Interventions sur "l’exercice"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :...linéa 3 qui prévoyait des spécifications pour la dénonciation de faits. Je rappelle cependant que le garde des sceaux, à l’instar de toutes les personnes détentrices de l’autorité publique, est, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, dans l’obligation de dénoncer toute infraction dont il a connaissance : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » C’est la raison pour laquelle cette prescription rendait quasiment superfétatoire le troisième alinéa de l’article 30. Sa suppression dans le projet de loi n’...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :...ur de la République d’une infraction, elle ne lui donne aucune injonction. Elle se contente de transmettre des informations dont le procureur fait l’usage qu’il veut, en fonction de sa compétence et de sa responsabilité, au moyen de tous les éléments dont il dispose – procès-verbaux, rapports, etc. Je vous renvoie à l’article 40. C’est une situation que beaucoup connaissent dans divers cadres de l’exercice de l’autorité publique, je pense en particulier aux élus.
