Interventions sur "personnalité"

...de la tutelle politique. Dès lors, fallait-il encore bouger les lignes, et était-il nécessaire de s'engager dans une réforme constitutionnelle de cette importance ? Madame la ministre, vous avez fait l'historique du CSM avec beaucoup d'aisance. Faut-il rappeler que sous François Mitterrand encore, non seulement le chef de l'État était le président du CSM, mais il nommait également l'ensemble des personnalités civiles membres du CSM ? Nous sommes ici plusieurs parlementaires et anciens ministres à nous souvenir de cette époque où le pouvoir politique avait la haute main sur les nominations des magistrats. La rocambolesque affaire dite des « fuites du Conseil supérieur de la magistrature », en 1987, avait poussé cette situation jusqu'à la caricature. Huit membres du Conseil avaient reçu une lettre ano...

...rappelé à quel point cette mesure sera utile , ou encore la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ? N'aurait-il pas été plus urgent d'augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires, le jour même où des directeurs d'établissements défilent sous vos fenêtres de la place Vendôme ? Comme si cela ne suffisait pas, vous vous apprêtez à affaiblir la légitimité des personnalités civiles, que vous proposez de faire nommer selon un mode que je ne qualifierais pas de compliqué terme employé par M. Raimbourg , mais d'usine à gaz. En effet, vous ferez nommer ces personnalités civiles, devenues minoritaires ou paritaires on ne sait plus vraiment , collectivement par un curieux collège réunissant le vice-président du conseil d'État, le président du conseil économique, s...