Interventions sur "indépendance"

... justice, lorsqu’il nomme un procureur, un substitut du procureur ou un membre du parquet, doit suivre l’avis du Conseil. Deuxièmement, le même ministre de la justice, lorsqu’il sanctionne un membre du parquet, doit se conformer à la sanction proposée par ce même conseil. Il s’agit donc d’une réforme à la fois extrêmement simple et nécessaire. Elle est nécessaire tout d’abord car elle renforce l’indépendance de la justice, tout comme l’image de cette indépendance. Or ce renforcement s’avère absolument indispensable dans une période aussi difficile que celle que nous traversons : jamais la crise de confiance entre les citoyens et les institutions n’a en effet été aussi aiguë. Cette réforme est donc bienvenue dans notre système démocratique, elle conforte notre démocratie. Cette réforme est également ...

... et à droite, dans les législations des vingt-huit États membres de l’Union européenne – et même, au-delà, dans celles des membres du Conseil de l’Europe – nous oblige à modifier notre droit positif. Elle considère en effet que le procureur français, le procureur « à la française » n’est pas un magistrat, et ce pour deux raisons : d’abord parce qu’il ne bénéficie pas d’un statut garantissant son indépendance, et ensuite parce qu’il est une autorité poursuivante. Dans toutes les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre système judiciaire, en prévoyant que le procureur avait, dans un premier temps, le pouvoir de valider un certain nombre de restrictions ou d’atteintes aux libertés si, dan...

... est aujourd’hui composé, les magistrats sont minoritaires et ce sont des personnalités civiles qui sont majoritaires. Enfin, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, la disposition en question est pratiquée depuis 2008. Elle avait été pratiquée auparavant par de précédentes gardes des sceaux, Mme Élisabeth Guigou et Mme Marylise Lebranchu. Nous n’avons pas assisté pour autant à une montée de l’indépendance de la justice, avec une espèce d’isolement vis-à-vis de la société ! La justice a fonctionné alors même que tous les gardes des sceaux depuis la fin de 2008, de droite et de gauche, ont respecté tous les avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il est donc nécessaire de voter ce texte. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il ne faut pas se laisser aller à la tentation, induite en nous...

pour essayer de l'améliorer, va dans le sens de ces efforts passés. Elle essaie de concilier ce qui est extrêmement difficile la constitution de l'indépendance des magistrats et la préservation de leur légitimité de juger. Ce n'est pas le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature qui confère aux magistrats la légitimité de juger. La légitimité, ils l'ont parce qu'ils jugent au nom du peuple français ; elle leur est conférée par le Parlement. Il se produit une sorte de mouvement, par lequel le pouvoir politique met une institution à l'éca...

Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.

...té, puisqu'elles seront nommées individuellement et qu'elles feront l'objet d'un vote des commissions des lois. Votre commission vous propose d'organiser ce vote en prévoyant que la personne sera désignée si elle recueille les trois cinquièmes des voix exprimées. Cela sera forcément une source de légitimité importante. Nous avons fait le tour des efforts importants qui sont faits pour garantir l'indépendance, donc l'impartialité, ainsi que la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut maintenant apaiser un regret. La garde des sceaux l'a évoqué : certaines voix s'élèvent pour demander de faire du Conseil supérieur de la magistrature un Conseil supérieur de la justice, c'est-à-dire lui attribuer un pouvoir de proposition à des postes. Tant que le Conseil supérieur de la magistrature ...