Interventions sur "procureur"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est extrêmement simple. Au-delà d’une correction de vocabulaire relative au Conseil supérieur de la magistrature, elle affirme, tout simplement, deux choses. Premièrement, le ministre de la justice, lorsqu’il nomme un procureur, un substitut du procureur ou un membre du parquet, doit suivre l’avis du Conseil. Deuxièmement, le même ministre de la justice, lorsqu’il sanctionne un membre du parquet, doit se conformer à la sanction proposée par ce même conseil. Il s’agit donc d’une réforme à la fois extrêmement simple et nécessaire. Elle est nécessaire tout d’abord car elle renforce l’indépendance de la justice, tout comme...

Or celle-ci, qui éprouve bien des difficultés à bâtir un système cohérent à partir des emprunts qu’elle effectue, à gauche et à droite, dans les législations des vingt-huit États membres de l’Union européenne – et même, au-delà, dans celles des membres du Conseil de l’Europe – nous oblige à modifier notre droit positif. Elle considère en effet que le procureur français, le procureur « à la française » n’est pas un magistrat, et ce pour deux raisons : d’abord parce qu’il ne bénéficie pas d’un statut garantissant son indépendance, et ensuite parce qu’il est une autorité poursuivante. Dans toutes les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre ...

…pour échapper au risque extrême de voir s’effondrer de nombreuses procédures et, par conséquent, de devoir libérer un certains nombre de personnes, ou en tout cas de les libérer des liens de la prévention, ce qui ne signifie pas forcément les remettre en liberté. Encore que ! En tout cas, le risque était grand. Ceux qui refusent cette réforme prennent le risque de mettre, demain matin, le procureur de la République dans l’incapacité de décider d’un placement en garde à vue ou d’une prolongation de cette même garde à vue, ou de s’opposer à ce que la personne gardée à vue puisse téléphoner à sa famille.

Ils prennent le risque de voir le même procureur incapable de confirmer l’ouverture d’une enquête pénale ou la rétention pour validation d’un contrôle d’identité, ou encore de valider la pose d’une balise pour la géolocalisation d’une voiture. Ce risque est immense. Demain matin, nous pourrions être mis en accusation par l’opinion publique. On nous dira : mais qu’avez-vous donc fait ? Comment se fait-il que toutes les procédures, y compris à l...

À nouveau, nous serons obligés de répondre, dans l’urgence, à ces critiques. Il est absolument nécessaire que nous validions notre système juridique, que nous donnions une protection au procureur de la République. Je ne reviens pas sur les explications de M. le garde des sceaux, je ne reviens pas sur ce murmure insupportable dont nous parle Jean-Claude Marin. Je ne reviens pas sur le fait que l’accusation permanente d’avoir été nommé parce que l’on a des accointances avec le pouvoir politique en place est insupportable pour une partie des magistrats – il faut s’en rendre compte ! Il est ...

...otée en 1993 lorsque Édouard Balladur était Premier ministre. Bref, le chef de l’État n’est plus le président du CSM. Encore pourrait-on légitimement débattre sur le choix de la personnalité appelée à présider le CSM. Cette responsabilité incombe aujourd’hui d’une part au premier président de la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les magistrats du siège, d’autre part au procureur général près la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les membres du parquet. « Il semble que l’on ait confondu ici indépendance et changement de dépendance », relevait le professeur Carcassonne dans son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution. Je ne suis pas loin personnellement de partager cet avis, tant paraît grande l’influence désorm...

Si vous étiez vous-même, monsieur le ministre, totalement convaincu de cette nécessité, vous le feriez entièrement et donc symétriquement, en vous retirant à vous-même, garde des sceaux, le pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux à la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d’appels et des procureurs près les tribunaux de grande instance. Vous choisissez de ne pas le faire et il est nécessaire que vous vous en expliquiez clairement. Deuxième remarque, incidente : il est curieux que personne ne s’interroge précisément sur une éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège, car si la main du garde des...

...es considérations, permettez-moi de vous rappeler quelques heures douloureuses que nous avons vécues sous des gouvernements de gauche. Souvenez-vous de l’affaire des fameuses fiches du CSM, sous François Mitterrand, où le nom des candidats était accompagné d’annotations sur leur appartenance politique ! Et plus récemment, votre prédécesseur, Christiane Taubira, a fait convoquer François Falletti, procureur général de Paris, dans le bureau de sa directrice de cabinet qui lui a signifié qu’il devrait songer à demander une autre affectation, puisqu’il n’était pas de la même sensibilité politique que la garde des sceaux… De quoi s’agit-il sinon d’instrumentalisation et de politisation de la justice ? Bref, les tentatives de mainmise sur le pouvoir judiciaire ne sont réservées à personne, et chaque camp...

Cela fut un vrai combat. Je l’assume, et j’en suis fier. Aujourd’hui, vous nous dites que le risque de politisation de la justice n’existe pas. Mais qu’en est-il dans les faits ? Vous souhaitez rendre les procureurs statutairement indépendants, alignant le statut du parquet sur celui du siège. Mais, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il ne s’agit pas d’un véritable alignement…

...que vous proposez, vous conservez précautionneusement la possibilité de proposer les nominations. C’est donc l’avis conforme – une pratique courante depuis 2009 – que vous souhaitez inscrire dans le marbre de la Constitution. Soit, et après ? Que se passera-t-il une fois que, après avoir supprimé les instructions individuelles, vous aurez remis entre les mains du CSM le pouvoir de nomination des procureurs, chargés d’appliquer une politique pénale voulue par le pays et dont vous êtes, monsieur le ministre, le seul responsable ? Car, jusqu’à preuve du contraire, les magistrats n’ont pas de responsabilité telle que la nôtre… Une fois donc que vous leur aurez donné la possibilité de se nommer, de se sanctionner, de se promouvoir, vous n’aurez plus de fonctions, monsieur le ministre de la justice ! Vo...

