Interventions sur "dossier"
1 intervention trouvée.
Paul Molac :Madame la présidente, eu égard à l’heure tardive, je défendrai dans le même temps mon amendement no 1 à l’article 3. Je propose que les rapports particuliers qui porteraient sur des affaires individuelles soient versés au dossier, notamment pour l’exercice des droits de la défense.
