Interventions sur "institution"

...t à l'indépendance, avons-nous l'impression que cette justice en manque, alors qu'un magistrat, qui voulait incriminer un ancien président de la République et boucler son instruction à n'importe quel prix, a pu le mettre en examen sur un motif totalement invraisemblable, pour ne pas dire indigne, voire puisque la parole m'est donnée à cette tribune déshonorant pour la personne visée, pour les institutions républicaines et pour la justice ? Vous voyez bien que la justice est indépendante !

...ller sur la République. Et la Constitution du 28 floréal An XII, dont l'article 1er confiait le gouvernement de la République à un empereur, est là pour nous rappeler que les mots ne suffisent pas toujours. Je veux donc vous parler de la République exemplaire. Non parce qu'il s'agit du titre d'un des chapitres des 60 engagements pour la France de François Hollande, mais parce que la solidité des institutions tient avant tout à la confiance que les citoyens d'un pays placent en elles.

Pour ma part, je ne confonds pas la République exemplaire et la République de la vertu. Ceux qui se sont perdus dans cette quête ne sont pas parvenus à guillotiner la nature humaine. Comme l'histoire de la République elle-même, la République exemplaire ne se construit que par touches successives et évolutives, dont l'ambition doit être de donner de la maturité à nos institutions. C'est dans cet état d'esprit que nous devons traiter de l'indépendance du pouvoir judiciaire et discuter du projet de loi constitutionnelle. Chacun conserve en mémoire l'assertion de Montesquieu, extraite de L'Esprit des lois, selon laquelle « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Force est de constater que, s'agissa...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui afin de discuter d'un texte dont l'objectif devrait nous rassembler : renforcer l'indépendance de la justice et sa séparation d'avec le pouvoir exécutif. Pour ce faire, le Gouvernement nous propose de réformer une institution indispensable à notre démocratie : le Conseil supérieur de la magistrature, c'est-à-dire l'organe censé garantir la neutralité des magistrats. Le souci du Gouvernement est louable. Malheureusement, je crois qu'une fois encore il n'évite pas certains écueils. D'abord, en plus d'être un véritable serpent de mer du débat constitutionnel, ce projet de loi nous donne la désagréable impression d'être ...

...grave que celui que nous avons connu, doive donner lieu à une disposition constitutionnelle nouvelle. Légiférer pour modifier la Constitution est un acte noble et grave, dont je ne conçois pas qu'il puisse être accompli dans la précipitation. Une réforme du CSM n'était pas urgente : dois-je rappeler à nouveau que la dernière date seulement de 2008 ? Quelle lisibilité pour le citoyen qui voit ses institutions susceptibles d'être modifiées tous les quatre matins ? D'autant que la réforme de 2008 avait permis d'introduire deux innovations substantielles : elle avait élargi les compétences du CSM en lui permettant de donner son avis simple sur les nominations aux emplois de procureur général et elle avait augmenté le nombre de ses membres n'appartenant pas à la magistrature. Sans doute la sagesse aurai...

...itution même. C'est aussi un des engagements du Président de la République et de la majorité. Nous savons que cette indépendance a été et reste un combat. Les pressions contre les juges qui ont instruit les affaires financières au cours des années quatre-vingt-dix et, plus récemment, les attaques dont a été l'objet le juge Jean-Michel Gentil de la part de nombreux parlementaires démontrent que l'institution judiciaire doit être protégée et son indépendance garantie. Je le dis haut et fort, au nom des écologistes : l'intrusion politique dans les affaires de la justice est intolérable et n'est pas digne d'une démocratie !

...ce, consacrée par l'article 6 de la CEDH, vise à garantir à toute personne le droit fondamental de voir son cas jugé équitablement, en l'absence de toute influence indue. L'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif constitue un aspect fondamental de l'État de droit. Avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes battus pour moderniser et rééquilibrer les institutions de la Ve République ; nous nous sommes battus pour qu'au-delà de l'affirmation de principe, les conditions d'une réelle indépendance soient définies et garanties par la Constitution. Le comité de réflexion et de proposition créé par Nicolas Sarkozy et présidé par M. Édouard Balladur, qui avait déposé son rapport en octobre 2007, a ainsi permis : premièrement, de mettre fin à la présidence du Co...

