Interventions sur "magistrat"

Moi qui ne suis ni magistrat ni avocat, je m'exprimerai ici en tant que citoyen et en tant que député. La vraie question est la suivante : la politique pénale regarde-t-elle le peuple ? À mon avis, oui, elle regarde le peuple, elle regarde donc les représentants du peuple.

...s de pouvoir dans le cas où une instruction individuelle restreignant les droits serait donnée par voie orale. C'est en cela qu'à mon avis, vous affaiblissez le droit : vous enlevez aux citoyens un moyen de corriger les dysfonctionnements éventuels de la justice. Le deuxième problème est encore plus grave : il touche à l'esprit de ce texte. Qu'il s'agisse de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ou du texte qui nous est présenté aujourd'hui, vous suivez toujours la même logique, et présidez à un repli de l'autorité judiciaire sur elle-même, faisant ainsi de la réussite au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature le seul titre permettant aux magistrats de diriger la politique pénale et judiciaire de ce pays. À cela, nous répondons : non ! Il doit y avoir une politique p...

...Des instructions diverses et variées, qui seront peut-être même encore plus incertaines, parviendront aux parquets et aux parquets généraux : elles rendront le fonctionnement de la justice plus opaque et plus hypocrite. Évitons cela ! Personne n'est naïf, ici : nous savons parfaitement qu'un garde des sceaux ne peut se désintéresser de certaines affaires. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de magistrats, de procureurs et de procureurs généraux considéreront les choses de cette manière. Ils seront donc à l'affût de tous les éléments, de tous les indices qui leur apparaîtront comme des instructions déguisées. Ils utiliseront ces éléments comme des perspectives, des hypothèses de travail. Soyons clairs, disons-le clairement : il existe des instructions qui ne sont pas illégitimes. Elles ne sont il...

...nstructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c'est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n'avez pas répondu à cet argument. De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit des instructions individuelles n'en demeure pas moins un magistrat ! Il ne lui est pas interdit de développer oralement, à l'audience, des réquisitions contraires à ses réquisitions écrites, ces dernières étant rédigées selon les instructions de la chancellerie. Cela s'est déjà vu : c'est tout à l'honneur des magistrats du parquet. C'est une protection à valeur constitutionnelle. Vous voulez, pour des raisons d'affichage, rompre le cordon ombilical qui relie le...

Madame la garde des sceaux, vous essayez de résoudre, par ce texte, l'inéluctable tension entre la nécessité pour l'exécutif de gouverner et la supposée indépendance absolue des magistrats. Ces dernières années, le balancier a plutôt penché de l'autre côté, jusqu'à pousser certains de nos collègues dans cet hémicycle à la tentative de police de la pensée et d'organisation des interdits verbaux, y compris dans l'hémicycle. Mais vous prenez un peu les pieds dans le tapis parce que vous êtes contrainte d'intégrer parallèlement ce que l'on appelait auparavant, à juste titre, la raison...

Vous donnez des ordres aux magistrats ? C'est bien ! Cela mérite d'être dit !

...dance, me répondrez-vous. Je procéderai par analogie. Ainsi, un comptable public est indépendant. Néanmoins, un ordonnateur peut le contraindre à décaisser une dépense, mais il engage alors sa responsabilité en signant un papier qui décharge le comptable public de sa responsabilité. Le comptable public est indépendant, mais l'écrit lui permet de dégager sa responsabilité. Il en va de même pour le magistrat, lequel engagera sa responsabilité s'il prend une initiative individuelle qui pourrait être néfaste. Vous voulez afficher la vertu, je vois surtout du dogmatisme puisque vous créez des problèmes là où il n'y en a pas et faites perdre du temps au Parlement alors qu'il pourrait traiter des vrais sujets qui intéressent les Français.

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort. Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de ...

...rocureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd'hui pose un problème de constitutionnalité parce que supprimer les instructions individuelles, c'est rendre les parquets indépendants, c'est toucher au statut de la magistrature et, quelque part, à la Constitution.

