Interventions sur "procureur"

...e Gouvernement à les mettre en oeuvre par voie réglementaire. Afin de conserver le principe d'une information annuelle des magistrats, au niveau local, sur la politique pénale conduite dans chaque ressort, ce que je considère comme important, et tout en répondant aux observations légitimes des sénateurs, notre commission a adopté, en deuxième lecture, un amendement qui vise à faire peser sur les procureurs généraux et les procureurs de la République une seule obligation de résultats à savoir informer, au moins une fois par an, les magistrats du siège et du parquet de l'application de la politique pénale. Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une obligation de moyens, dans la mesure où le projet de loi n'entend pas préciser les modalités de mise en oeuvre de cette information, renvoyant ainsi implic...

Et cela nous évitera au passage, mes chers collègues, d'entendre des commentaires sur ce qu'a fait ou n'a pas fait, ce qu'aurait dû ou ce que devrait faire tel parquet général et tel procureur de la République. C'est pour cela, madame la garde des sceaux, que je souhaite conserver ce principe et que je vous demande de participer à ce débat. Chers collègues, l'ensemble des amendements que vous avez déposés en commission, j'ai considéré que nous devions les réexaminer en séance publique : c'est pourquoi je les ai rejetés. Nous avons en effet statué, hier, sur l'ensemble des amendements ...

..., est nommé par le Gouvernement, et le cabinet lui-même est en relation, et c'est tout aussi légitime, avec le directeur des affaires criminelles et des grâces. Le canal est assez évident et l'on n'a pas besoin de donner des instructions écrites. Tocqueville avait déjà abordé ce débat de manière très circonstanciée et il avait une formule assez heureuse et toujours valable en ce qui concerne les procureurs : « Qu'importe qu'on ne puisse le contraindre si on peut le gagner. » Cette observation, d'un grand magistrat, demeure d'actualité. Enfin, ce texte est contradictoire. Vous avez abordé vous-même, madame la garde des sceaux, la question des instructions générales. Moi aussi, monsieur le rapporteur, je suis favorable au fait que ces instructions soient publiques ; je n'ai pas du tout d'état d'âme...

...'une porte doit être ouverte ou fermée : on est impartial ou on ne l'est pas ; on ment ou on dit la vérité. Entre les deux, il y a le mensonge par omission, j'entends bien, mais c'est un mensonge tout de même. L'impartialité ne se divise pas, ne se distingue pas. Je partage les inquiétudes de la garde des sceaux sur les effets que votre conception curieuse peut engendrer. Franchement, comment un procureur peut-il rester impartial quand il est soumis à des instructions générales auxquelles il doit se tenir ? Il agit dans le cadre de la discipline imposée par les instructions générales, ce qui exclut le cas de conscience. Je rappelle, s'agissant de l'ouverture d'une information ou de réquisitions écrites, que la plume est serve. Que vient donc faire ici le principe tel que vous le définissez ? En r...

... chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. Or, la justification d'une intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est contestée, à cause des soupçons d'une éventuelle motivation politique à l'origine des instructions adressées par le garde des sceaux. En outre, les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, considérant que le procureur de la République ne peut être une autorité judiciaire, en raison de son manque d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, ont relancé le débat sur le rôle, le statut et l'indépendance de ce parquet à la française. C'est en effet de cette subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux que découlent les principaux soupçons pouvant affecter l'indépendance de la justice. Le...

...ermis par l'organisation très hiérarchique du parquet, dont le ministre de la justice est maître des carrières. Tant que l'évolution des carrières restera en partie dans les mains de la chancellerie, il subsistera un doute sur la soumission, consciente ou non, des magistrats du parquet à leur environnement politique proche. Le fait que les substituts puissent être dessaisis à tout moment par leur procureur pose également le problème de leur indépendance. Cela relève toutefois moins des liens entre la chancellerie et le parquet, que de l'organisation du parquet lui-même. Il faudra veiller à ce que l'autonomie et la protection des magistrats du parquet rejoignent, à terme, celles des magistrats du siège. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature, initialement proposée par le Gouvernement, é...

...actéristiques auront ces instructions générales ? Il est indispensable qu'autour du garde des sceaux se fasse l'unité de l'action publique sur l'ensemble du territoire. Il n'est pas concevable que puisse varier, selon les secteurs de la République, la manière d'appréhender l'ordre public. Je comprends que celui-ci puisse avoir une intensité plus ou moins grande, mais serait-il possible qu'ici, un procureur décide de ne plus poursuivre le trafic des drogues douces au motif que ce sujet est en débat, tandis que, là, on place en détention provisoire certains citoyens pour les mêmes agissements, dans l'attente d'une décision de justice ?

...'est pas l'objectivité. Je vous renvoie à cette définition de Raymond Aron : l'objectivité ne signifie pas l'impartialité, mais l'universalité. Cela veut bien dire que l'impartialité, plus que l'objectivité, plus que l'universalité, est la vertu essentielle dont je parlais tout à l'heure. Que voulons-nous ? Nous voulons que les citoyens retrouvent confiance dans la justice, et d'abord dans leurs procureurs. Car après tout, c'est au regard de l'action publique que l'on juge en bien ou en mal l'action de la justice. L'ajout de la notion d'impartialité est donc à mon avis indispensable. Voilà, madame la garde des sceaux, les observations que je voulais vous faire. Nous allons adopter ce Projet de loi. Il s'agit d'un texte d'équilibre qui rappelle que l'action publique est le centre même de l'action ...

