Interventions sur "pénale"

Comme mes collègues ont déjà pu l'indiquer dans le cadre de la discussion générale, avec ce texte, nous n'aurons plus d'unité de la politique pénale. En réalité, ce n'est pas la première fois que vous procédez de la sorte. Depuis le début de la législature, votre logique est de chercher à diviser, à cliver. Et, avec ce texte, vous vous attaquez à une vision unifiée de la politique pénale.

Je crois que c'est quelque chose de grave. Il y a deux possibilités : ou bien vous ne mesurez pas l'impact réel du texte que vous proposez, même si, depuis son retour du Sénat, il est fortement en retrait par rapport à vos intentions initiales ; ou bien vous avez parfaitement conscience de ce que vous faites, et c'est d'autant plus grave que vous êtes en train de déconstruire la politique pénale, alors qu'il est essentiel qu'elle soit la même pour tous nos concitoyens, quel que soit le lieu où ils résident. À l'unité, à l'unicité de cette politique, vous proposez de substituer l'éclatement, dans votre perspective de déconstruction. C'est évidemment ce qui nous amène à nous opposer à ce texte et à défendre un certain nombre d'amendements.

Moi qui ne suis ni magistrat ni avocat, je m'exprimerai ici en tant que citoyen et en tant que député. La vraie question est la suivante : la politique pénale regarde-t-elle le peuple ? À mon avis, oui, elle regarde le peuple, elle regarde donc les représentants du peuple.

...ouche à l'esprit de ce texte. Qu'il s'agisse de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ou du texte qui nous est présenté aujourd'hui, vous suivez toujours la même logique, et présidez à un repli de l'autorité judiciaire sur elle-même, faisant ainsi de la réussite au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature le seul titre permettant aux magistrats de diriger la politique pénale et judiciaire de ce pays. À cela, nous répondons : non ! Il doit y avoir une politique pénale, car il n'y a pas de pouvoir judiciaire, simplement une autorité judiciaire. C'est au Parlement de contrôler cette politique. Vous ne pouvez pas l'émanciper totalement du politique. Que cache la tentation de dire que le garde des sceaux doit flotter quelque part au-dessus de son ministère, qu'il doit se...

Madame la garde des sceaux, je ferai trois remarques, l'une d'ordre général, les deux autres plus étroitement liées à cet article. Premièrement, il est vrai que la notion même d'indépendance de la justice est difficile à penser. Il faut assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le pouvoir politique, car ce dernier doit assurer la cohérence de la politique pénale sur l'ensemble du territoire, par souci d'égalité de traitement des citoyens. L'indépendance de la justice ne peut donc, par définition, être absolue : elle est régulée, contenue. Certes, cette limitation concerne les décisions et la mise en oeuvre de moyens : elle ne va pas au-delà. Dès lors, bien évidemment, se pose la question de l'intervention du pouvoir exécutif et du pouvoir politique en gé...

Je ferai trois brèves observations, en réponse à mes collègues de l'opposition. Ce texte a beaucoup de vertus. La première, c'est d'afficher la vertu : c'est très important pour rétablir la confiance de nos concitoyens. La deuxième, c'est qu'il représente la première étape vers l'instauration, dans notre pays, d'un débat de politique pénale. Nous n'avons jamais organisé, en France, de débat de politique pénale. Il ne s'agit pas d'un débat à l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, mais d'un débat sur la politique pénale menée au quotidien, et sur ses résultats. Nous commençons à essayer de discuter de cela : nous voulons qu'un tel débat soit organisé chaque année devant le Parlement. C'est quelque chose de ne...

Troisièmement, des efforts sont nécessaires pour que la loi pénale soit appliquée de manière uniforme dans notre pays. Il s'agit là d'un point important. Aujourd'hui, les modes de poursuite diffèrent d'un département à l'autre, d'un ressort de tribunal à l'autre. C'est le procureur qui décide de cela, en fonction de ses priorités et de ses moyens. Nous savons que le choix du mode de poursuites influe énormément sur l'application de la loi. Cela veut donc dire qu...