...ais continueront à exister de fait. Si nous voulons nous opposer à l'hypocrisie, à l'opacité et à ce qui se substituerait à ces instructions individuelles, c'est-à-dire à une forme de corporatisme nous connaissons le fameux « mur des cons » , mieux vaut des instructions provenant de l'exécutif, d'un membre du Gouvernement soumis au contrôle parlementaire, plutôt que de la doxa des syndicats de magistrats, fruit d'une atmosphère politique, ce qui serait redoutable. Il faut que nous en revenions à des choses simples. L'instruction individuelle ne doit pas être la règle, mais une exception. Elle doit pouvoir exister. Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas été pratiquée pendant de longues années qu'elle n'a pas de raison d'être aujourd'hui. Notre pays peut connaître des crises considérables ne serait...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui indique que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. Comme on l'a déjà dit, ces instructions individuelles, qui existent, sont aujourd'hui écrites et communicables : il ne s'agit donc pas de choses secrètes, d'autant qu'elles n'ont provoqué aucun problème. La question que nous n'avons cessé de poser avec Georges Fenech n'a pas eu de réponse. Cela montre bien qu'il n'existe pas...

...totalement coupée du pouvoir politique mais que faisons-nous alors dans cet hémicycle et, en agissant ainsi, ne prenons-nous pas le risque que le peuple soit encore plus coupé de sa justice, puisque les représentants de la nation que nous sommes n'auraient plus, à terme, leur mot à dire sur les affaires relatives à la justice ? Soit vous avez très peu confiance dans votre autorité et dans celle magistrats au point qu'il faudrait que des instructions soient transmises en sous-main. Mais, à force de mettre du particulier dans le général, vous allez inéluctablement affaiblir le général, parce que vous allez encore une fois, comme dans d'autres textes, courir après le réel. Or le réel est toujours en avance sur les mots. C'est pourquoi notre Constitution est sage et la règle des instructions écrites...

Je veux revenir sur les propos de Georges Fenech qui avance que la suppression des instructions individuelles détruit la clé de voûte du système, ainsi que sur sa question. Lorsqu'un magistrat ne se soumet pas aux instructions individuelles, il est sanctionnable, lorsqu'il ne se soumettra pas aux instructions générales, Mme la garde des sceaux répond qu'« il a son procureur général ». Certes, mais est-ce à dire qu'avec la suppression des instructions individuelles, vous confiez la conduite de l'action publique aux procureurs généraux ? Cet inquiétant raccourci m'étonne.

...eiller à leur application, quitte dans certains cas à descendre au niveau d'une situation particulière. L'opinion attend de nous que nous prenions les choses en main, ce qui, dans le domaine de la justice, passe par une hiérarchie au sommet de laquelle vous vous trouvez, madame la garde des sceaux. Si la voie hiérarchique s'arrête aux procureurs généraux, on autonomise complètement le monde de la magistrature, et celui-ci va se fixer ses propres règles, qu'elles soient de nature syndicale, des règles de copinage, d'usage ou encore résultant des pressions des uns et des autres. Pourtant, chaque niveau hiérarchique le sait, l'instruction protège les autorités locales, en l'occurrence le parquet. Chacun sait que les instructions individuelles étaient exceptionnelles, devaient être argumentées et vers...

Nous vivons dans un pays totalement morcelé, avec des réalités démographiques et sociales différentes, et un État central s'affaiblissant. À chaque fois qu'il y a un tel affaiblissement, ce sont les féodalités locales qui gagnent en puissance. Je rappellerai que l'Ancien Régime est tombé en partie à cause des parlements, constitués majoritairement de magistrats. Votre texte, madame la garde des sceaux, porte clairement atteinte à la construction de la République, à son unité, affaiblit le pouvoir central et par conséquent nous fait tomber dans l'arbitraire local. Soit votre fonction a une utilité, et vous continuez donc à maintenir la possibilité d'instructions écrites qui sont rendues publiques, soit elle n'a pas d'utilité, et à ce moment-là autant s...

...des sceaux, la seule autorité publique gouvernementale à figurer dans le code de procédure pénale, n'utilise pas les dispositions de l'article 40 qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit [ ] d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Vous nous disiez tout à l'heure, madame la garde des sceaux, que la réforme du CSM visait à ouvrir le monde de la magistrature à la société civile et ne plus avoir une entité qui ne parle qu'à elle-même. Nous avons entendu cela. Mais l'action publique est conduite par l'État et lui seul. C'est bien son rôle. Quand la sécurité de l'État est menacée, il est nécessaire et fondamental de pouvoir revenir à la notion d'instruction individuelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une exception à la suppres...

...l’autorité publique, est, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, dans l’obligation de dénoncer toute infraction dont il a connaissance : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » C’est la raison pour laquelle cette prescription rendait quasiment superfétatoire le troisième alinéa de l’article 30. Sa suppression dans le projet de loi n’entame en aucune manière la responsabilité du garde des sceaux et de toute autorité publique en la matière. Avis défavorable donc.