Interventions sur "procureur"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est extrêmement simple. Au-delà d’une correction de vocabulaire relative au Conseil supérieur de la magistrature, elle affirme, tout simplement, deux choses. Premièrement, le ministre de la justice, lorsqu’il nomme un procureur, un substitut du procureur ou un membre du parquet, doit suivre l’avis du Conseil. Deuxièmement, le même ministre de la justice, lorsqu’il sanctionne un membre du parquet, doit se conformer à la sanction proposée par ce même conseil. Il s’agit donc d’une réforme à la fois extrêmement simple et nécessaire. Elle est nécessaire tout d’abord car elle renforce l’indépendance de la justice, tout comme...

Or celle-ci, qui éprouve bien des difficultés à bâtir un système cohérent à partir des emprunts qu’elle effectue, à gauche et à droite, dans les législations des vingt-huit États membres de l’Union européenne – et même, au-delà, dans celles des membres du Conseil de l’Europe – nous oblige à modifier notre droit positif. Elle considère en effet que le procureur français, le procureur « à la française » n’est pas un magistrat, et ce pour deux raisons : d’abord parce qu’il ne bénéficie pas d’un statut garantissant son indépendance, et ensuite parce qu’il est une autorité poursuivante. Dans toutes les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre ...

…pour échapper au risque extrême de voir s’effondrer de nombreuses procédures et, par conséquent, de devoir libérer un certains nombre de personnes, ou en tout cas de les libérer des liens de la prévention, ce qui ne signifie pas forcément les remettre en liberté. Encore que ! En tout cas, le risque était grand. Ceux qui refusent cette réforme prennent le risque de mettre, demain matin, le procureur de la République dans l’incapacité de décider d’un placement en garde à vue ou d’une prolongation de cette même garde à vue, ou de s’opposer à ce que la personne gardée à vue puisse téléphoner à sa famille.

Ils prennent le risque de voir le même procureur incapable de confirmer l’ouverture d’une enquête pénale ou la rétention pour validation d’un contrôle d’identité, ou encore de valider la pose d’une balise pour la géolocalisation d’une voiture. Ce risque est immense. Demain matin, nous pourrions être mis en accusation par l’opinion publique. On nous dira : mais qu’avez-vous donc fait ? Comment se fait-il que toutes les procédures, y compris à l...

À nouveau, nous serons obligés de répondre, dans l’urgence, à ces critiques. Il est absolument nécessaire que nous validions notre système juridique, que nous donnions une protection au procureur de la République. Je ne reviens pas sur les explications de M. le garde des sceaux, je ne reviens pas sur ce murmure insupportable dont nous parle Jean-Claude Marin. Je ne reviens pas sur le fait que l’accusation permanente d’avoir été nommé parce que l’on a des accointances avec le pouvoir politique en place est insupportable pour une partie des magistrats – il faut s’en rendre compte ! Il est ...