Interventions sur "siège"

... les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre système judiciaire, en prévoyant que le procureur avait, dans un premier temps, le pouvoir de valider un certain nombre de restrictions ou d’atteintes aux libertés si, dans un second temps, la procédure était validée par des magistrats du siège. Cela revient à dire que ceux qui s’opposent aujourd’hui à cette réforme prennent un risque très important : celui de nous placer dans une situation similaire à celle dans laquelle nous nous sommes retrouvés lors de la réforme de la garde à vue, lorsque, dans l’urgence, il a fallu tout changer…

...inuité de la révision votée en 1993 lorsque Édouard Balladur était Premier ministre. Bref, le chef de l’État n’est plus le président du CSM. Encore pourrait-on légitimement débattre sur le choix de la personnalité appelée à présider le CSM. Cette responsabilité incombe aujourd’hui d’une part au premier président de la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les magistrats du siège, d’autre part au procureur général près la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les membres du parquet. « Il semble que l’on ait confondu ici indépendance et changement de dépendance », relevait le professeur Carcassonne dans son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution. Je ne suis pas loin personnellement de partager cet avis, tant paraî...

...a Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d’appels et des procureurs près les tribunaux de grande instance. Vous choisissez de ne pas le faire et il est nécessaire que vous vous en expliquiez clairement. Deuxième remarque, incidente : il est curieux que personne ne s’interroge précisément sur une éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège, car si la main du garde des sceaux ne doit s’approcher des nominations de magistrats que pour contresigner en aval un décret pris sur l’avis conforme du CSM, n’est-on pas surpris de constater que subsistent en amont, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège ? Les uns, investis des plus hautes fonctions, ne peuvent th...

...tait aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne. Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes judiciaires, il faut être indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties. Même si le parquet était totalement indépendant de l’exécutif, ce que le présent texte ne consacre d’ailleurs p...

Cela fut un vrai combat. Je l’assume, et j’en suis fier. Aujourd’hui, vous nous dites que le risque de politisation de la justice n’existe pas. Mais qu’en est-il dans les faits ? Vous souhaitez rendre les procureurs statutairement indépendants, alignant le statut du parquet sur celui du siège. Mais, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il ne s’agit pas d’un véritable alignement…

...une pertinence à venir devant l’Assemblée nationale, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu tout à l’heure.. Par ailleurs, vous avez négligé un point très important soulevé par Guillaume Larrivé et qui justifiait le renvoi en commission. Au fond, si vous souhaitiez, ce que nous pourrions comprendre, qu’une véritable similitude existe entre les règles qui fondent l’indépendance du juge du siège et celles qui fondent l’indépendance du magistrat du parquet, vous iriez jusqu’au bout de la logique. C’est ce que Guillaume Larrivé vous a suggéré mais vous n’avez rien trouvé à y redire. Il y a bien là motif à retourner en commission. Après avoir perdu près de trois ans sur ce texte, nous pouvons bien y consacrer encore un peu plus de temps, ce qui ne serait pas perdu. Le moment serait en effe...

... dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’État de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale ». L’enjeu de cette réforme constitutionnelle était ainsi de redonner confiance aux citoyens afin qu’ils aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. Dès lors, la nomination des magistrats du siège comme du parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions, devait être entourée de toutes les garanties rendant l’impartialité de la justice irréprochable pour tous les justiciables. Nous avions souligné en première lecture les nombreuses avancées de la réforme, largement améliorées par le travail réalisé par la commission des lois de notre assemblée. Je pense notamment au...

...otéger le modèle de parquet à la française, dont nous sommes nombreux à considérer qu’il est exemplaire. Mais pour ce faire, il est impératif que nous restions attachés aux critères que nous imposent à la fois nos accords internationaux et notre conception fondamentale du droit en matière d’action publique. Conformément à la Constitution, je me garde bien de confondre, en effet, les magistrats du siège et les magistrats du parquet, qui exercent l’action publique. Pour autant, l’exercice de l’action publique n’enlève pas à ces derniers le statut de magistrats que le décret de 1958 leur a conféré et que personne ne souhaite remettre en cause. Nous devons écarter tout ce qui ne prendrait pas en compte cette réalité. Il appartient au législateur et à lui seul de traiter cette question. Il me faut ...

...a Cour européenne des droits de l’homme exige de celui qui exerce des fonctions judiciaires des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif, certes, mais également, et de manière consubstantielle, à l’égard des parties. Or le texte dont nous débattons, en mettant le droit en accord avec la pratique actuelle, aligne les modalités de nomination des magistrats du parquet sur celles des juges du siège, moyennant un avis conforme au lieu d’un avis simple, mais il maintient leur présentation et leur désignation par l’exécutif. C’est l’exécutif qui fera les choix, donc les carrières. Ce texte donne l’apparence de faire un pas mais constitue en même temps une formidable hypocrisie.

