Interventions sur "impartialité"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements visent à supprimer la référence à l'impartialité que j'ai proposé d'introduire à l'article 31 du code de procédure pénale, qui attribue au parquet la compétence de l'exercice de l'action publique. J'ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d'introduire cette notion d'impartialité, non que j'imagine que les membres du parquet en sont dénués mais parce que l'inscrire dans cette partie du code permet de ra...
Georges Fenech :...ocureur, c'est quand même l'accusation. L'accusation est partiale, que vous le vouliez ou non. Elle défend un point de vue, par définition partial : il n'y a rien de déshonorant ou de péjoratif à dire cela. Le procureur défend la société et l'avocat, lui aussi partial, défend un intérêt privé particulier. Je ne comprends pas ce que vous voulez apporter de plus au procureur avec cette mention de l'impartialité.
Sébastien Denaja :Je ne sais pas s'il faut reprendre les termes « robespierristes » de notre collègue Tourret, qui affirmait tout à l'heure que l'indépendance est une vertu et l'impartialité une qualité ou l'inverse, peut-être ! Quoi qu'il en soit, nous pensons, au groupe SRC, que nous aurions raison aujourd'hui d'entendre les arguments à nouveau avancés par le rapporteur, d'une part parce que ce sujet avait été longuement débattu en commission, d'autre part parce que lui-même avait accepté de revenir sur sa version initiale, dans laquelle il faisait référence tout à la fois à l'i...
