Interventions sur "impartialité"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...s modalités d'information introduites par notre commission des lois des magistrats du siège et du parquet, au niveau de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance, sur l'application de cette politique. Les deux assemblées ne sont pas davantage parvenues à s'accorder sur la publicité des instructions générales adressées par le garde des sceaux. Enfin, le rappel du principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique a fait l'objet d'appréciations divergentes. Dans ces conditions, notre commission des lois a été amenée à examiner hier, en deuxième lecture, un texte qui s'éloignait dans une trop large mesure de celui adopté, en première lecture, par notre assemblée. Par conséquent, elle a adopté, sur ma proposition, une série d'amendements, destinés à rétablir parce que...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...anmoins, nous devrons avoir ce débat en séance publique, débat qu'il faut envisager avec l'intelligence dont le Parlement doit faire preuve et notamment notre assemblée. Nous allons donc étudier la manière dont l'amendement que vous déposez peut ou non être retenu, compte tenu des difficultés que vous avez évoquées. Enfin, notre commission a voulu réaffirmer avec force et conviction l'exigence d'impartialité qui s'impose dans l'exercice de l'action publique. Vous avez, madame la garde des sceaux, rappelé mon attachement à ce principe : je suis de ceux qui veulent défendre le parquet à la française et je sais qu'il est critiqué, contesté, au profit d'autres systèmes juridictionnels qui tendent à s'imposer, y compris dans notre Europe. En outre, il y a dans cette contestation la remise en cause constit...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce point est fondamental et je vous assure qu'avec Dominique Raimbourg, et l'aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu'il est impossible que nous ignorions cette exigence. Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d'impartialité dans l'article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l'exercice de l'action publique. Après avoir supprimé les instructions individuelles, c'est signifier que le statut des magistrats du parquet s'inscrit constitutionnellement dans l'unité du corps. Le magistrat est impartial quand il classe au nom de l'opportunité des poursuites, impartial quand il choisit une procédure le renvoi ...