...ent un peu tout ! Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont magistrats. Ils sont même devenus au fil des années – M. Le Bouillonnec le soulignait à juste titre – des quasi-juges et il existe cette notion culturelle d’unité du corps judiciaire, avec notamment la possibilité donnée aux magistrats de passer plusieurs fois au cours d’une carrière du parquet au siège et du siège au parquet. En fait, ce texte ne change pas grand-chose mais il imprime en même temps une direction déséquilibrée, donc non satisfaisante. Pour tout régler, il faudrait tout mettre sur la table car tout est lié. L’équation est compliquée : le parquet n’est pas juge mais voudrait avoir le même statut que le juge ; en même temps, les poursuites doivent être exercées de manière indépen...

... en révisant sa composition, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait également pour objet de renforcer l’autonomie du Conseil, tout en le préservant d’éventuels soupçons de corporatisme. Cinq ans après cette réforme, en 2013, le Président de la République nous a présenté une réforme du CSM visant à accorder l’indépendance à l’autorité judiciaire et à veiller à ce que les magistrats du siège comme ceux du parquet aient la capacité d’exercer leur mission de juger dans des conditions d’impartialité. Nous sommes en 2016 et le texte que nous avons sous les yeux n’a plus rien de comparable avec celui que notre assemblée avait adopté en première lecture.

...l’institution, l’article 64 l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il préside, est réputé l’assister dans cette tâche. Le Président nomme d’ailleurs les neuf autres membres du Conseil. Une première réforme constitutionnelle, en 1993, va dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice. Elle crée deux formations – l’une pour le parquet, l’autre pour le siège – et impose des avis conformes pour les nominations des magistrats du siège. Le Président de la République perd l’essentiel de ses pouvoirs de nomination, au détriment de magistrats élus et des présidents des deux assemblées. En 1998, un projet de loi constitutionnelle envisage que le CSM donne un avis conforme pour les nominations au parquet, mais, chose inédite, le Président de la République r...

Cette inégalité est particulièrement forte parmi les magistrats élus au Conseil, puisqu’il n’y a que deux magistrates dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et aucune dans celle compétente pour le parquet. Si les conditions de parité étaient définies par la loi organique, son principe doit être inscrit dans la Constitution. Nous défendrons également des amendements sur deux autres points, qui ne figuraient pas dans la version adoptée par l’Assemblée. Nous souhaitons en effet donner un pouvoir de proposition au Conseil supérieur de la magistrature p...

..., c’est le procureur de la République qui a le pouvoir sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui décide des ordonnances pénales, des compositions pénales, qui exerce des pouvoirs accrus en matière de délinquance financière, qui décide de l’ouverture des informations judiciaires, qui aiguille vers une comparution immédiate ou renvoie devant le juge d’instruction, et qui siège enfin dans les conseils locaux de prévention de la délinquance. Désormais, le procureur de la République dirigera les enquêtes pénales, à charge et à décharge. Il autorisera les perquisitions de nuit, les recours à l’IMSI-catcher, à la captation des données, au contrôle des personnes retenues plus de quatre heures pour vérification. Le cas échéant, il sanctionnera aussi les forces de police. La...

...de formation continue destinée aux juges aux affaires familiales, je me suis trouvé face à des magistrats qui me disaient sans aucune hésitation, alors que nous réfléchissions avec eux sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 9 juillet 2010 : « Votre ordonnance de protection, nous estimons qu’elle ne sert à rien, et nous ne l’appliquons pas. » J’avais été troublé que ces magistrats du siège, chargés de juger au nom du peuple, estiment très tranquillement, au nom de je ne sais quel principe, qu’ils n’avaient pas à appliquer une loi votée par les représentants du peuple au nom du peuple. Un autre jour, avec un de nos collègues, je suis allé au tribunal de grande instance de Paris vérifier la manière dont étaient mises en oeuvre les dispositions du texte sur les peines planchers, dont...

...e de ces derniers. Le Conseil supérieur de la magistrature n’a plus de place réelle dans les institutions, il n’a aucune visibilité pour nos concitoyens. Les difficultés actuelles du Conseil supérieur de la magistrature sont de différents ordres : moyens financiers et humains faibles, compétences restreintes, procédure de nomination des magistrats du parquet différente de celle des magistrats du siège, tutelle maintenue du Président de la République. Les blocages autour de ce texte sont essentiellement liés au mode de désignation des membres du CSM et, partant, de leur réelle indépendance. Certains proposent un tirage au sort ; pourquoi pas ? En tous les cas, ce texte est insuffisant pour réaliser l’ambition qu’il affiche. Les difficultés rencontrées pour réformer le CSM démontrent clairement...

...orité en lui demandant de ne pas défendre ses amendements. Tout cela est assez regrettable car, au fil des débats, nous avons posé des questions de fond qui méritent une réponse ; une question est notamment revenue à plusieurs reprises. Vous affirmez que vous souhaitez par cette révision constitutionnelle aligner le mode de nomination des magistrats membres du parquet sur celui des magistrats du siège, mais pourquoi diable n’allez-vous pas au bout de cette logique ? Pourquoi maintenez-vous le monopole de proposition des différents postes de magistrat du parquet dont dispose le garde des sceaux ? Voilà une question de fond, monsieur le ministre de la justice, qui est véritablement au coeur de celle qui nous est posée ce soir. Nous nous étonnons vraiment que vous refusiez à ce stade de répondre ...