Je vous ai également dit, toujours à propos de l'article 1er, que vous voulez réformer la Constitution sans le dire. Que dit l'article 20 de la Constitution ? Tout le monde le sait : que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Or la politique de la Nation, c'est aussi la politique judiciaire. De facto, vous faites une exception à l'article 20 : si la politique pénale est déterminée au moyen de la loi, de circulaires et d'instructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c'est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n'avez pas répondu à cet argument. De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit ...

Je ferai deux remarques pour réagir aux propos de notre collègue Dominique Raimbourg et je poserai une question à Mme la garde des sceaux. Je me souviens, cher collègue, que dans le débat que nous avons eu sur les conditions de détention, vous avez souhaité effectivement, que se tienne dans notre enceinte un débat sur la politique pénale, même si ce n'est pas le seul endroit où cela peut se dérouler. Aucun signal ne me permet de considérer qu'un tel débat approche, mon cher collègue. Je le regrette d'ailleurs, car cet exercice serait intéressant. Sans remettre en cause la véracité de votre intention, car je vous sais sincère sur ce point comme sur d'autres, je ne vois pas de référence dans le texte que nous étudions à ce souhait ...

Je me permets simplement de vous rappeler le texte de l'article 1er que vous voulez supprimer parce que c'est essentiel pour le sens du débat. « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. » Permettez-moi de vous répondre que c'est la traduction concrète de l'article 20 de la Constitution.

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort. Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l'exercice de l'action publique, je me le permets de le rappeler, coordonne l'action des...

...inistre de la Justice à l'occasion d'affaires individuelles revêt une valeur symbolique d'autant plus forte qu'elle consacre la volonté du législateur de garantir l'impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin au soupçon qui trop souvent mine la confiance que les citoyens placent dans l'institution judiciaire dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment pénales. » Mais le soupçon n'est pas appuyé sur des faits. Il est porté peut-être par des discours politiques qui contribuent à alimenter ces rumeurs

... est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus vrai que si le procureur de la République n'obéit pas aux instructions écrites du procureur général, celui-ci, vous le savez très bien, ne peut pas se substituer à lui pour déclencher l'action publique. Par conséquent, allez jusqu'au bout de votre réforme : supprimez les instructions individuelles des procureurs généraux. Je r...

...au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée au dossier de la procédure. Nous avons déjà eu ce débat et en commission, et en séance, et j'avais rappelé qu'il était inconcevable que le garde des sceaux, la seule autorité publique gouvernementale à figurer dans le code de procédure pénale, n'utilise pas les dispositions de l'article 40 qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit [ ] d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Je crois que les avocats, ceux de la défense notamment, n'aiment pas se retrouver face à des procureurs indépendants. Ils préfèrent débattre avec des procureurs hiérarchisés, qui appliquent une politique pénale. Autrement dit, ils préfèrent connaître la politique pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense. Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d'a...

La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents. Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d'instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l'action publique. Cela ne date pas d'aujourd'hui, il en a toujours été ainsi en vertu de l'article 31 du code de procédure. Telle est la règle que, loin d'entamer, nous confortons : le parquet exerce l'action publique et il est le seul à en avoir l'initiative. Sur ce point, c'est un renforcement. Vous semblez oublier de façon volontaire, je pense, car intellectuel...

Nous avons bien mesuré l’intention de cet amendement qui vise à aller le plus loin possible dans la suppression des instructions individuelles. Toutefois il me paraît important de respecter les traditions du code de procédure pénale. Quand une prescription y est inscrite, elle est impérative et est d’autant plus forte que si elle n’est pas, comme je vous l’ai indiqué en commission, assortie de précisions. La rédaction de votre amendement altère de ce fait votre intention. Mieux vaut conserver son caractère impératif à la prescription. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amende...

Je le dis avec le sourire, mon cher collègue. Il est vrai que l’article 30 dans sa rédaction nouvelle modifie l’alinéa 3 qui prévoyait des spécifications pour la dénonciation de faits. Je rappelle cependant que le garde des sceaux, à l’instar de toutes les personnes détentrices de l’autorité publique, est, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, dans l’obligation de dénoncer toute infraction dont il a connaissance : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ...

Ce que nous venons d’entendre est totalement extraordinaire ! Le rapporteur – et cela figurera dans le compte rendu – nous explique que l’article 40 du code de procédure pénale aurait dû nous empêcher d’écrire le troisième alinéa de l’article 30 puisqu’il dit la même chose.