Interventions sur "judiciaire"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une république parlementaire, l'État de droit repose sur deux pouvoirs le législatif et l'exécutif , ainsi que sur une autorité : l'autorité judiciaire. Cet équilibre fragile s'est construit au fil du temps de manière paradoxale puisque, sous l'Ancien Régime, les parlements, qui regroupaient les magistrats, n'ont eu de cesse de revendiquer, contre le pouvoir royal, le droit de faire des remontrances avant l'enregistrement des édits royaux. L'histoire de la République et l'histoire de la justice se sont alors inscrites dans une conception jacobi...

mais la fonction. Le projet de loi, monsieur le rapporteur, ne modifie pas et c'est heureux le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution qui dispose que « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Quel est ce raisonnement qui voudrait que la plus haute autorité de l'État n'ait surtout rien à voir, d'aucune manière, avec le Conseil supérieur de la magistrature ? Telle est votre position, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas celle de la Ve République. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à notre point de vue, l'amendement de M. Fenech étant extrêmement bien rédigé à cet...

...i constitue l'un des grands apports de la dernière réforme. Notre interrogation porte en fait sur la pertinence de l'article 2, qui dispose que le CSM peut, en formation plénière, répondre aux questions du Président de la République ce qui est une bonne chose , mais désormais aussi, en vertu du texte qui nous est soumis, se saisir d'office des questions relatives à la dépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Si je ne vois aucun problème pour ce qui est des questions relatives à la déontologie des magistrats, j'en vois un dans la possibilité laissée à cette nouvelle autorité de se saisir de plein droit, sans contrôle et sans limites, de tout ce qui concerne l'indépendance de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire les fondements mêmes de la justice. Cette saisine d'off...

...ent de faire en sorte que les magistrats se déterminent en fonction de l'intérêt général et de la loi, et que tous les citoyens de notre pays, sans exception, en soient convaincus. Assurer l'indépendance de la justice, c'est respecter les engagements pris devant les Français par le Président de la République, qui a affirmé, je le cite : « Respecter les autres pouvoirs, c'est respecter l'autorité judiciaire, qui n'aura aucun lien de subordination avec le politique. » François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, avait déclaré, le 6 février 2012 : « L'indépendance, ce n'est pas une concession ou un privilège qu'il faudrait accorder aux magistrats, c'est une exigence qu'il faut garantir aux justiciables pour qu'ils aient la certitude que les juges ne se déterminent qu'en fonctio...

...r : cette justice-là, qui est censée rendre ses décisions au nom du peuple français, n'a jamais été aussi éloignée de nos concitoyens et n'a jamais été aussi peu respectée tant elle a perdu en respectabilité. Pour avoir été membre de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau et avoir pu mesurer, comme tant d'autres, les conséquences d'un effroyable enchaînement de fautes judiciaires, je regrette que le projet qui nous est présenté aujourd'hui ne tire aucun enseignement des échecs de ce drame et de tous ceux que les médias relatent régulièrement. Je ne compte plus les exemples de cette faillite judiciaire que constatent nos compatriotes, qui n'en peuvent plus de ne pas être entendus et en ont assez d'être ballottés par des fonctionnaires de justice qui, parfois, les regarde...

alors que, dans de nombreux cas, un contrôle judiciaire strict assorti d'un bracelet électronique serait suffisant ? D'autres pays, qui respectent davantage la présomption d'innocence, réussissent à appliquer ce contrôle judiciaire, alors pourquoi pas la France ? Combien d'innocents sont ainsi abusivement placés en garde à vue avec l'autorisation du parquet, dans le but de les briser, dans le but de les « attendrir » comme s'en vantait un ancien juge...

 « L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles, telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle elle se réfère. » Tel était, mes chers collègues, le quatrième principe énoncé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 au pouvoir constituant. La Constitution...

...t François Mitterrand avait indiqué de la manière la plus ferme qu'il en suivait toujours les avis en matière de nomination au parquet, on a malgré tout estimé utile d'aller plus loin. Aujourd'hui, quelques années après la renaissance de ces affaires qui semblent toucher notre pays par vague, force est de constater que le lien de confiance reste à nouer avec une part des détenteurs de l'autorité judiciaire. L'avis conforme, c'est-à-dire le pouvoir de codécision conféré au CSM pour la nomination des membres du parquet se fût sans doute moins imposé si, en diverses occasions ces dernières années, et après la dernière révision de la Constitution, le doute n'avait pu exister sur le rôle joué par le Président de la République dans certaines nominations et, plus grave, quant aux décisions prises par tel ...