Interventions sur "CSM"

...situer dans les standards européens. Mais le plus important est la modification des conditions de désignation de la présidence et des personnalités qualifiées, pour faire disparaître tout lien direct avec le pouvoir exécutif. Ce projet de loi constitutionnelle vise aussi à renforcer l'impartialité du parquet, puisque la nomination des magistrats le composant sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Leur régime disciplinaire, aligné sur celui des magistrats du siège, relèvera de cette instance, qui pourra en outre se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. En effet, indépendance ne peut signifier irresponsabilité. Bien sûr, cette réforme ne saurait garantir, à elle seule, une république exemplaire. Elle n'empêche...

Certes, la réforme du CSM était déjà envisagée auparavant, mais elle a été présentée par le Président de la République en réaction directe aux aveux d'un ancien ministre, parmi les mesures permettant de moraliser la vie politique. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'une affaire, un fait d'actualité fût-il aussi grave que celui que nous avons connu, doive donner lieu à une disposition constitutionnelle nouvelle. Légifér...

Le CSM se doit d'être représentatif, car le peuple a un droit de regard sur les conditions dans lesquelles s'exerce la justice rendue en son nom.

... d'avoir pu rétablir la majorité des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un désaveu pour le Président de la République : il appréciera. Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ? En résumé, non seulement cette réforme précipitée et incomplète du CSM ne suffira pas à renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire mais, en plus, elle peut entraîner un délitement de la confiance des citoyens dans la justice de leur pays. Cela justifie-t-il donc un déplacement à Versailles ?

...limites, au respect des règles. Il nous fallait surtout, et c'est l'opération à laquelle se livre aujourd'hui le Gouvernement, garantir et renforcer l'indépendance de la justice, de la magistrature et de son organe principal, le Conseil supérieur de la magistrature, qui concourt, ou veille, à son indépendance. Le présent projet de loi s'inscrit dans cet esprit. Jusqu'en 1993, tous les membres du CSM étaient désignés par le pouvoir politique. Depuis cette date, les magistrats siégeant au Conseil sont élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 a permis de nouvelles avancées, notamment en retirant la nomination de la présidence du CSM au Président de la République. Cette réforme doit par ailleurs nous conduire à nous interroger sur le maintien de l'alinéa 1 de l'article 64 de l...

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres. Nous saluons ce qui constitue à nos yeux une avancée réelle, à savoir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM, mais également, grâce à l'un des amendements écologis...

...ires et le garde des sceaux n'en étant plus membre de droit ; troisièmement, de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux ; quatrièmement, de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire, de consacrer, en d'autres termes, la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat. La dernière réforme du CSM permise par la révision constitutionnelle de 2008 a ainsi introduit deux innovations substantielles : élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature en lui permettant de donner son avis sur les nominations aux emplois de procureur général et augmenter le nombre de ses membres n'appartenant pas à la magistrature. Rappelons qu'en janvier 2013, dans le discours qu'il a prononcé à l...

Nous ne pouvons, bien entendu, que nous réjouir que vous abandonniez cette mauvaise idée d'une majorité de magistrats au sein du CSM. Peut-être est-il donc permis d'espérer qu'après avoir opté pour la parité, votre prise de conscience vous conduira à comprendre le risque majeur que constituerait le renforcement de la présence des syndicats de magistrats au sein du CSM et que vous conviendrez avec nous de la nécessité que les magistrats demeurent minoritaires ! Devant cette palinodie, je m'interroge donc sur la nécessité et l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, le premier texte du « paquet institutionnel », oserais-je dire, qui vise, grâce à l'action de cette majorité et aux engagements du président François Hollande, à améliorer et moraliser notre démocratie. Outre cette réforme du CSM sont prévues plusieurs autres réformes : Conseil constitutionnel, responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement avec, notamment, la fin du cumul de leurs fonctions gouvernementales avec toutes fonctions exécutives locales,

...s qu'à la suite d'un amendement adopté en commission, la nomination de ces derniers sera soumise au vote des membres des commissions des lois des deux assemblées à la majorité qualifiée. Mes chers collègues, nous sommes bien loin, comme l'a dit Mme la garde des sceaux, de l'époque qui a duré jusqu'en 1993 où tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Nous aurons désormais un CSM impartial, aux personnalités faisant consensus,

condition sine qua non pour réaliser notre belle ambition d'une justice indépendante de l'exécutif alors que la réforme constitutionnelle de 2008 l'avait rendue plus dépendante à l'égard du pouvoir. En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats. Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendanc...

