Interventions sur "parquet"

...Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est extrêmement simple. Au-delà d’une correction de vocabulaire relative au Conseil supérieur de la magistrature, elle affirme, tout simplement, deux choses. Premièrement, le ministre de la justice, lorsqu’il nomme un procureur, un substitut du procureur ou un membre du parquet, doit suivre l’avis du Conseil. Deuxièmement, le même ministre de la justice, lorsqu’il sanctionne un membre du parquet, doit se conformer à la sanction proposée par ce même conseil. Il s’agit donc d’une réforme à la fois extrêmement simple et nécessaire. Elle est nécessaire tout d’abord car elle renforce l’indépendance de la justice, tout comme l’image de cette indépendance. Or ce renforcement ...

... de la commission des lois, avec l'aide de M. Georges Fenech, co-rapporteur du texte, que je tiens à saluer. C'est le sens des efforts que nous avons tous faits pour renforcer à la fois l'indépendance et la légitimité de la magistrature. Plusieurs efforts ont été fait pour garantir son indépendance, à commencer par la constitutionnalisation de l'avis conforme quant à la nomination des membres du parquet : ce n'est pas rien. Nous savons tous, madame la garde des sceaux, que vous avez respecté le principe de l'avis conforme. Nous savons que l'un de vos prédécesseurs, M. Michel Mercier, a fait de même, et peut-être fut-ce aussi le cas de Mme Michèle Alliot-Marie à la fin de son mandat. C'est donc bien qu'il y a un accord sur la nécessité de respecter l'avis conforme du Conseil supérieur de la magi...

...érieur de la magistrature, ainsi qu'au sein de l'assemblée générale. Nous reprenons un des mécanismes de la réforme de 2008 en vertu duquel les non-magistrats deviennent majoritaires par le jeu du mécanisme assez compliqué dont la garde des sceaux nous a parlé. Nous faisons en sorte qu'il y ait, au sein de l'assemblée générale plénière, seulement quatre magistrats du siège et quatre magistrats du parquet. Ce sont des détails techniques, mais cela garantit qu'il y ait la parité au sein de l'assemblée générale plénière, et que les magistrats ne soient pas en nombre deux fois supérieur à celui des personnalités extérieures. Assurer la légitimité passe aussi par le fait de confier la présidence à une personnalité extérieure pré-nommée par les autorités de désignation, ce qui lui évite de commencer u...