Interventions sur "judiciaire"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...miner par l'assemblée générale des magistrats. Nos collègues sénateurs ont repris ce dispositif. En effet, Jean-Pierre Michel, le rapporteur, a reconnu le bien-fondé d'un dispositif destiné à permettre aux magistrats du parquet de la juridiction, mais également aux magistrats du siège, de débattre de la politique pénale du Gouvernement, ce qui renforce la conception unitaire française de l'ordre judiciaire. Il s'était toutefois interrogé sur l'opportunité d'introduire une telle disposition au sein du code de procédure pénale plutôt que dans le code de l'organisation judiciaire qui fixe les règles relatives aux assemblées générales de magistrats. C'est sous le bénéfice de cette observation pertinente que nous avons rétabli une rédaction différente, allant dans le sens de notre premier texte, mais ...
