Interventions sur "nomination"

...ative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’État de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale ». L’enjeu de cette réforme constitutionnelle était ainsi de redonner confiance aux citoyens afin qu’ils aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. Dès lors, la nomination des magistrats du siège comme du parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions, devait être entourée de toutes les garanties rendant l’impartialité de la justice irréprochable pour tous les justiciables. Nous avions souligné en première lecture les nombreuses avancées de la réforme, largement améliorées par le travail réalisé par la commission des lois de notre assemblé...

... exécutif et du pouvoir politique. Je suis très clair. Le garde des sceaux a eu raison de dire que ce débat mettait au jour deux conceptions de la justice – toutes deux légitimes et je n’en remets aucune en cause. Mais nous avons bien là deux conceptions de la justice. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je centrerai ma réflexion sur l’objet de la réforme que nous proposons – la nomination des procureurs sur l’avis conforme du CSM – et sur la place du parquet dans notre justice. Je suis de ceux qui considèrent que notre parquet est exemplaire, remarquable, et qu’il nous faut le défendre. Par la force de sa tradition, notre système judiciaire a contribué à la construction de l’État de droit. Il ne doit pas se trouver altéré par les exigences très légitimes formulées notamment par la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, après un vote du Sénat du 4 juillet 2013, d’un projet de loi constitutionnelle prétendant porter réforme du Conseil supérieur de la magistrature mais qui finalement ne la porte pas, puisqu’il traite quasi uniquement du mode de nomination des magistrats du parquet – et ce en raison de l’absence d’accord, monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises. Ce texte semble bien avoir été précipitamment sorti du sommeil profond dans lequel vous l’aviez plongé depuis deux ans et demi, pour venir à la rescousse du projet de loi dit de protection de la Nation, à une époque où vous imaginiez encore s...

...gitimité, et sur la parité hommes-femmes parmi les personnalités qualifiées. En revanche, nous n’avions pas été entendus s’agissant de notre quatrième revendication, à savoir l’incompatibilité entre la fonction de magistrat membre du CSM et toute autre activité professionnelle. C’était pourtant une condition sine qua non de la mise en place d’une autorité véritablement indépendante. Un organe de nomination et de discipline des magistrats, qui, en tant que tel, gère leur avancement et leur carrière, ne peut être composé de magistrats eux-mêmes en cours de carrière. Considérant que cette réforme n’était pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face, le groupe UDI avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de réunir le Congrès, procédure dont on connaît la lourdeur et le ...

...de des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions enfin étudier un véritable serpent de mer de la Ve République : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. La création du CSM remonte à 1883 – année importante, marquée aussi par la reconnaissance des syndicats. Le Conseil était alors une instance disciplinaire, sans pouvoir de nomination. C’est la IVe République qui l’a constitutionnalisé. La Constitution de 1958 place le Président de la République au coeur de l’institution, l’article 64 l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il préside, est réputé l’assister dans cette tâche. Le Président nomme d’ailleurs les neuf autres membres du Conseil. Une première réforme constitutionnelle, en 1993, va...

...ais, il y a trois ans, l’importance des différences entre les versions de l’Assemblée et du Sénat a conduit le Gouvernement à oublier ce texte. Il a alors été réduit à une légère retouche de l’article 64 de la Constitution afin de renforcer le rôle du CSM – qui ne devait pas être réduit à un simple rôle d’assistance du Président de la République. Les sénateurs avaient conservé, à l’article 65, la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Ce texte avait été adopté par la droite sénatoriale, alliée aux radicaux, contre l’avis du Gouvernement et des autres groupes de gauche.

...ne dans celle compétente pour le parquet. Si les conditions de parité étaient définies par la loi organique, son principe doit être inscrit dans la Constitution. Nous défendrons également des amendements sur deux autres points, qui ne figuraient pas dans la version adoptée par l’Assemblée. Nous souhaitons en effet donner un pouvoir de proposition au Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations à certains postes de magistrats du parquet. Dans la première version, pour le siège, l’Assemblée proposait que le Conseil, outre son pouvoir de proposition pour la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de TGI, puisse proposer des noms pour les présidents de tribunal de première instance. De telles prérogatives devraient, selon nous, être données au CSM conc...

