Interventions sur "parquet"

...ésident du CSM. Encore pourrait-on légitimement débattre sur le choix de la personnalité appelée à présider le CSM. Cette responsabilité incombe aujourd’hui d’une part au premier président de la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les magistrats du siège, d’autre part au procureur général près la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les membres du parquet. « Il semble que l’on ait confondu ici indépendance et changement de dépendance », relevait le professeur Carcassonne dans son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution. Je ne suis pas loin personnellement de partager cet avis, tant paraît grande l’influence désormais confiée à ces deux magistrats éminents sur le choix non seulement des affectations de leurs pair...

...si les fonctions de jugement qui incombent à tous les magistrats du siège, ne peuvent être nommés que si le ministre de la justice le propose. Il y a là, pour le moins, une difficulté logique qui ne peut être passée sous silence. La troisième et dernière remarque porte sur le coeur du texte qui nous est présenté ce soir : faut-il ou non modifier la Constitution pour prévoir que les magistrats du parquet ne pourront être nommés, demain, que sur l’avis conforme du CSM ? Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le garde des sceaux, que telle est la pratique suivie depuis 2009 par vos divers prédécesseurs. Chacun s’accorde à souhaiter la continuer. L’argument est cependant très réversible. On pourrait vous objecter que, puisque c’est une pratique déjà ancienne et appelée à perdurer, il n’est nulle...

...é et désintéressement. Ce sont trois notions qui sont complètement différentes. Or, pour qu’un procès soit équitable, il doit reposer sur ce triptyque. Toutes vos explications, politiciennes à souhait, étaient hors sujet. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si nous votons pour inscrire dans la Constitution l’indépendance de la magistrature et l’indépendance totale des magistrats du parquet. Vous n’avez donné aucun élément de fond s’y opposant. Vous avez même reconnu que la question de l’eurocompatibilité se posait. En effet, aujourd’hui, notre droit pénal doit aussi s’inscrire dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, et particulièrement de son article 5. C’est une difficulté qui se pose à nous, comme le garde des sceaux et le rapporteur l’ont exposé tout ...

Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne. Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts Medvedyev et Moulin de 2008 et 2010. La Cour européenne des droits de l’homme y énonce que, pour être membre de l’autorité judiciaire et accomplir des actes judiciaires, ...

La réforme que nous proposons vise à constitutionnaliser l'indépendance et la protection des membres du parquet, lesquelles existent depuis plusieurs années déjà. Il est donc important de l'inscrire dans les textes. Si cela permet de restaurer la confiance et la sérénité dans ce pays qui en a tant besoin, rien que pour cette raison, cela vaut la peine d'aller à Versailles.