Interventions sur "judiciaire"

... débat, des questions qui remettent en question ce principe, cela veut dire que vous vous placez dans le dispositif de légalité des poursuites, c'est-à-dire l'obligation pour le procureur d'agir en toutes circonstances pour poursuivre : alors, il faut le dire. Je me permets de vous indiquer que vous remettriez en question non seulement toute la conception française du parquet, mais l'institution judiciaire elle-même. Vous ne l'avez d'ailleurs jamais fait lorsque vous étiez aux responsabilités. Dire qu'il y a une politique pénale, qu'elle doit être mise en oeuvre par le procureur de la République qui est le seul à exercer l'action publique et qui le fait en tenant compte des réalités de son territoire relève d'une évidence que nous traduisons dans la loi. Cela signifie la notation des substituts p...