Interventions sur "indépendance"

...des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un désaveu pour le Président de la République : il appréciera. Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ? En résumé, non seulement cette réforme précipitée et incomplète du CSM ne suffira pas à renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire mais, en plus, elle peut entraîner un délitement de la confiance des citoyens dans la justice de leur pays. Cela justifie-t-il donc un déplacement à Versailles ?

..., madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « une justice digne de ce nom, non payée, non achetée [ ], sortie du peuple et pour le peuple » : c'est ainsi que Michelet définissait l'idéal révolutionnaire de 1789. C'est cet idéal que nous n'avons cessé de poursuivre, pour libérer les hommes et les femmes du despotisme, de l'arbitraire et de l'injustice, car nous savons tous que l'indépendance de la justice est un des marqueurs de la vitalité d'une démocratie. Il n'y a pas de démocratie sans justice. Les révolutionnaires l'avaient compris, qui, d'une part, instaurèrent la séparation des pouvoirs, le principe d'égalité devant la justice et sa gratuité, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et des délits, et, d'autre part, supprimèrent les juridictions seigneuriales. ...

En période de crise plus que jamais, il faut opérer un retour à l'éthique, au sens des limites, au respect des règles. Il nous fallait surtout, et c'est l'opération à laquelle se livre aujourd'hui le Gouvernement, garantir et renforcer l'indépendance de la justice, de la magistrature et de son organe principal, le Conseil supérieur de la magistrature, qui concourt, ou veille, à son indépendance. Le présent projet de loi s'inscrit dans cet esprit. Jusqu'en 1993, tous les membres du CSM étaient désignés par le pouvoir politique. Depuis cette date, les magistrats siégeant au Conseil sont élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 200...

...se toujours un soupçon de corporatisme, ou de celle des personnalités extérieures, avec les craintes d'une mainmise politique sur la justice, cette parité permettra au CSM d'acquérir la légitimité qui lui a parfois fait défaut. Les membres non-magistrats ne seront plus désignés par l'exécutif, mais par un collège dont le choix des membres, désignés au titre de leur fonction, reflète la volonté d'indépendance de la justice et garantit la légitimité des décisions : il s'agit du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du Premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du Premier président de la Cour des comptes ainsi que d'un professeur des universités. Les écologistes sont heureu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'indépendance de la justice, consacrée par l'article 6 de la CEDH, vise à garantir à toute personne le droit fondamental de voir son cas jugé équitablement, en l'absence de toute influence indue. L'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif constitue un aspect fondamental de l'État de droit. Avec Nicolas Sarkozy, nous nous sommes battus pour moderniser et rééqu...

...ier 2011. Au nom de la stabilité des institutions, je suis fermement opposé à toute révision constitutionnelle et je pense qu'il est impératif de maintenir une majorité de non-magistrats au sein du CSM afin d'éviter que le soupçon de corporatisme ne pèse à nouveau sur cette noble profession. Vous ne cessez de nous abreuver de votre volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, de renforcer l'indépendance de la justice, vous prétendez laver plus blanc que blanc, mais il s'agit là d'une gesticulation supplémentaire : votre réforme du CSM qui nous a été présentée comme un pilier de la « République exemplaire » sur l'autel de la moralisation de la vie politique n'est en réalité qu'une réformette cache-misère, qui peine à dissimuler le malaise de la majorité à la suite du séisme provoqué par l'affaire...

...uhaitons de manière globale pour notre pays, nos concitoyens et le fonctionnement de nos institutions : le redressement ! À ce titre, l'institution judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature ont besoin de ces réformes, et de cette réforme constitutionnelle en particulier, pour donner un nouveau crédit à l'image de la justice dans notre pays, ce qui passe d'abord par la garantie de son indépendance et l'amélioration de son fonctionnement. C'est ce que permet très clairement ce texte. En premier lieu et ces dispositions sont élémentaires , sa composition est revue conformément aux standards européens : présence à nouveau majoritaire des magistrats, parité entre magistrats du siège, magistrats du parquet et personnalités qualifiées, présence d'autant d'hommes que de femmes disposition ...

...ment du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats. Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ces modifications, certes très techniques et sans doute difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et pour l'intérêt général de tous les justiciables. Grâce à ces nouvelles dispositions, nous éviterons les épisodes détestables et les dérives que ...

...esses. C'était là l'essence même de la proposition 53 puisque, aujourd'hui, tout le monde connaît les numéros par coeur du candidat François Hollande : mettre la justice à l'abri de l'ère du soupçon pour entrer dans l'ère de la transparence. Dois-je rappeler qu'entre 1997 et 2002, lorsque Lionel Jospin était Premier ministre, et depuis un an déjà, le Gouvernement a respecté scrupuleusement l'indépendance de la justice ?

En ce sens, le projet qui nous est présenté inscrit enfin dans la Constitution le principe d'une réelle indépendance de l'autorité judiciaire. Tout d'abord, le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, s'appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission. De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d'un pouvoir d'auto-sai...

Cette réforme constitutionnelle entérine de réels progrès en matière de déontologie et d'indépendance des magistrats. À cet instant du débat, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Raimbourg, qui permet à ce texte d'enregistrer de véritables progrès par un meilleur équilibre entre les différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature. Ces personnalités seront désignées de façon paritaire je vise ici la parité entre les femmes et les hommes.

