Interventions sur "conforme"

...hoix d’un président unique désigné par le collège ad hoc, dont la nomination devait être soumise à l’approbation des commissions des lois des deux assemblées permettait de lever tout soupçon de corporatisme de l’institution et de renforcer son image d’impartialité. Nous nous étions par ailleurs réjouis du renforcement des compétences du CSM. Outre la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM et l’alignement de leur statut sur celui des magistrats du siège en matière disciplinaire – maintenu dans le projet de loi que nous examinons –, la réforme prévoyait d’accorder un pouvoir d’autosaisine au CSM en matière d’indépendance de la justice et de déontologie des magistrats. Nous avions souligné cette avancée intéressante qui offrait la possibilité aux mag...

... suis très clair. Le garde des sceaux a eu raison de dire que ce débat mettait au jour deux conceptions de la justice – toutes deux légitimes et je n’en remets aucune en cause. Mais nous avons bien là deux conceptions de la justice. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je centrerai ma réflexion sur l’objet de la réforme que nous proposons – la nomination des procureurs sur l’avis conforme du CSM – et sur la place du parquet dans notre justice. Je suis de ceux qui considèrent que notre parquet est exemplaire, remarquable, et qu’il nous faut le défendre. Par la force de sa tradition, notre système judiciaire a contribué à la construction de l’État de droit. Il ne doit pas se trouver altéré par les exigences très légitimes formulées notamment par la Cour européenne des droits de l’ho...

Un seul Président de la République a insulté cette volonté. En effet, la réforme que nous examinons avait déjà été élaborée. Si elle n’est pas arrivée à son terme, c’est que le chef de l’exécutif d’alors n’a pas pris en compte la réalité de ce qu’exprimait le Parlement en procédant à l’adoption conforme, à l’Assemblée et au Sénat, de cette modification. Aussi mon groupe entend-il adopter ce dispositif afin d’écarter le plus vite possible tous les aléas pesant sur le parquet et sur ses magistrats dont, je le dis en ces circonstances, nous sommes fiers.

...its de l’homme exige de celui qui exerce des fonctions judiciaires des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif, certes, mais également, et de manière consubstantielle, à l’égard des parties. Or le texte dont nous débattons, en mettant le droit en accord avec la pratique actuelle, aligne les modalités de nomination des magistrats du parquet sur celles des juges du siège, moyennant un avis conforme au lieu d’un avis simple, mais il maintient leur présentation et leur désignation par l’exécutif. C’est l’exécutif qui fera les choix, donc les carrières. Ce texte donne l’apparence de faire un pas mais constitue en même temps une formidable hypocrisie.

... Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Le texte désormais soumis à notre assemblée ne comporte plus que quelques dispositions. Il précise que le CSM concourt à la garantie de l’indépendance de la justice, prévoit que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du CSM compétente à leur égard, et enfin, il instaure la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’autosaisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l...

... l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il préside, est réputé l’assister dans cette tâche. Le Président nomme d’ailleurs les neuf autres membres du Conseil. Une première réforme constitutionnelle, en 1993, va dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice. Elle crée deux formations – l’une pour le parquet, l’autre pour le siège – et impose des avis conformes pour les nominations des magistrats du siège. Le Président de la République perd l’essentiel de ses pouvoirs de nomination, au détriment de magistrats élus et des présidents des deux assemblées. En 1998, un projet de loi constitutionnelle envisage que le CSM donne un avis conforme pour les nominations au parquet, mais, chose inédite, le Président de la République revient sur le décret de convoc...

...ences entre les versions de l’Assemblée et du Sénat a conduit le Gouvernement à oublier ce texte. Il a alors été réduit à une légère retouche de l’article 64 de la Constitution afin de renforcer le rôle du CSM – qui ne devait pas être réduit à un simple rôle d’assistance du Président de la République. Les sénateurs avaient conservé, à l’article 65, la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Ce texte avait été adopté par la droite sénatoriale, alliée aux radicaux, contre l’avis du Gouvernement et des autres groupes de gauche.

...s des citoyens dans leurs rapports à la justice, admettant trop souvent que les réformes soient des conséquences des pressions exercées par le droit européen. C’est pourquoi nous sommes heureux que, la semaine dernière, la commission des lois ait adopté, à l’initiative de mon collègue Sergio Coronado, un amendement constitutionnalisant un droit à l’avocat. Si la volonté d’aboutir à une adoption conforme met en danger cet apport important voté par la commission, je suis certain que le débat reviendra, comme celui sur la place du Président de la République en matière d’indépendance de la justice, celui sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature ou sur sa saisine. Il est en effet à craindre que les débats sur l’article 65 de la Constitution ne reviennent un jour. En attendant, même...

...r des discours aux actes. Nous aurions aimé voter la version du texte adoptée en première lecture par la commission des lois, mais nous nous satisferons de la rédaction en discussion, parce qu’elle apporte un très net progrès. Ce texte coupe définitivement tout lien entre le pouvoir politique et les magistrats du parquet en inscrivant dans la Constitution que ces magistrats sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Pour ma part, j’ai trouvé cinq bonnes raisons de voter le texte. Je vous les soumets. Tout d’abord, nous avons déjà trop tardé. Ensuite, on l’a dit et répété : le projet de loi répond à une exigence européenne posée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle le parquet à la française n’est pas une autorité judiciair...