...is nécessaire dans certaines situations, effectif, que représentent des instructions individuelles transparentes et versées au dossier. En effet, la mise en oeuvre d'une politique pénale incombe, in fine, au garde des sceaux, seul détenteur légitime de cette responsabilité gouvernementale devant le peuple. Vouloir rendre les parquets totalement autonomes relève d'une confusion des rôles entre le procureur et le juge.

Si le juge, magistrat du siège, doit bénéficier d'une garantie d'indépendance totale, notamment par son statut, pour rendre la justice, le procureur, chargé de la poursuite, appartient à une hiérarchie indivisible dont le ministre de la justice est le chef ultime. Si l'on poussait le raisonnement jusqu'à l'absurde, pourquoi ne pas supprimer aussi les instructions du procureur général aux procureurs de la République ?

Pourquoi ne pas supprimer les instructions du procureur de la République à ses substituts ?

La mise en oeuvre d'une politique pénale ne saurait, en effet, être à géométrie variable. Madame la garde des sceaux, en supprimant les instructions individuelles au demeurant fort peu nombreuses : une dizaine en moyenne par an , vous ferez régner au sein des parquets une grande cacophonie à l'origine d'une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Les procureurs seront livrés à eux-mêmes et devront décider de tout dans leur coin, en leur âme et conscience et non plus au nom de la République tout entière. Le parquet, aujourd'hui indivisible et fondu dans l'unité, se divisera en autant de principautés judiciaires que notre pays compte de cours d'appel. Et gageons qu'au sein d'un même parquet, certains substituts n'hésiteront plus à revendiquer leur propre...

Qu'en sera-t-il, demain, lorsqu'un grave conflit social, de nature syndicale, pouvant causer un trouble important à l'ensemble de la société française, sera laissé à l'appréciation des différents procureurs dans leurs ressorts respectifs ? Il n'y aura plus d'unité de la politique pénale, puisqu'il n'y aura plus d'instructions dans les dossiers. Rappelons-nous aussi que la matière pénale n'est pas la seule concernée. Nous ne l'avons pas encore évoqué au cours de nos débats : le procureur dispose faut-il le rappeler ? d'importantes attributions en matières commerciale et civile. Je ne prendrai q...

La chancellerie n'est pas muette, et les procureurs ne sont pas sourds !

En lui retirant tous ses pouvoirs, vous conférez ceux-ci à une aristocratie certes de qualité mais qui ne répond ni devant le peuple ni devant ses représentants, une aristocratie qui a sa logique, laquelle sera de plus en plus, comme les uns et les autres ont su le dire, une logique régionale. En effet, en dernière analyse, ce sont les procureurs généraux des cours d'appel qui auront la main et se substitueront à une action publique qui relevait naguère de votre autorité, madame la garde des sceaux. Nous étions parvenus à une situation qui me semble assez saine. Il y a une totale traçabilité des instructions écrites : on sait qui les donne, elles sont jointes au dossier, et l'ensemble des parties peut en avoir connaissance. Cette logiqu...

Troisièmement, des efforts sont nécessaires pour que la loi pénale soit appliquée de manière uniforme dans notre pays. Il s'agit là d'un point important. Aujourd'hui, les modes de poursuite diffèrent d'un département à l'autre, d'un ressort de tribunal à l'autre. C'est le procureur qui décide de cela, en fonction de ses priorités et de ses moyens. Nous savons que le choix du mode de poursuites influe énormément sur l'application de la loi. Cela veut donc dire qu'en instaurant ces circulaires de politique générale, nous essayons de donner une plus grande uniformité à la politique pénale sur l'ensemble du territoire. Il faut saluer cet effort, qui est extrêmement important.

...s diverses et variées, qui seront peut-être même encore plus incertaines, parviendront aux parquets et aux parquets généraux : elles rendront le fonctionnement de la justice plus opaque et plus hypocrite. Évitons cela ! Personne n'est naïf, ici : nous savons parfaitement qu'un garde des sceaux ne peut se désintéresser de certaines affaires. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de magistrats, de procureurs et de procureurs généraux considéreront les choses de cette manière. Ils seront donc à l'affût de tous les éléments, de tous les indices qui leur apparaîtront comme des instructions déguisées. Ils utiliseront ces éléments comme des perspectives, des hypothèses de travail. Soyons clairs, disons-le clairement : il existe des instructions qui ne sont pas illégitimes. Elles ne sont illégitimes que d...

... l'article 20 : si la politique pénale est déterminée au moyen de la loi, de circulaires et d'instructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c'est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n'avez pas répondu à cet argument. De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit des instructions individuelles n'en demeure pas moins un magistrat ! Il ne lui est pas interdit de développer oralement, à l'audience, des réquisitions contraires à ses réquisitions écrites, ces dernières étant rédigées selon les instructions de la chancellerie. Cela s'est déjà vu : c'est tout à l'honneur des magistrats du parquet. C'est une protection à valeur constit...

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

...aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort. Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l'exercice de l'action publique, je me le permets de le rappeler, coordonne l'action des magistrats et la met en oeuvre sur le territoire. Comme si c'était insuffisant, nous demandons à chacun de ces magistrats, le procureur au procureur général et le procureur général au garde des sceaux de rendre compte des conditions dans lesquelles les instructions général...