Interventions sur "instruction"

...es sceaux puisse nous rassurer. Ce n'est pas un risque, mais déjà une réalité ! Chacun sait que, autour de Marseille, du fait de la masse des contentieux, les poursuites à l'égard des trafiquants de stupéfiants ne sont pas de la même nature et n'ont pas la même intensité que dans d'autres régions. En vérité, ce risque va s'accentuer avec votre politique absence de cohésion nationale, absence d'instruction individuelle. Cet amendement de suppression de l'article 3 constitue donc un amendement d'appel afin que des garanties nous soient données quant à la cohésion de l'action publique sur l'ensemble de notre territoire. Je ne suis pas du tout dans la tradition jacobine, mais plutôt dans la tradition girondine ; il n'en demeure pas moins qu'il faut un minimum de cohésion sur notre territoire.

Cet amendement vise à la suppression de l'article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », soulève de nombreuses interrogations. Entre l'uniformité totale sur l'ensemble du territoire et une adaptation qui pourrait vraiment se faire au cas par cas et de manière partielle, il existe en effet de nombreux degrés. Nous nous interrogeons sur la manière dont cela sera mis en oeuvre. Qu...

Je voudrais rappeler une évidence : le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général. Vous allez adresser aux procureurs une instruction pour faire appliquer les mêmes règles pénales sur l'ensemble du territoire français. Je souhaiterais savoir comment, dans ces différents cas, seront appliquées la règle et la loi dans chacun de leurs ressorts ? Nous sommes confrontés là à un véritable exemple de distorsion ou de diff...

...en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ? Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en oeuvre la politique pénale et comment, sur l'ensemble du territoire, cette politique pénale pourrait-elle être appliquée ? Les instructions générales n'y suffiront pas si l'on doit tenir compte de son ressort. Le droit pénal est un droit très particulier, qui nécessite une application uniforme à l'ensemble du territoire. C'est la concrétisation du principe d'égalité : la République ne se découpe pas en ressorts. Il importe naturellement que la loi soit intelligible et applicable ; mais elle doit surtout être compréhensible sur l'en...

...onserver un certain nombre de principes. Il n'en demeure pas moins qu'en présence de toutes ces forces centrifuges, il nous faut une cohérence. Nous revenons au coeur du texte : je crois que vous l'atténuez en incitant les procureurs généraux à tenir compte des circonstances particulières de leur ressort. Veillons à ce qu'il y ait une cohérence nationale, c'est déjà très difficile, même avec des instructions, même avec une hiérarchie. Au moins, conservons ce qui peut se faire.

Je voudrais bien savoir pourquoi, à partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, vous maintenez l'obligation pour les procureurs de vous adresser des rapports individuels. Il faut respecter le parallélisme des formes : plus d'instructions individuelles, plus de rapports individuels. Actuellement, quand une affaire est dite « signalée », le procureur fait un rapport au procureur général, lequel vous adresse un rapport. Très bien, mais qu'est-ce que vous allez ...

Mon collègue Fenech a dit ce qu'il fallait dire. Vous êtes en pleine contradiction. À partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, il n'y a aucune raison qu'il y ait des remontées d'information, si ce n'est pour remplir les armoires, occuper le temps d'un certain nombre d'administrateurs ou de magistrats en administration centrale : cela n'a pas de sens. Je ne vois pas très bien l'intérêt de ce dispositif. Et si ces remontées d'information sont très particulières, sur certaines affaires, il faut évidemment q...

Si ce texte supprime purement et simplement l'instruction individuelle, on comprend mal pourquoi vous tenez à ce système des rapports particuliers dans lequel le procureur de la République, soit à son initiative, soit à la demande du procureur général, peut vous adresser des rapports particuliers qui ne seront pas versés à la procédure. Sincèrement, s'agissant du parallélisme des formes, il y a un vrai problème. Vous parlez souvent de « justice » pour ...

...as des rapports que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur général en vue de l'évaluation de la politique pénale poursuivie dans leurs ressorts. C'est uniquement cela et donc je ne vois pas pourquoi ce rapport pose problème. Il y a une confusion délibérée de votre part entre la suppression des instructions individuelles et le rapport particulier qui n'est pas, je tiens à le souligner, un rapport sur une affaire particulière. La procédure mise en place consiste en réalité à provoquer la remontée d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la politique pénale dans son ressort par le procureur de la République au procureur général. C'est très exactement ce que signifie cet alinéa et c'est...

...rticulier n'est pas un rapport sur une affaire particulière. Le rapport de la commission, enregistré le 21 mai dernier, indique pages 22 et 23, au sujet des articles 2 et 3, que, « plus qu'elles n'innovent, ces dispositions tendent à conforter la pratique existante en matière de remontée d'information, dans le souci de nourrir en particulier la réflexion du garde des sceaux dans la définition des instructions générales de politique pénale adressées ensuite aux magistrats du ministère public ». Et, comme l'avait souligné à juste titre le rapport de la commission de réflexion sur la justice présidée par Pierre Truche : « la politique nationale se nourrit des informations venues des parquets et parquets généraux à l'occasion d'affaires particulières et par un rapport annuel ». Il y a donc effectivement...