Interventions sur "juge"

...ent dominée par les magistrats, ce qui est plus regrettable. Cela montre que l'on se trompe à la fois sur ce que signifie l'indépendance de la justice et sur ce que recouvre une gestion transparente des carrières. Depuis vingt ans, on persiste à établir des portes coupe-feu entre la justice et la démocratie. On en voit le résultat. S'agissant des carrières, j'ai été stupéfié de découvrir que le juge d'Outreau avait été promu à la Cour de cassation. Y a-t-il au monde une administration ou une organisation où une faute aussi avérée soit sanctionnée d'un simple blâme, suivi d'une prestigieuse promotion ?

Il en est de même pour les carrières des juges. Quant à l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle réside certes dans la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux, mais, pour coller aux réalités modernes, il faut aussi l'entendre plus largement comme le strict devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. Un magistrat partial qui s'abriterait derrière son statut n'en...

...ublique que je ne peux que déplorer en tant que gaulliste. Dois-je vous rappeler que la justice n'est pas un « pouvoir » mais une « autorité », qu'elle rend la justice « au nom du peuple français », et que ce peuple élit l'Assemblée nationale ? La légitimité ne peut procéder seulement d'un statut ou d'un concours. Nous n'avons pas aboli la monarchie de droit divin pour établir le gouvernement des juges !

...selon le texte présenté par le Gouvernement, devait de nouveau être formé d'une majorité de magistrats huit , pour sept personnalités extérieures. Dans le contexte de la triste affaire du « mur des cons » du Syndicat de la magistrature, était-il opportun de vouloir ainsi écarter des personnalités extérieures au profit de magistrats, dans une instance dont l'une des missions est précisément de juger des affaires délicates concernant les magistrats ? Je ne crois pas que ce type de messages permette de restaurer la confiance des citoyens en l'indépendance de la justice de leur pays.

...ntiment d'une justice entravée, manipulée ou empêchée se traduit par un affaiblissement de la démocratie. Comme l'a rappelé la garde des sceaux, l'indépendance de la justice est un objectif que nous assigne notre Constitution même. C'est aussi un des engagements du Président de la République et de la majorité. Nous savons que cette indépendance a été et reste un combat. Les pressions contre les juges qui ont instruit les affaires financières au cours des années quatre-vingt-dix et, plus récemment, les attaques dont a été l'objet le juge Jean-Michel Gentil de la part de nombreux parlementaires démontrent que l'institution judiciaire doit être protégée et son indépendance garantie. Je le dis haut et fort, au nom des écologistes : l'intrusion politique dans les affaires de la justice est intol...

Il y a toujours des juges en politique !

... le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et pour l'intérêt général de tous les justiciables. Grâce à ces nouvelles dispositions, nous éviterons les épisodes détestables et les dérives que nous avons connus ces dernières années. Il est important de rappeler, par exemple, que l'ancien Président de la République avait tenté de supprimer le juge d'instruction, bel exemple de confiance dans l'institution judiciaire ! D'aucuns, ici, ont peut-être oublié les nombreuses atteintes à l'indépendance de la justice qui ont pu être constatées : nominations de personnalités proches de l'exécutif, interventions dans des dossiers sensibles, mutations ou rétrogradations de ceux qui exprimaient des réserves ou réagissaient aux vexations subies. En déf...

...rs sur le terrain, quand je rencontre les Français, comme tous mes collègues parlementaires. Sur ce mur, je vous rappelle qu'il y avait deux pères de victimes de tueurs en série. L'amendement de M. Aubert n'est pas aussi anodin que cela. Le vrai problème est sans doute celui de la politisation de la justice. Vous prétendez qu'une fois qu'ils ont endossé leur robe, les magistrats redeviennent des juges indépendants. Ce n'est pas toujours le cas. Souvenez-vous de ces slogans syndicaux : « Juger est un acte politique » ou encore « Faites pencher la balance du côté du plus faible ». Aujourd'hui, l'image de la justice est écornée par des juges engagés. Lorsqu'ils endossent leur robe, ils ne mettent pas au vestiaire leur idéologie et ils rendent des décisions en fonction d'une idéologie. C'est con...

Pourquoi modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature ? Pour ce qui me concerne, cette instance est une autorité, et non un pouvoir tel est d'ailleurs le sens qui lui est donné dans la Constitution de la Ve République et je conteste l'idée que le pouvoir démocratique ne saurait à aucun moment contrôler ce que font les juges. Or, non seulement depuis 2008, le CSM n'est plus présidé par le Président de la République, mais vous souhaitez maintenant qu'il soit composé d'une majorité de magistrats, car vous estimez que la justice doit être gérée par les magistrats. Eh bien, je dis : non ! Car la composition du Conseil supérieur de la magistrature doit refléter, accompagner, aider, favoriser le contrôle démocratique de l...

il y a des situations aberrantes : parfois, un juge de première instance statue en totale violation de la loi ; son jugement remonte à la Cour de cassation, qui la casse ; et le juge de première instance reprend le même arrêt, et ça repart ! Il arrive que le Parlement vote une loi, comme sur la garde à vue, et que le juge s'en affranchisse dans son interprétation, au point que le procureur de la Cour de cassation ait parlé de forfaiture. Vous sem...

Deuxièmement, je ne sais pas quelles sont vos opinions personnelles, monsieur Aubert, mais comment soutenir l'argumentation que vous avez défendue quand on s'en prend à un juge d'instruction ? Cela pour un motif qui est peut-être fondé, mais un homme politique ne peut pas s'en prendre à un juge d'instruction.

Dominique Raimbourg a été choqué d'une critique assez forte émise par notre collègue Henri Guaino contre un juge d'instruction. Dois-je vous rappeler ce qui s'est passé, à une certaine époque, quand M. Emmanuelli avait été mis en examen par M. Van Ruymbeke ?

...nnelle de rentrée de la Cour de cassation en octobre 1973 : « Nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable. » Or, il faut le constater, à tort ou à raison, la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s'est creusé entre le juge et le peuple, et même entre celui-ci et l'institution judiciaire. Le peuple français, qui a confié au magistrat le pouvoir de juger, doit être en mesure d'exercer un contrôle à travers le Conseil supérieur de la magistrature. C'est pour cette raison que je vous propose de maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

Nous sommes ici au coeur d'un sujet essentiel. Il y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire. Et là, tout à coup, je vous entends dire qu'il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l'a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l'action publique dont vous êtes la responsable, politiquement, en tant que m...

...au Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice de la fonction de magistrat. Il s'agit de réserver les postes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, dans la catégorie des magistrats, soit à d'anciens magistrats, soit à des magistrats dont on aura mis la carrière entre parenthèses, pour éviter tout conflit d'intérêt et pour éviter qu'un magistrat se trouve en situation de devoir juger son supérieur hiérarchique ou un collaborateur de son tribunal.

...ait l'ouvrir. J'ai également défendu l'idée, qui a suscité des protestations véhémentes sur certains bancs, qu'il faut ouvrir le contrôle démocratique. Voici ma proposition de composition afin de garantir l'indépendance. Tout d'abord, cinq magistrats honoraires du siège. Cela permet de retenir des personnes hors carrière, et qui pourront donc s'exprimer de manière plus libre sur leurs collègues juges. Ensuite, cinq magistrats honoraires du parquet, pour les mêmes raisons. Puis cinq personnalités extérieures qualifiées n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, c'est ce qui existe déjà, après avis conforme de l'Assemblée nationale afin de bien montrer que c'est le Parlement qui est maître. Enfin, six parlementaires honoraires : ce ne sont plus des hommes politiques, mais des perso...