Interventions sur "CSM"

...ires et le garde des sceaux n'en étant plus membre de droit ; troisièmement, de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux ; quatrièmement, de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire, de consacrer, en d'autres termes, la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat. La dernière réforme du CSM permise par la révision constitutionnelle de 2008 a ainsi introduit deux innovations substantielles : élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature en lui permettant de donner son avis sur les nominations aux emplois de procureur général et augmenter le nombre de ses membres n'appartenant pas à la magistrature. Rappelons qu'en janvier 2013, dans le discours qu'il a prononcé à l...

Nous ne pouvons, bien entendu, que nous réjouir que vous abandonniez cette mauvaise idée d'une majorité de magistrats au sein du CSM. Peut-être est-il donc permis d'espérer qu'après avoir opté pour la parité, votre prise de conscience vous conduira à comprendre le risque majeur que constituerait le renforcement de la présence des syndicats de magistrats au sein du CSM et que vous conviendrez avec nous de la nécessité que les magistrats demeurent minoritaires ! Devant cette palinodie, je m'interroge donc sur la nécessité et l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi constitutionnelle, le premier texte du « paquet institutionnel », oserais-je dire, qui vise, grâce à l'action de cette majorité et aux engagements du président François Hollande, à améliorer et moraliser notre démocratie. Outre cette réforme du CSM sont prévues plusieurs autres réformes : Conseil constitutionnel, responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement avec, notamment, la fin du cumul de leurs fonctions gouvernementales avec toutes fonctions exécutives locales,

...s qu'à la suite d'un amendement adopté en commission, la nomination de ces derniers sera soumise au vote des membres des commissions des lois des deux assemblées à la majorité qualifiée. Mes chers collègues, nous sommes bien loin, comme l'a dit Mme la garde des sceaux, de l'époque qui a duré jusqu'en 1993 où tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Nous aurons désormais un CSM impartial, aux personnalités faisant consensus,

condition sine qua non pour réaliser notre belle ambition d'une justice indépendante de l'exécutif alors que la réforme constitutionnelle de 2008 l'avait rendue plus dépendante à l'égard du pouvoir. En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats. Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendanc...

...trats, sans risque de corporatisme. C'est pour cette raison que nous jugeons opportune la présence d'une majorité de personnalités extérieures, qui ne doivent plus être directement nommées par le pouvoir politique. Comme le souligne très justement Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, « Il est à redouter que la prédominance accrue des magistrats au sein du CSM expose celui-ci au risque d'un corporatisme déjà particulièrement fort au sein des professions judiciaires. Surtout, c'est oublier que le CSM est avant tout une autorité constitutionnelle qui doit être ouverte vers la société civile pour laquelle la justice est rendue. Aussi, la présence d'un avocat et la participation majoritaire de personnalités extérieures constitue-t-elle le gage d'une plus g...

...vec le projet de loi dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur et qui accompagne cette démarche constitutionnelle sont les deux expressions majeures de la réalité de l'indépendance de la justice. S'agissant du Conseil supérieur de la magistrature, il nomme les magistrats, assure la promotion de leur carrière et exerce le contrôle disciplinaire. On mesure, du fait de cette compétence, combien le CSM est au coeur non seulement de l'institution judiciaire, mais aussi des garanties que l'institution judiciaire doit donner à nos concitoyens. La présence à sa tête, pendant plus d'un siècle et demi, du Président de la République et du garde des sceaux et l'unicité d'origine des propositions de nomination, qui constituaient le mode antérieur, ne laissent planer aucune hypothèque sur la réalité de ...

...le choix d'un président non-magistrat, dont la nomination par un collège spécifique sera soumise aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ainsi sera renforcée, non pas l'indépendance, que nous ne revendiquons pas, mais l'impartialité, vraie vertu républicaine. Ils soutiennent, enfin, le projet de confier à des hautes personnalités la désignation des membres non-magistrats du CSM. Nous approuvons le rôle que pourra jouer la Commission nationale consultative des droits de l'homme, et soutenons l'élection à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des personnalités qui composeront le CSM vous conviendrez qu'il serait difficile d'être plus gentils avec vous que nous ne le sommes, monsieur le rapporteur !

