Interventions sur "CSM"

...-en au fond : il y aurait d’un côté ceux qui veulent conforter l’indépendance de la justice et, de l’autre, ceux qui ne songeraient qu’à la piétiner ? Absurde simplisme. Tâchons d’en sortir en évoquant, aussi précisément que possible, nos points d’accord et de désaccord. Nous sommes évidemment d’accord aujourd’hui pour considérer que le Président de la République ne doit pas présider lui-même le CSM et que le garde des sceaux ne doit pas en être le vice-président. Ce point n’est désormais plus en débat, puisque vous ne proposez pas de défaire ce à quoi vous vous étiez opposés : c’est en effet en dépit de la vive opposition des députés socialistes de l’époque, au premier rang desquels François Hollande, que la Constitution avait été révisée en 2008 sur l’initiative du Président Nicolas Sarkoz...

...ominations des avocats généraux à la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d’appels et des procureurs près les tribunaux de grande instance. Vous choisissez de ne pas le faire et il est nécessaire que vous vous en expliquiez clairement. Deuxième remarque, incidente : il est curieux que personne ne s’interroge précisément sur une éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège, car si la main du garde des sceaux ne doit s’approcher des nominations de magistrats que pour contresigner en aval un décret pris sur l’avis conforme du CSM, n’est-on pas surpris de constater que subsistent en amont, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège ? Les uns, investis des...

...endance est comprise dans une forme de confusion avec autonomie ou autogestion du corps, j'aurai l'occasion d'y revenir. À cet égard, la dernière réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a constitué de l'avis général une indéniable avancée, cela a été dit par la ministre et rappelé par notre rapporteur. Depuis 2008, le chef de l'État ne préside plus le CSM et le garde des sceaux n'en est plus le vice-président. On peut dire que depuis cette date, le CSM s'est véritablement affranchi de la tutelle politique. Dès lors, fallait-il encore bouger les lignes, et était-il nécessaire de s'engager dans une réforme constitutionnelle de cette importance ? Madame la ministre, vous avez fait l'historique du CSM avec beaucoup d'aisance. Faut-il rappeler que sou...

alors le magistrat supplémentaire au CSM représente environ trente-cinq ans de SMIC. Quelle gabegie, madame la garde des sceaux ! De surcroît, la réforme Hollande, devenue la réforme Raimbourg, censée renforcer l'indépendance de la justice, a pris tout à coup des allures que je qualifierais de « montres molles » à la Salvador Dali. Madame la garde des sceaux, n'aurait-il pas été plus responsable et urgent de vous attaquer à d'autres p...

...at. Il est le fruit d'une précipitation et d'un manque de concertation. Madame la garde des sceaux, le risque majeur du corporatisme pointe et condamne d'ores et déjà définitivement cette réforme, à laquelle le Gouvernement serait bien avisé de renoncer. Ainsi, après la suppression des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, la suppression d'une majorité de non-magistrats au sein du CSM va clairement à l'encontre du rapprochement entre les Français et leur justice voulu par la précédente majorité. Couper la justice du peuple français est une faute. Quel pouvoir peut se revendiquer d'une légitimité quand il n'est pas élu et quand il lui arrive, par pure idéologie, de refuser ostensiblement d'appliquer des lois pourtant votées par la représentation nationale ? Ce Gouvernement se ...

...éforme du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire, la révision constitutionnelle de 2008 n'ayant pas atteint l'objectif de rétablir la confiance entre la justice et les citoyens. Ensuite, nous considérons que le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté permet d'approfondir les garanties d'indépendance de la justice. Les dispositions proposées concernant la composition du CSM, le mode de désignation ou son fonctionnement le mettent à l'abri de toute intervention politique. Telles sont les raisons pour lesquelles, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.