...e et la nécessité qu'il y a à se réunir à Versailles pour une seule personne de plus. Mais il est vrai que le manque de courage semble la marque de fabrique de la gauche : fixer un prétendu grand et beau cap que l'on contourne par reculades successives ! Je tiens par ailleurs à souligner que le Conseil issu de la réforme de 2008 a pris ses fonctions le 26 janvier 2011. Au nom de la stabilité des institutions, je suis fermement opposé à toute révision constitutionnelle et je pense qu'il est impératif de maintenir une majorité de non-magistrats au sein du CSM afin d'éviter que le soupçon de corporatisme ne pèse à nouveau sur cette noble profession. Vous ne cessez de nous abreuver de votre volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, de renforcer l'indépendance de la justice, vous prétendez laver...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, le premier texte du « paquet institutionnel », oserais-je dire, qui vise, grâce à l'action de cette majorité et aux engagements du président François Hollande, à améliorer et moraliser notre démocratie. Outre cette réforme du CSM sont prévues plusieurs autres réformes : Conseil constitutionnel, responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement avec, notamment, la fin du cumul de leurs fonction...

...e le projet de loi visant à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux d'adresser au parquet des instructions individuelles, qui entrera en discussion dès demain. Comme vous le constatez, mes chers collègues, cette liste de réformes est longue. Elle illustre bien nos ambitions et reflète ce que nous souhaitons de manière globale pour notre pays, nos concitoyens et le fonctionnement de nos institutions : le redressement ! À ce titre, l'institution judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature ont besoin de ces réformes, et de cette réforme constitutionnelle en particulier, pour donner un nouveau crédit à l'image de la justice dans notre pays, ce qui passe d'abord par la garantie de son indépendance et l'amélioration de son fonctionnement. C'est ce que permet très clairement ce texte....

...du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ces modifications, certes très techniques et sans doute difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et pour l'intérêt général de tous les justiciables. Grâce à ces nouvelles dispositions, nous éviterons les épisodes détestables et les dérives que nous avons connus ces dernières années. Il est important de rappeler, par exemple, que l'ancien Président de la République avait tenté de supprimer le juge d'instruction, bel exemple de confiance dans l'institution judiciaire ! D'aucuns, ic...

...yndicalisme professionnel, comme il en existe dans les chambres régionales des comptes ou les juridictions administratives, où l'on ne fait pas de politique, c'est normal. Mais en France, nous nous trouvons dans cette situation particulière où des juges refusent d'appliquer la loi, appellent à ne pas l'appliquer et à faire battre le candidat Sarkozy. C'est un engagement politique qui discrédite l'institution judiciaire. Il faudrait mener une réflexion sur cette question.

...tobre 1973 : « Nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable. » Or, il faut le constater, à tort ou à raison, la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s'est creusé entre le juge et le peuple, et même entre celui-ci et l'institution judiciaire. Le peuple français, qui a confié au magistrat le pouvoir de juger, doit être en mesure d'exercer un contrôle à travers le Conseil supérieur de la magistrature. C'est pour cette raison que je vous propose de maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire en créant un droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, réservé à soixante députés ou soixante sénateurs, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel. On garde ainsi l'indépendance de la justice tout en établissant des passerelles entre les institutions.

...à gaz ». Il s'agissait initialement d'un collège qui devait nommer ces personnalités collectivement, avec un adoubement collectif par les commissions permanentes des assemblées. Heureusement, vous êtes maintenant revenus à des nominations individuelles. Tout cela est très compliqué ! Que vient faire le président du Conseil économique, social et environnemental au CSM ? Qu'a-t-il à voir avec cette institution ? Que vient faire également la commission nationale consultative des droits de l'homme ? Que vient faire le Défenseur des droits ? Nous avions un bon système, qui prévoyait la désignation des personnalités extérieures par les plus hautes autorités du pays, à savoir le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, détenteurs de la légitimité première,...

Sur ce sujet, les arguments ont déjà été échangés. J'ai souligné tout à l'heure la nécessité de l'apparence de la vertu, quand bien même les institutions ne sont pas en cause. M. Fenech affirme que le Président de la République se trouve au-dessus des clivages politiques. Or c'est mon deuxième mandat de député, et je n'ai pas eu ce sentiment au vu des questions et des critiques qui ont fusé, d'un côté comme de l'autre, à l'égard du Président de la République dont on dit aujourd'hui qu'il n'a pas su réaliser en sept jours les réformes nécessaires...