En revanche, nous nous posons des questions, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM des questions ne portant ni sur la nomination sur l'avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été communiqués, que sur les 421 plaintes déposées auprès du CSM, une seule, concernant des magistrats du parquet, a été déclarée recevable par les commissions d'instruction aucune plainte relative au ...

...ystématiquement. Certes, Chateaubriand disait que l'opposition ne peut être que systématique mais c'était il y a longtemps, et Chateaubriand était un grand écrivain davantage qu'un auteur politique. Je vous le dis, mes amis, cette proposition qui vous est soumise est intéressante en ce qu'elle va stabiliser de manière définitive l'état du droit en ce qui concerne la réforme de la justice sur le CSM. Certains disent que la réforme aurait pu aller beaucoup plus loin et inclure le vote des étrangers, le statut pénal du chef de l'État, etc. Peut-être, mais faut-il pour autant renoncer à toute réforme ? Le Président de la République aura le choix entre convoquer le Parlement, si la majorité des trois cinquièmes semble pouvoir se dégager ce que nous ne saurons vraiment qu'au dernier moment, lo...

...e la magistrature par le Président de la République et la saisine rendue possible par tout justiciable , la réforme constitutionnelle de 2008, qui aurait pu être l'occasion de régler la question particulièrement problématique des liens entre le pouvoir exécutif et les parquets, a malheureusement été une réforme insuffisante ou inachevée. Ainsi, les magistrats sont devenus minoritaires au sein du CSM, en contradiction avec la charte européenne sur le statut des juges. Par ailleurs, la désignation des membres, sur proposition du Président de la République, demeure une garantie insuffisante pour l'indépendance de l'institution. Assurer l'indépendance de la justice, c'est s'assurer que notre pays ne sera plus perpétuellement fustigé par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle consid...

...r exécutif ». Face à l'ensemble de ces dérives, force est de constater que les deux réformes précédentes, intervenues en 1993 et en 2008, n'ont pas totalement apaisé les choses. En 1993, à l'issue des travaux du comité Vedel, que j'ai toutes raisons de bien connaître, le gouvernement d'Édouard Balladur avait été à l'initiative d'une première révision, qui incluait un tout nouveau statut pour le CSM. Encore ce nouveau statut était-il depuis longtemps espéré et attendu : on peut citer, par exemple, les travaux et les conclusions bien oubliées c'est regrettable de la commission Braunschweig, qui datent de 1982. Cette première reforme a constitué une fracture, même une double fracture, car elle rompait avec la désignation des membres du CSM, y compris les magistrats, au profit, pour ces de...

Notre collègue Tourret dont j'approuve les propos, tout au moins sur cette question s'est très clairement exprimé sur ce sujet et a fort bien dit tout cela. Les pouvoirs du CSM ont connu une évolution propre depuis 1958, telle qu'on ne saurait aujourd'hui, évidemment, revenir sur la consultation nécessaire de cet organe préalablement à tout le moins aux nominations, c'est-à-dire au titre de la carrière des magistrats et, au-delà, sur ses pouvoirs consultatifs et décisionnaires. Toutefois, disons-le clairement : s'il faut aujourd'hui, sous la pression des juges eux-...

Nous le savons bien : c'est étape par étape que les pouvoirs du CSM en matière de nomination des magistrats ont été accrus. En 1958, le CSM était consulté. En 1993, à une époque où le président François Mitterrand avait indiqué de la manière la plus ferme qu'il en suivait toujours les avis en matière de nomination au parquet, on a malgré tout estimé utile d'aller plus loin. Aujourd'hui, quelques années après la renaissance de ces affaires qui semblent toucher no...