Interventions sur "instruction"

Pour prolonger la réflexion très juste de Marc Le Fur, je reprends l'exemple de Maurice Papon. Imaginons qu'une personne accusée pour crime contre l'humanité soit remise en liberté avant le jugement ; la question se pose : faut-il un pourvoi en cassation ou non ? Le garde des sceaux, évitant toute instruction individuelle, prendra dans l'urgence une instruction générale ainsi rédigée : « Lorsqu'un accusé est poursuivi pour crime contre l'humanité, qu'il est remis en liberté avant le procès, il y a lieu, dans tous les cas, de saisir la Cour de cassation pour un pourvoi. » Ce serait une instruction générale d'un caractère extrêmement particulier.

...de cet amendement gouvernemental, nous en reviendrions à la rédaction du Sénat, qui incite à la publication, sans en faire une obligation pour le garde des sceaux. Cela me convient, car je ne pense pas que notre rôle soit de lier les mains de l'exécutif, qui doit pouvoir, dans certains cas, s'adapter aux circonstances. J'attends toujours, madame la garde des sceaux, une réponse à la question des instructions générales intervenant à un moment précis et dont le véritable objet est individuel et particulier, ces instructions pouvant de fait interférer dans une procédure. Il ne s'agit pas d'un cas de figure abstrait.

Ces amendements, identiques à celui du Gouvernement, visent à apporter de la clarté dans la publication des instructions. L'objectif est de revenir à la rédaction du Sénat, pleine de bon sens, et qui offre aux administrés une sécurité juridique ainsi qu'une meilleure lisibilité.

Le groupe socialiste, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, souhaitait être cohérent. Il avait voté en première lecture la publicité générale des instructions. Hier, nous avons adopté en commission un amendement du rapporteur introduisant des dérogations à cette publicité. Personne, madame la garde des sceaux, n'osera vous disputer le maillot jaune de l'art oratoire.

Le Sénat a eu une excellente idée, et sa version est la bonne. Il faut rendre au Gouvernement ce qui lui appartient : je rappelle que le texte initial ne prévoyait pas la publicité des instructions générales et que c'est moi qui l'ai proposée à la commission. Par cet amendement, le Gouvernement revient à sa rédaction. Si j'avais évoqué la publicité des instructions générales, c'est parce que je pensais traduire la volonté fondamentale de ce texte : que les choses soient désormais dites et connues. Nous en avons débattu, et en commission puis en séance, adopté mon amendement, alors que le G...

Même si nous revenons à la rédaction du Sénat, qui était initialement celle du Gouvernement, demeure le problème des instructions générales prises à des moments délicats sur des sujets sensibles. J'aimerais obtenir sur cette question une réponse de Mme la garde des sceaux. Je n'en aurai pas, visiblement

Nous revenons avec cet amendement au coeur de l'article 1er : les instructions individuelles qui, chacun l'a bien compris, disparaissent en théorie, mais continueront à exister de fait. Si nous voulons nous opposer à l'hypocrisie, à l'opacité et à ce qui se substituerait à ces instructions individuelles, c'est-à-dire à une forme de corporatisme nous connaissons le fameux « mur des cons » , mieux vaut des instructions provenant de l'exécutif, d'un membre du Gouvernement ...

En supprimant les instructions individuelles, vous supprimez de fait la clé de voûte de l'action publique. On peut suivre votre argumentation concernant l'ingérence ministérielle et réfléchir à cette question. Encore faudrait-il, si vous supprimez les instructions individuelles du garde des sceaux, que vous les remplaciez par autre chose qui puisse harmoniser l'action publique sur l'ensemble du territoire. Nous avions réfléc...

De plus, comment allez-vous apprécier l'application qu'il fera de ces instructions générales ?