... pouvoir politique. Je suis très clair. Le garde des sceaux a eu raison de dire que ce débat mettait au jour deux conceptions de la justice – toutes deux légitimes et je n’en remets aucune en cause. Mais nous avons bien là deux conceptions de la justice. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je centrerai ma réflexion sur l’objet de la réforme que nous proposons – la nomination des procureurs sur l’avis conforme du CSM – et sur la place du parquet dans notre justice. Je suis de ceux qui considèrent que notre parquet est exemplaire, remarquable, et qu’il nous faut le défendre. Par la force de sa tradition, notre système judiciaire a contribué à la construction de l’État de droit. Il ne doit pas se trouver altéré par les exigences très légitimes formulées notamment par la Cour européen...

...de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parties exigée par la CEDH. C’est indiscutable ; pour autant, allais-je dire, ce n’est pas grave. Le procureur n’est pas le juge. Il a des fonctions différentes. Certains collègues confondent un peu tout ! Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont magistrats. Ils sont même devenus au fil des années – M. Le Bouillonnec le soulignait à juste titre – des quasi-juges et il existe cette notion culturelle d’unité du corps judiciaire, avec notamment la possibilité donnée ...

...conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’autosaisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. L’avis conforme pour la nomination des procureurs est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des précédents gardes des sceaux. Entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique est très discutable. Plutôt que d’entreprendre cette modification à la marge, on pourrait justifier la réunion du Congrès par la nécessité de repenser le fonctionnement du CSM, et de la justice dans son ensemble, en...

Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir autant de pouvoirs et aussi peu d’indépendance... Les interventions ou tentatives d’interventions du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires on...

Chers collègues, vous souhaitez conserver un lien entre le pouvoir politique et les procureurs, car vous craignez ce que vous appelez un « gouvernement des juges ». Vous accusez même les magistrats de syndicalisme, comme s’ils devaient être privés de ce droit fondamental,…

...ence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle le parquet à la française n’est pas une autorité judiciaire et ne peut donc constituer une garantie suffisante à la protection des libertés. Surtout, il s’agit d’une nécessité absolue, compte tenu de l’augmentation des pouvoirs et des compétences de notre parquet, mouvement qui s’est accéléré depuis vingt ans. Aujourd’hui, c’est le procureur de la République qui a le pouvoir sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui décide des ordonnances pénales, des compositions pénales, qui exerce des pouvoirs accrus en matière de délinquance financière, qui décide de l’ouverture des informations judiciaires, qui aiguille vers une comparution immédiate ou renvoie devant le juge d’instruction, et qui siège enfin dans les...

...ement, au nom de je ne sais quel principe, qu’ils n’avaient pas à appliquer une loi votée par les représentants du peuple au nom du peuple. Un autre jour, avec un de nos collègues, je suis allé au tribunal de grande instance de Paris vérifier la manière dont étaient mises en oeuvre les dispositions du texte sur les peines planchers, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur en juillet 2007. Le procureur, dont je n’ai pas besoin de citer le nom, était entouré de la quasi-totalité des magistrats du siège. Tous les vice-présidents étaient présents. Ces magistrats m’ont tranquillement fait remarquer qu’au TGI de Paris, on n’appliquait pas les peines planchers. J’ai demandé au procureur de Paris s’il avait interjeté appel, comme il devait le faire, de la décision des magistrats de ne pas justifier l...

... société aujourd’hui. Le rejet de la finance, à l’instar du rejet des politiciens et des partis politiques, fait l’unanimité ; le rejet des médias, à l’exception des médias régionaux, arrive ensuite. Et il y a la justice. J’ai rarement vu un secteur avec autant d’hommes et de femmes malheureux, les uns parce qu’ils passent des jours et des nuits à travailler – hauts magistrats, magistrats, juges, procureurs –, les autres parce qu’ils sont totalement indignés par le sentiment que nous sommes dans un perpétuel déni de vérité. Une profonde aspiration à la justice est pourtant très largement partagée par notre peuple. Celui qui est cruellement lésé attend que son sort soit reconnu à son véritable niveau et réparé. Celui qui en est la cause rêve de soulager son esprit et ses entrailles par la parole, l...

... que le jour viendra enfin où le fait de passer devant la justice ne sera plus synonyme de malheur, mais constituera une raison majeure d’espérer. Nos compatriotes aspirent à retrouver la justice, si tant est qu’ait existé un jour dans la longue histoire des hommes une justice sereine, apaisée et célère en laquelle on puisse placer toute sa confiance. Le modèle français de gestion des juges, des procureurs, des tribunaux et, plus largement, du fonctionnement de la justice place l’exécutif en première ligne. C’est la chancellerie essentiellement qui gère les carrières des magistrats ; elle est l’autorité censée garantir l’indépendance de ces derniers. Le Conseil supérieur de la magistrature n’a plus de place réelle dans les institutions, il n’a aucune visibilité pour nos concitoyens. Les difficult...

...; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5. Il tend en outre à ce que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet fasse les propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier, mesure qui figure dans l’amendement no 4. L’amendement a enfin pour objet de prévoir que les personnes qualifiées resteront nommées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; il ne reprend pas le dispositif envisagé par l’Assemblée en pr...