Interventions sur "parité"

Aussi, je ne peux que me réjouir que la commission des lois ait finalement adopté des amendements établissant une parité entre magistrats et non-magistrats, à défaut d'avoir pu rétablir la majorité des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un désaveu pour le Président de la République : il appréciera. Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ? En résumé, non seuleme...

...uligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres. Nous saluons ce qui constitue à nos yeux une avancée réelle, à savoir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM, mais également, grâce à l'un des amendements écologistes proposés en commission, la parité entre hommes et femmes, qui devrait normalement être adoptée, si j'en crois nos discussions en commission. En évitant le double écueil de la prééminence des magistrats, qui laisse toujours un soupçon de corporatisme, ou de celle des personnalités extérieur...

...ieu des huit contre sept prévus initialement dans le projet de loi constitutionnelle réformant le CSM. En clair, la montagne accouche d'une souris, et les magistrats ne redeviendront pas majoritaires au sein du CSM ! Le président socialiste de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, s'était dit défavorable à ce que les magistrats soient majoritaires. M. Raimbourg a noté, quant à lui, que la parité était souhaitée par la commission dite Outreau ainsi que par nombre d'interlocuteurs et qu'elle serait « de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM ». Et de l'aveu de Mme la garde des sceaux elle-même, « il apparaît que la parité serait mieux reçue par les parlementaires » ! Nous sommes stupéfaits de constater que la majorité elle-même s'apprête à désavouer Françoi...

Nous ne pouvons, bien entendu, que nous réjouir que vous abandonniez cette mauvaise idée d'une majorité de magistrats au sein du CSM. Peut-être est-il donc permis d'espérer qu'après avoir opté pour la parité, votre prise de conscience vous conduira à comprendre le risque majeur que constituerait le renforcement de la présence des syndicats de magistrats au sein du CSM et que vous conviendrez avec nous de la nécessité que les magistrats demeurent minoritaires ! Devant cette palinodie, je m'interroge donc sur la nécessité et l'urgence qu'il y avait à présenter une réforme qui n'en est finalement pas u...

...particulier, pour donner un nouveau crédit à l'image de la justice dans notre pays, ce qui passe d'abord par la garantie de son indépendance et l'amélioration de son fonctionnement. C'est ce que permet très clairement ce texte. En premier lieu et ces dispositions sont élémentaires , sa composition est revue conformément aux standards européens : présence à nouveau majoritaire des magistrats, parité entre magistrats du siège, magistrats du parquet et personnalités qualifiées, présence d'autant d'hommes que de femmes disposition que nous devons à l'un des amendements du rapporteur adopté en commission désignation de son président parmi les personnalités qualifiées, elles-mêmes désignées par un collège de hauts responsables de l'État parmi lesquels le Défenseur des droits ou encore le Prés...

... réels progrès en matière de déontologie et d'indépendance des magistrats. À cet instant du débat, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Raimbourg, qui permet à ce texte d'enregistrer de véritables progrès par un meilleur équilibre entre les différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature. Ces personnalités seront désignées de façon paritaire je vise ici la parité entre les femmes et les hommes.

Je salue le travail qui a été mené en ce sens. Nous veillerons également, madame la ministre, à inscrire la parité entre les femmes et les hommes dans la loi organique. Oui, chers collègues, contrairement à ce que disent certains esprits chagrins, et en dépit d'apparences trompeuses, il s'agit bien d'une réforme décisive dans l'édification d'une République exemplaire. Chers collègues de l'opposition, les opposants à l'indépendance de la magistrature que vous êtes trouvent dérisoire de réunir le Congrès à Ve...

...servez cet hémicycle : on compte à peu près une vingtaine de députés de la majorité et moins d'une dizaine de députés de l'opposition. Je le regrette mais c'est vous dire l'enthousiasme, évoqué par Mme Guigou tout à l'heure, à l'idée de voter cette grande réforme constitutionnelle, cette réforme décisive Vous rendez-vous compte ? Nous avons vraiment ce soir l'impression d'un débat surréaliste ! Parité, majorité de personnalités civiles cela n'empêchera pas la justice de tourner, cela n'ajoutera ni n'enlèvera rien à l'indépendance de la justice et Dominique Raimbourg le sait aussi bien sinon mieux que moi. Sitôt que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit, il y a entre les clercs et les laïcs, comme on dit, une volonté commune d'assurer l'indépendance de la justice. Votre texte ne ch...

Nous avons déjà beaucoup échangé à ce propos. Il s'agit de la question de la proportion de magistrats, à parité ou en majorité. Nous pensons que la loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d'ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l'heure, l'avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 2008. Grâce à elle, le Président de la République n'est plus le président du CSM, et le garde des sceaux n'en est plus le vice-président. Elle a également disposé que l...

Avis défavorable. L'équilibre de la réforme est de rétablir la parité et de créer un président qui soit « laïc », pour dire les choses simplement, c'est-à-dire un président non-magistrat. Cet équilibre paraît tout à fait satisfaisant pour garantir l'indépendance et la légitimité, c'est-à-dire l'absence de risque de corporatisme.

Cet amendement et le suivant visent à ce que la composition du Conseil supérieur de la magistrature tende vers la parité entre hommes et femmes. Lors de nos débats en commission, il m'a été répondu que ce sujet serait certainement inclus dans la future loi organique. Suite à cette réponse, j'ai retiré mes deux amendements. Je souhaite avoir aujourd'hui confirmation du Gouvernement de la présence de cette obligation de parité entre hommes et femmes dans la future loi organique.

Cette question est renvoyée à la loi organique. Nous ferons tous les efforts possibles pour qu'il y ait une parité entre hommes et femmes dans le processus électoral des magistrats. C'est assez compliqué à obtenir, comme je l'ai indiqué en commission, parce qu'il existe pour l'heure trois collèges électoraux. Nous nous sommes donc engagés à faire en sorte qu'il y ait une parité entre hommes et femmes, mais une légère incertitude demeure sur sa faisabilité compte tenu du mode électoral. Mais nous tendrons ver...

Cet amendement établit la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations du CSM.

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

Ces deux amendements ont pour objectif d'organiser la parité non pas celle entre les magistrats et les personnalités extérieures, mais celle entre les hommes et les femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Mais un certain nombre de points ont déjà été évoqués et certaines dispositions ont déjà été adoptées par notre assemblée.

Défavorable, pour les raisons techniques que j'ai déjà indiquées. Cependant, nous étudierons à nouveau cette question lors de l'examen de la loi organique, de façon à favoriser le plus possible la parité.

L'amendement rétablit la parité au sein de l'assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme ou celui de perdre le contact avec le peuple français évoqué à plusieurs reprises es...

Je voudrais apporter une simple précision. Nous avions déjà déposé des amendements sur la parité lors de la réforme constitutionnelle de 2008 j'étais même celui qui argumentait. Nous défendions d'ailleurs cette proposition avec M. Bayrou et beaucoup d'autres députés du centre. Je vous le répète : le groupe socialiste de l'Assemblée a toujours soutenu l'hypothèse de la parité.