Interventions sur "congrès"

...ssaire de voter ce texte. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il ne faut pas se laisser aller à la tentation, induite en nous par les institutions, de voir l’opposition s’opposer, s’affronter en permanence à la majorité. Il ne faudrait surtout pas croire que le peuple de notre pays accorde tant d’importance que cela au fait que l’on réussisse ou que l’on échoue à faire adopter un texte en Congrès. J’entends parfois dire que l’on ne peut pas faire ce « cadeau » au Président de la République. Ce n’est pas un cadeau, parce que si le Congrès se fait, le Président de la République n’en sortira pas renforcé dans l’opinion publique – et s’il ne se fait pas, il n’en sortira pas affaibli. Certes, nos discussions sont très intéressantes mais pas au point d’intéresser beaucoup au-delà de l’hémicycl...

... l’inquiétude qui, dès lors, a saisi le stratège élyséen et les tacticiens qui peuplent sa cour. Les horloges tournent et, clopin-clopant, le quinquennat s’achemine vers sa fin. Puisque le meilleur remède à l’immobilité, c’est encore le mouvement, si l’on veut bien nous pardonner cette lapalissade, le président François Hollande a dû se dire qu’il était temps de bouger. C’est pourquoi il veut un Congrès pour un Congrès, comme s’il craignait qu’un président sans Congrès, cela soit déjà un président en congé. Aussi, pour exaucer le voeu présidentiel, la Chancellerie est allée rechercher, au fond des cuves parlementaires, ce qui pourrait constituer, peut-être, un début d’ordre du jour versaillais. Pas moins de six projets de loi constitutionnelle ont fleuri au cours du quinquennat. Le sixième, qu...

Mais c’est bien le Président de la République qui convoque le Congrès !

...i n’appartient pas à la justice. C’est cela que nous essayons de marquer encore davantage, en faisant en sorte que le processus de nomination de la personne qui exerce l’action publique dans ce cadre ne dépende pas de la volonté de l’exécutif. Je voulais simplement rappeler ce que nous sommes en train de faire. Il ne s’agit pas de rapports politiques, il ne s’agit pas de vouloir ou non réunir le Congrès à Versailles pour modifier la Constitution : il s’agit d’assurer la protection de notre système. Tous les juristes – et vous êtes juristes, mes chers collègues de l’opposition – le disent : si nous ne le faisons pas, nous aurons un pépin. Le jour où l’on remettra en cause des actes du parquet, nous serons dans une vraie difficulté.

En somme, nous devons répondre à une exigence d’efficacité pour le dispositif que nous avons les uns et les autres établi au fil des législatures. Je conclus. Le garde des sceaux a raison de dire que c’est nous qui provoquons la réunion du Congrès, parce que c’est nous qui la rendons possible.

...et – et ce en raison de l’absence d’accord, monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises. Ce texte semble bien avoir été précipitamment sorti du sommeil profond dans lequel vous l’aviez plongé depuis deux ans et demi, pour venir à la rescousse du projet de loi dit de protection de la Nation, à une époque où vous imaginiez encore sauver la convocation du Congrès. Il est clair que si vous aviez accordé à ce texte issu de votre majorité sénatoriale de l’époque une autre importance que sa seule utilité stratégique du moment, vous ne l’auriez pas enterré deux ans et demi ! C’est si vrai que vous évoquiez vous-même, monsieur le ministre, « un texte qui avait perdu toute sa substance ». Aujourd’hui, changeant subitement de pied, vous plaidez qu’il est absolum...

...me du Conseil supérieur de la magistrature – un débat avorté à l’issue de son examen au Sénat avec une probabilité minime de voir le texte inscrit de nouveau à l’ordre du jour de notre assemblée. Alors qu’approche la fin de la législature, c’est dans un contexte tout autre que nous examinons ce texte. Nous avons appris il y a quelques jours que le Président de la République renonçait à réunir le Congrès sur le projet de loi de protection de la Nation. Il a ainsi enlisé le pays dans un débat interminable, stérile, pour un projet qui ne verra finalement pas le jour. Dans un tel contexte, comment ne pas penser que nous débattons encore aujourd’hui pour rien, que nous examinons un projet de loi qui n’aboutira probablement jamais, tout au moins pas sous cette législature ? Mes chers collègues, l’ind...

...é véritablement indépendante. Un organe de nomination et de discipline des magistrats, qui, en tant que tel, gère leur avancement et leur carrière, ne peut être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. Considérant que cette réforme n’était pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face, le groupe UDI avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de réunir le Congrès, procédure dont on connaît la lourdeur et le coût élevé, pour consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM. Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Le texte désormais soumis à notre assemblée ne comporte plus que quelques dis...

...s nominations des magistrats du siège. Le Président de la République perd l’essentiel de ses pouvoirs de nomination, au détriment de magistrats élus et des présidents des deux assemblées. En 1998, un projet de loi constitutionnelle envisage que le CSM donne un avis conforme pour les nominations au parquet, mais, chose inédite, le Président de la République revient sur le décret de convocation du Congrès. L’importante réforme constitutionnelle de 2008 prévoit plusieurs modifications. D’abord, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du CSM. Le garde des sceaux peut seulement participer aux débats, mais sans droit de vote. Le justiciable se voit reconnaître le droit de saisir le CSM. Enfin, le nombre des personnalités extérieures passe de quatre à huit. Les magist...

...s, l’histoire de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est une succession de rendez-vous ratés : 1993, 1998, 2008, 2010, 2013. Il serait tout de même insensé d’inscrire aujourd’hui 2016 dans cette suite illogique. Pourtant, en 1998, lorsque les deux chambres avaient abouti à un texte commun, nous y avions cru, jusqu’à ce que le Président Chirac, poussé par son propre camp, annule le Congrès prévu. Cette fois-ci, grâce à votre volontarisme et à un pragmatisme qui vous honore, monsieur le garde des sceaux, vous avez sorti ce projet de loi constitutionnelle de l’impasse. C’est bien la droite qui est comptable de toutes les reculades. C’est bien elle également qui entretient un rapport très ambigu et très hypocrite avec l’indépendance de la justice.

L’avis est défavorable, pour les raisons qui avaient déjà été indiquées en commission : il est nécessaire que le texte soit voté conforme si nous souhaitons réunir le Congrès. Il n’est par conséquent pas possible de donner un avis favorable à ces amendements, qui visent à revenir à un état antérieur du texte.

C’est donc décidé ? Un Congrès va être convoqué ? Voilà une belle réponse !

Le sujet, c’est la convocation du Congrès !

La majorité se ressoude autour du Congrès !

Le Congrès ! Le Congrès !

Le Congrès ! Le Congrès !

… faire en sorte que le Président de la République puisse avoir son Congrès.

Acceptez donc, monsieur le garde des sceaux, que l’Assemblée vote cet amendement, faites inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié au Sénat ; une vraie transparence sera ainsi assurée, et le vrai débat pourra avoir lieu, un débat que peut-être vous refusez parce que la seule chose qui vous intéresse, c’est non pas l’indépendance de la justice mais la réunion du Congrès.

Il ne m’appartient pas de retirer cet amendement. Chacun aura compris l’importance de son objet, qui est de constitutionnaliser le droit à l’assistance d’un avocat. Je vois bien qu’il ne sera pas adopté ce soir, et je n’en serai pas marri outre mesure. Je souhaitais néanmoins insister sur ce point. Parce que je ne veux pas décevoir nos amis du groupe Les Républicains, qui ont demandé le Congrès, je ne voterai pas cet amendement. Vous aurez le Congrès, chers amis.