...a été mené en ce sens. Nous veillerons également, madame la ministre, à inscrire la parité entre les femmes et les hommes dans la loi organique. Oui, chers collègues, contrairement à ce que disent certains esprits chagrins, et en dépit d'apparences trompeuses, il s'agit bien d'une réforme décisive dans l'édification d'une République exemplaire. Chers collègues de l'opposition, les opposants à l'indépendance de la magistrature que vous êtes trouvent dérisoire de réunir le Congrès à Versailles pour cela. Je ne sais si Paris valait bien une messe, mais je crois que l'indépendance de la justice républicaine vaut bien une journée à Versailles !

...u, loin s'en faut. De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l'abri des dérives partisanes. Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n'a pas permis de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui et qui vise à approfondir les garanties d'indépendance de la justice et à permettre que dans sa composition, son mode de désignation et son fonctionnement, le Conseil supérieur de la magistrature soit à l'abri de toute intervention politique. S'agissant de sa ...

...strats doivent être indépendants, ce qui ne constitue pas « une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel, mais bien dans celui de l'État de droit, l'exigence de toute personne attendant et demandant une justice impartiale ». Je cite le Comité des ministres du 17 novembre 2010, que vous avez également évoqué, madame la garde des sceaux. La recommandation soulignait que cette indépendance devait être appréciée comme une garantie des libertés individuelles et de la liberté d'appliquer la loi. Cette appréciation s'est traduite par la volonté de François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, lorsqu'en février 2012, évoquant les grandes réformes qu'il entendait conduire, s'agissant de la justice, il invoquait cette exigence d'indépendance, non comme une concession aux...

...èse de la majorité, que vous aviez retenue, madame la garde des sceaux, ne nous paraît pas aller dans le sens où nous devons aller. Aussi, nous espérons que l'Assemblée retiendra la proposition de notre rapporteur. S'agissant de la notion de corporatisme, je mentionnerai une réflexion que le Président de la République a évoquée lors de son intervention à la Cour de cassation. Il nous a dit que l'indépendance de la justice n'était pas seulement un devoir du pouvoir exécutif, qu'elle était une obligation pour le juge, qu'elle était dans chaque magistrat et qu'elle reposait sur une culture et un sens profond des fonctions exercées. Cela signifie que l'instrument de la parité, si on le place à côté de cet enjeu rappelé par le Président de la République, apparaît comme étant fondamental. Par ailleurs, je...

...y a pire encore : le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature procède d'une idéologie pernicieuse, que les Républicains doivent combattre en toute clarté. Cette idéologie porte un nom. C'est la renonciation du pouvoir démocratique, pleinement légitime parce qu'élu au suffrage universel, devant une autorité judiciaire qui serait érigée, peut-être malgré elle, en contre-pouvoir. L'indépendance de l'autorité judiciaire, telle qu'elle est établie par la Constitution de 1958, est un bien précieux de notre République. Elle est nécessaire pour que, dans chaque procès, le droit soit victorieux. Elle suppose que les magistrats du siège, dûment éclairés par le ministère public et les parties, jugent en conscience et soient à l'abri de toute pression. Pour conforter cette indépendance, le cons...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'indépendance de la justice est l'un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d'une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Mes chers collègues, une démocratie est équilibrée c'est l'héritage de Montesquieu, partagé par la plupart de nos régimes depuis la Révolution si elle est constituée d'un pouvoir exécutif, d'un pouvoir législatif, mais au...

...ties européennes. Cela fait des années que nous faisons l'objet d'observations. Ainsi, la Cour de justice européenne nous dit que notre parquet n'en est pas un. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Le Bouillonnec, la garantie de l'impartialité de la justice est une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l'homme. Et comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'indépendance de la justice n'est pas un but en soi, mais un moyen de garantir aux citoyens l'impartialité de la justice. Il s'agit donc d'une réforme extrêmement importante, indispensable à l'amélioration du fonctionnement de notre République afin de garantir une séparation des pouvoirs, héritage qui vient de loin. Vous l'avez excellemment rappelé, madame le garde des sceaux, en retraçant les évolutions qui,...

...entre magistrats et personnalités extérieures, un principe fort bien expliqué par Mme Guigou et qui correspond aux normes européennes et à ce que chacun est en droit de revendiquer. Ils soutiennent également le choix d'un président non-magistrat, dont la nomination par un collège spécifique sera soumise aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ainsi sera renforcée, non pas l'indépendance, que nous ne revendiquons pas, mais l'impartialité, vraie vertu républicaine. Ils soutiennent, enfin, le projet de confier à des hautes personnalités la désignation des membres non-magistrats du CSM. Nous approuvons le rôle que pourra jouer la Commission nationale consultative des droits de l'homme, et soutenons l'élection à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des personnalités qui compos...

...xte qui nous est soumis, se saisir d'office des questions relatives à la dépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Si je ne vois aucun problème pour ce qui est des questions relatives à la déontologie des magistrats, j'en vois un dans la possibilité laissée à cette nouvelle autorité de se saisir de plein droit, sans contrôle et sans limites, de tout ce qui concerne l'indépendance de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire les fondements mêmes de la justice. Cette saisine d'office nous inquiète, madame la garde des sceaux, car le CSM en formation plénière va constituer une autorité redoutable à affronter. C'est rompre avec une tradition républicaine que d'offrir tôt ou tard au CSM, que vous le vouliez ou non, un droit de remontrance car, si ses propositions ne sont pas écou...