Pourquoi modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature ? Pour ce qui me concerne, cette instance est une autorité, et non un pouvoir tel est d'ailleurs le sens qui lui est donné dans la Constitution de la Ve République et je conteste l'idée que le pouvoir démocratique ne saurait à aucun moment contrôler ce que font les juges. Or, non seulement depuis 2008, le CSM n'est plus présidé par le Président de la République, mais vous souhaitez maintenant qu'il soit composé d'une majorité de magistrats, car vous estimez que la justice doit être gérée par les magistrats. Eh bien, je dis : non ! Car la composition du Conseil supérieur de la magistrature doit refléter, accompagner, aider, favoriser le contrôle démocratique de l'autorité judiciaire en ouvrant la justi...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, il ne s'agit pas d'un problème de syndicalisme : le CSM est là pour contrôler la nomination et la carrière des magistrats. Deuxièmement, le CSM n'est pas là pour assurer le fonctionnement de la justice, mais pour garantir la non-immixtion du pouvoir politique dans l'évolution des carrières. Quant à la question de savoir si la justice fonctionne suffisamment sous le contrôle démocratique du peuple français, c'est le seul point sur lequel je peux rejoi...

nous ne voulons pas non plus d'une démocratie à l'italienne, où des magistrats protégés peuvent faire ce qu'ils veulent. Votre extrême prudence est assez curieuse : vous êtes prêts à modifier le CSM tous les deux ou trois ans, mais, lorsqu'on propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation de neutralité des magistrats, que tout le monde reconnaît, cela vous gêne. Pourquoi ? Je ne me l'explique pas. On peut se cacher derrière des arguties, recourir à la logorrhée, la véritable question est la suivante : les magistrats doivent-ils être neutres politiquement et cela doit-il être validé au ...

...ts se délite. Un fossé s'est creusé entre le juge et le peuple, et même entre celui-ci et l'institution judiciaire. Le peuple français, qui a confié au magistrat le pouvoir de juger, doit être en mesure d'exercer un contrôle à travers le Conseil supérieur de la magistrature. C'est pour cette raison que je vous propose de maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

...s laïcs, comme on dit, une volonté commune d'assurer l'indépendance de la justice. Votre texte ne changera pas fondamentalement la face du monde judiciaire. Nous sommes réunis pour discuter d'une réforme dont nous pensons vraiment qu'elle est devenue une peau de chagrin, une réforme ne présentant plus le même intérêt que lorsque François Hollande avait proposé de renverser la majorité au sein du CSM ce qui du reste aurait pu faire craindre un plus grand risque encore d'isolement du monde judiciaire. Ce soir, j'éprouve une profonde tristesse voire un certain ennui, je dois le dire, de devoir débattre d'un texte qui ne s'impose pas, qui se révèle même inopportun, et je persiste à penser, madame la garde des sceaux, que la justice avait besoin que nous consacrions du temps à d'autres problèm...

...s personnalités ou des magistrats soient mis en cause, que des questions se posent. Or un moyen d'évacuer le débat, de le rendre plus pratique, si je puis dire, c'est de permettre aux députés et aux sénateurs qui considèrent qu'il y a un problème disciplinaire concernant un magistrat, dans l'hypothèse, a fortiori, où le garde des sceaux ne souhaite pas forcément réagir, de convoquer, de saisir le CSM. Charge à ce dernier, ensuite, de statuer en fonction de ses règles internes. En calquant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur la saisine du Conseil constitutionnel et j'ai écrit soixante parlementaires d'une même chambre comme j'aurais pu écrire cinquante ou quarante ; il s'agissait simplement d'obtenir, en fixant ce seuil, un certain volume , j'entendais lancer l'idée qu'i...

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et d'en assurer l'indépendance. Le CSM, on l'a dit, n'est pas un Conseil supérieur de la justice. Si un jour on devait en instituer un, on l'organiserait différemment avec des représentants d'autres fonctionnaires de justice, des représentants, pourquoi pas, de la police, de la pénitentiaire voire des élus locaux. Or nous sommes ici dans...

...qué que ma vision du Conseil supérieur de la magistrature est différente de la vôtre : pour moi et je suis logique avec moi-même il doit concourir à faire la transparence sur la manière dont l'autorité judiciaire est gérée. Enfin, quand vous me dites qu'il faut passer par le ministre de la justice, cela veut dire, grosso modo, que seule la majorité dans l'hémicycle a un pouvoir de saisine du CSM

Mais je n'ai jamais parlé de saisir le CSM !