Interventions sur "magistrat"

Prenons quelques exemples : dans une tribune publiée dans un journal très respecté trois magistrats ont lancé un appel à ne pas voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Parallèlement, le président de la Conférence nationale des procureurs de la République a quant à lui écrit à plusieurs députés pour les inviter à voter le projet de loi.

 « La République est une et indivisible. » sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd'hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l'ensemble des justiciables. Je me pose réellement et sincèrement la question : qu'en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ? Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en oeuvre la politique pénale et comment, sur l'ensemble du territoire, cette politique pénale pourrait-elle être appliquée ? Les instructions générales n'y su...

...e procureur général et, demain, la présentation par le garde des sceaux, devant la représentation nationale, de son rapport sur la politique pénale et sur sa mise en oeuvre. Tout cela est parfaitement cohérent et ne dissout pas la politique pénale en négligeant l'exigence d'égalité des citoyens devant la loi : l'opportunité des poursuites est au coeur de l'action publique qui est exercée par des magistrats des magistrats ! impartiaux. Tout cela est cohérent et c'est pourquoi nous avons repoussé vos amendements en commission ; il faut, bien entendu, maintenir cette position.

Mon collègue Fenech a dit ce qu'il fallait dire. Vous êtes en pleine contradiction. À partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, il n'y a aucune raison qu'il y ait des remontées d'information, si ce n'est pour remplir les armoires, occuper le temps d'un certain nombre d'administrateurs ou de magistrats en administration centrale : cela n'a pas de sens. Je ne vois pas très bien l'intérêt de ce dispositif. Et si ces remontées d'information sont très particulières, sur certaines affaires, il faut évidemment que l'ensemble des parties en aient connaissance. Il faut que ces rapports soient versés au dossier. Sinon, votre contradiction est totale.

Ce texte crée de l'aléatoire, à tel point qu'au dernier article, un collègue de la majorité défendra un amendement pour préciser qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la République Quelle est la portée d'une loi si elle ne s'applique pas par définition sur l'ensemble du territoire de la République ? Vous êtes en pleine contradiction, en pleine défiance par rapport aux magistrats et peut-être par rapport au Gouvernement, qui est relativement secoué, divers, dispersé, peu cohérent, parfois méprisant avec sa propre majorité , néanmoins vous continuez à vouloir un système bavard,

...apport de la commission, enregistré le 21 mai dernier, indique pages 22 et 23, au sujet des articles 2 et 3, que, « plus qu'elles n'innovent, ces dispositions tendent à conforter la pratique existante en matière de remontée d'information, dans le souci de nourrir en particulier la réflexion du garde des sceaux dans la définition des instructions générales de politique pénale adressées ensuite aux magistrats du ministère public ». Et, comme l'avait souligné à juste titre le rapport de la commission de réflexion sur la justice présidée par Pierre Truche : « la politique nationale se nourrit des informations venues des parquets et parquets généraux à l'occasion d'affaires particulières et par un rapport annuel ». Il y a donc effectivement un rapport annuel et des rapports particuliers qui concernent ...