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui indique que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. Comme on l'a déjà dit, ces instructions individuelles, qui existent, sont aujourd'hui écrites et communicables : il ne s'agit donc pas de choses secrètes, d'autant qu'elles n'ont provoqué aucun problème. La question que nous n'avons cessé de poser avec Georges Fenech n'a pas eu de réponse. Cela montre bien qu'il n'existe pas un seul exemple permettant de dire qu'u...

en connivence avec certains pouvoirs médiatiques. Il vaut mieux dire la vérité, plutôt que d'avoir des instructions qui vont se donner par en dessous,

...is que faisons-nous alors dans cet hémicycle et, en agissant ainsi, ne prenons-nous pas le risque que le peuple soit encore plus coupé de sa justice, puisque les représentants de la nation que nous sommes n'auraient plus, à terme, leur mot à dire sur les affaires relatives à la justice ? Soit vous avez très peu confiance dans votre autorité et dans celle magistrats au point qu'il faudrait que des instructions soient transmises en sous-main. Mais, à force de mettre du particulier dans le général, vous allez inéluctablement affaiblir le général, parce que vous allez encore une fois, comme dans d'autres textes, courir après le réel. Or le réel est toujours en avance sur les mots. C'est pourquoi notre Constitution est sage et la règle des instructions écrites était sage puisqu'elle permet au garde des s...

Je veux revenir sur les propos de Georges Fenech qui avance que la suppression des instructions individuelles détruit la clé de voûte du système, ainsi que sur sa question. Lorsqu'un magistrat ne se soumet pas aux instructions individuelles, il est sanctionnable, lorsqu'il ne se soumettra pas aux instructions générales, Mme la garde des sceaux répond qu'« il a son procureur général ». Certes, mais est-ce à dire qu'avec la suppression des instructions individuelles, vous confiez la conduite...

Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu'il ne s'agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d'années, le cas de ces instructions individuelles s'est réglé sans poser aucune difficulté p...

La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c'est leur suppression qui en fait le fondement. Il n'y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les intentions qui ont été celles du Président de la République

Imaginons un patron qui donnerait des instructions générales sans aller voir ce qui se passe, sans contrôler, sans sanctionner : ce ne serait pas un patron ! Plus rien ne serait dirigé ! Le propre d'une autorité, c'est de donner des instructions générales, abstraites, et de veiller à leur application, quitte dans certains cas à descendre au niveau d'une situation particulière. L'opinion attend de nous que nous prenions les choses en main, ce qui...

Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus v...

... que l'Ancien Régime est tombé en partie à cause des parlements, constitués majoritairement de magistrats. Votre texte, madame la garde des sceaux, porte clairement atteinte à la construction de la République, à son unité, affaiblit le pouvoir central et par conséquent nous fait tomber dans l'arbitraire local. Soit votre fonction a une utilité, et vous continuez donc à maintenir la possibilité d'instructions écrites qui sont rendues publiques, soit elle n'a pas d'utilité, et à ce moment-là autant supprimer la fonction de garde des sceaux et revenir à un système judiciaire totalement décentralisé, localisé : ce sera alors la fin de la République.

Le contenu de ces amendements ne correspond pas aux explications que vous venez de nous donner, chers collègues. Ils avaient pour objet de permettre au garde des sceaux de dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée au dossier de la procédure. Nous avons déjà eu ce débat et en commission, et en séance, et j'avais rappelé qu'il était inconcevable que le garde des sceaux, la seule autorité publique gouvernementale à figurer dans le code de procédure pénale, n'utilise pas les dispositions de l'article 40 qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exe...

...ogique des cinquante États américains. Pourquoi pas ? Mais vous n'en acceptez pas le principe. Je ne comprends pas que vous soyez contre et que, dans la pratique, vous preniez des dispositions qui vont aboutir exactement à cela. Retrouvez un peu de logique. Il n'est en rien illégitime que le peuple contrôle l'action du Gouvernement, le Parlement celle du garde des sceaux et que celui-ci donne des instructions générales ou individuelles à ses procureurs généraux ; cela doit se faire de manière encadrée et selon une hiérarchie, mais c'est nécessaire.