue pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense. Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d'accepter aussi des exceptions pour les instructions individuelles qui mettent en cause l'intérêt fondamental de la nation. Je pense bien sûr notamment à la sûreté de l'État et aux affaires de terrorisme. Il faudrait qu'au moins dans de tels cas tout à fait exceptionnels, le représentant du Gouvernement, le seul responsable devant le pays, c'est-à-dire vous-même, puisse se réserver la possibilité d'imposer son point de vue au nom du peuple français je rappell...

Dès lors qu'il n'y a plus d'instructions individuelles, il s'agit tout de même de les permettre dans des cas très délimités, liés aux infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, parce qu'il y a certains dossiers qui justifient une exception. Autrement, on aura soit des déclarations d'intention, soit des suspicions, sur des dossiers pourtant essentiels puisqu'il s'agit de ceux qui touchent aux intérêts fondamentaux de l'État. L...

...e, madame la garde des sceaux, que la réforme du CSM visait à ouvrir le monde de la magistrature à la société civile et ne plus avoir une entité qui ne parle qu'à elle-même. Nous avons entendu cela. Mais l'action publique est conduite par l'État et lui seul. C'est bien son rôle. Quand la sécurité de l'État est menacée, il est nécessaire et fondamental de pouvoir revenir à la notion d'instruction individuelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles dans des cas bien précis, notamment quand la sûreté de l'État est menacée. Il est fondamental d'accepter cette notion et d'intégrer une telle exception. C'est ce que nous vous demandons par cet amendement.

...s intérêts fondamentaux de l'État sont ou doivent être supérieurs à tout. La République peut être en danger. On ne peut pas se permettre de laisser la République aller à vau-l'eau. Elle est ce bien commun qui nous réunit et qu'il est important de défendre. Au nom de cet intérêt supérieur, on doit pouvoir continuer, dans des conditions très strictes et très encadrées, à permettre des instructions individuelles pour peu qu'elles soient écrites, publiques et motivées. Dans ces conditions, elles ne sont donc pas à la tête du client car tout est vérifiable et elles s'inscrivent dans le respect des droits de la défense. Cette procédure ne serait donc pas inéquitable, inique. Il me paraît important que l'État, le garde des sceaux puissent faire en sorte que la justice soit assurée et que la République puiss...

...nce une affaire n'aura eu autant de conséquences que l'affaire Cahuzac. Elle a provoqué une onde de chocs sans précédent puisqu'elle est manifestement à l'origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparence, du projet de loi sur le procureur financier dont les magistrats ne comprennent pas tellement l'utilité , de l'interdiction des instructions individuelles. Il nous faut rester raisonnables et essayer de maintenir au maximum le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. J'aimerais poser une question car je ne crois pas avoir tout compris : la suppression des instructions individuelles vaut-elle également en matière civile nationalité, adoption, mariage ? Vaut-elle en matière commerciale je pense aux procédures collectives ? En matièr...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision importante. Vous conserverez donc la possibilité de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans d'autres affaires que les affaires pénales.

... de faire preuve de vigilance quant à leurs propres conceptions, leurs propres idéologies. Voilà un très bon conseil, peut-être un voeu pieu : ils apprécieront quelles précautions vous prenez à leur égard. Ainsi, vous leur rappelez ce qu'est l'objectivité d'un magistrat du parquet, si besoin en était. Est-ce à dire que nous aurons demain des procureurs indépendants ? Il n'y a plus d'instructions individuelles : sont-ils encore dépendants ? Sont-ils encore hiérarchisés ? Nous sommes en pleine eau trouble : je ne sais plus quel est vraiment le statut du procureur que vous nous proposez. Permettez-moi de vous dire que le procureur, c'est quand même l'accusation. L'accusation est partiale, que vous le vouliez ou non. Elle défend un point de vue, par définition partial : il n'y a rien de déshonorant ou d...

...isse nous rassurer. Ce n'est pas un risque, mais déjà une réalité ! Chacun sait que, autour de Marseille, du fait de la masse des contentieux, les poursuites à l'égard des trafiquants de stupéfiants ne sont pas de la même nature et n'ont pas la même intensité que dans d'autres régions. En vérité, ce risque va s'accentuer avec votre politique absence de cohésion nationale, absence d'instruction individuelle. Cet amendement de suppression de l'article 3 constitue donc un amendement d'appel afin que des garanties nous soient données quant à la cohésion de l'action publique sur l'ensemble de notre territoire. Je ne suis pas du tout dans la tradition jacobine, mais plutôt dans la tradition girondine ; il n'en demeure pas moins qu'il faut un minimum de cohésion sur notre territoire.

Je voudrais bien savoir pourquoi, à partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, vous maintenez l'obligation pour les procureurs de vous adresser des rapports individuels. Il faut respecter le parallélisme des formes : plus d'instructions individuelles, plus de rapports individuels. Actuellement, quand une affaire est dite « signalée », le procureur fait un rapport au procureur général, lequel vous adresse un rapport. Très bien, mais qu'est-ce que vous allez en faire, puis...

Mon collègue Fenech a dit ce qu'il fallait dire. Vous êtes en pleine contradiction. À partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, il n'y a aucune raison qu'il y ait des remontées d'information, si ce n'est pour remplir les armoires, occuper le temps d'un certain nombre d'administrateurs ou de magistrats en administration centrale : cela n'a pas de sens. Je ne vois pas très bien l'intérêt de ce dispositif. Et si ces remontées d'information sont très particulières, sur certaines affaires, il faut évidemment que l'ensemble ...

Si ce texte supprime purement et simplement l'instruction individuelle, on comprend mal pourquoi vous tenez à ce système des rapports particuliers dans lequel le procureur de la République, soit à son initiative, soit à la demande du procureur général, peut vous adresser des rapports particuliers qui ne seront pas versés à la procédure. Sincèrement, s'agissant du parallélisme des formes, il y a un vrai problème. Vous parlez souvent de « justice » pour définir vos d...

...ts que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur général en vue de l'évaluation de la politique pénale poursuivie dans leurs ressorts. C'est uniquement cela et donc je ne vois pas pourquoi ce rapport pose problème. Il y a une confusion délibérée de votre part entre la suppression des instructions individuelles et le rapport particulier qui n'est pas, je tiens à le souligner, un rapport sur une affaire particulière. La procédure mise en place consiste en réalité à provoquer la remontée d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la politique pénale dans son ressort par le procureur de la République au procureur général. C'est très exactement ce que signifie cet alinéa et c'est pourquoi je v...

...is en voulant inscrire dans l’article 31 du code de procédure pénale relatif à l’exercice de l’action publique les principes d’indépendance et d’impartialité. Je soulignerai enfin qu’aux termes de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère, de manière constante, que le parquet est une autorité judiciaire indépendante et impartiale, apte, sous certaines réserves, à garantir la liberté individuelle, et ce nonobstant les particularités de son statut. C’est bien dans le prolongement de cette jurisprudence que j’ai souhaité tirer les conséquences de l’exclusion du garde des sceaux de l’exercice direct de l’action publique, désormais réservé aux seuls magistrats du ministère public, en rappelant dans cet article 31 du code de procédure pénale les principes d’indépendance et d’impartialité qui ...