Interventions sur "indépendance"

Madame la garde des sceaux, je ferai trois remarques, l'une d'ordre général, les deux autres plus étroitement liées à cet article. Premièrement, il est vrai que la notion même d'indépendance de la justice est difficile à penser. Il faut assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le pouvoir politique, car ce dernier doit assurer la cohérence de la politique pénale sur l'ensemble du territoire, par souci d'égalité de traitement des citoyens. L'indépendance de la justice ne peut donc, par définition, être absolue : elle est régulée, contenue. Certes, cette limitation concerne les ...

Madame la garde des sceaux, vous essayez de résoudre, par ce texte, l'inéluctable tension entre la nécessité pour l'exécutif de gouverner et la supposée indépendance absolue des magistrats. Ces dernières années, le balancier a plutôt penché de l'autre côté, jusqu'à pousser certains de nos collègues dans cet hémicycle à la tentative de police de la pensée et d'organisation des interdits verbaux, y compris dans l'hémicycle. Mais vous prenez un peu les pieds dans le tapis parce que vous êtes contrainte d'intégrer parallèlement ce que l'on appelait auparavant, à ...

L'indépendance de la justice est une vraie question que nul ne conteste ici. Cela a été excellemment bien dit par nos collègues Devedjian et Fenech. En réalité, la question est en pratique résolue depuis une vingtaine d'années. Nous ne rencontrons pas de difficultés particulières en la matière sauf à vouloir polémiquer. Je constate, ici, que le Gouvernement a, une fois de plus, choisi de cliver et de monter les...

...olitique. Nous en voyons le résultat : à force de convaincre le citoyen que le politique est dangereux lorsqu'il prend des décisions, le politique n'en prend plus, l'administration décide en totale autonomie et le citoyen se demande à quoi sert de voter ! Je me demande donc, madame la garde des sceaux, pourquoi vouloir absolument perdre tout moyen d'action sur l'action publique. Pour permettre l'indépendance, me répondrez-vous. Je procéderai par analogie. Ainsi, un comptable public est indépendant. Néanmoins, un ordonnateur peut le contraindre à décaisser une dépense, mais il engage alors sa responsabilité en signant un papier qui décharge le comptable public de sa responsabilité. Le comptable public est indépendant, mais l'écrit lui permet de dégager sa responsabilité. Il en va de même pour le magis...

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour vos réponses de tout à l'heure, qui sont assez éclairantes puisque vous n'avez pas été en mesure de nous citer une seule instruction individuelle qui, par le passé, aurait pu poser un problème. J'en prends acte. Sur le fond, on peut avoir des opinions divergentes, mais je tiens tout de même à rappeler que le souci de l'indépendance des procureurs n'est pas l'exclusivité de la gauche. Je me souviens très bien que, sous Jacques Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd'hui pose un probl...