...s, les jurés d’assises, les avocats qui remplacent les magistrats. Les magistrats du parquet sont des femmes et des hommes qui ont le droit, comme tous les autres, d’exprimer leur opinion. C’est pourquoi je ne comprends pas, chers collègues de l’opposition, votre réaction à ce sujet. Deux candidats déjà déclarés, et non des moindres, à l’élection présidentielle sont favorables à la réforme de la nomination des membres du parquet. Je déplore donc, avec tous mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, votre incapacité à passer des discours aux actes. Nous aurions aimé voter la version du texte adoptée en première lecture par la commission des lois, mais nous nous satisferons de la rédaction en discussion, parce qu’elle apporte un très net progrès. Ce texte coupe définitivement tout ...

...arrières des magistrats ; elle est l’autorité censée garantir l’indépendance de ces derniers. Le Conseil supérieur de la magistrature n’a plus de place réelle dans les institutions, il n’a aucune visibilité pour nos concitoyens. Les difficultés actuelles du Conseil supérieur de la magistrature sont de différents ordres : moyens financiers et humains faibles, compétences restreintes, procédure de nomination des magistrats du parquet différente de celle des magistrats du siège, tutelle maintenue du Président de la République. Les blocages autour de ce texte sont essentiellement liés au mode de désignation des membres du CSM et, partant, de leur réelle indépendance. Certains proposent un tirage au sort ; pourquoi pas ? En tous les cas, ce texte est insuffisant pour réaliser l’ambition qu’il affiche. ...

...rête le pouvoir ». Force est de constater que, s'agissant du fonctionnement de notre justice, le code génétique des institutions françaises ce que nous venons d'entendre le prouve n'a pas toujours tenu compte de ce principe. Voilà pourquoi l'engagement 53 du Président de la République indiquait notamment : « Je garantirai l'indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature ». Indépendamment de toute autre considération, tel est l'objet de nos délibérations de ce jour. La proposition de réécriture de l'article 65 de la Constitution vise à mettre le Conseil supérieur de la magistrature davantage à l'abri des interventions politiques. Nous débattrons avec l...

...me du CSM n'était pas urgente : dois-je rappeler à nouveau que la dernière date seulement de 2008 ? Quelle lisibilité pour le citoyen qui voit ses institutions susceptibles d'être modifiées tous les quatre matins ? D'autant que la réforme de 2008 avait permis d'introduire deux innovations substantielles : elle avait élargi les compétences du CSM en lui permettant de donner son avis simple sur les nominations aux emplois de procureur général et elle avait augmenté le nombre de ses membres n'appartenant pas à la magistrature. Sans doute la sagesse aurait-elle consisté à laisser plus de temps à cette réforme. Surtout qu'en l'absence d'étude d'impact, même si cette dernière n'est pas nécessaire pour un projet de loi constitutionnelle, il me semble difficile d'apprécier les tenants et les aboutissants d...

...al, le Conseil supérieur de la magistrature, qui concourt, ou veille, à son indépendance. Le présent projet de loi s'inscrit dans cet esprit. Jusqu'en 1993, tous les membres du CSM étaient désignés par le pouvoir politique. Depuis cette date, les magistrats siégeant au Conseil sont élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 a permis de nouvelles avancées, notamment en retirant la nomination de la présidence du CSM au Président de la République. Cette réforme doit par ailleurs nous conduire à nous interroger sur le maintien de l'alinéa 1 de l'article 64 de la Constitution. Comment en effet le Président de la République peut-il rester seul garant de l'indépendance de la justice, alors que nous envisageons une réforme qui le ramène à un statut juridique plus ordinaire j'allais dire ...

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres. Nous sal...

...ainsi permis : premièrement, de mettre fin à la présidence du Conseil par le Président de la République pour lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante ; deuxièmement, d'élargir la composition du Conseil, les magistrats y devenant minoritaires et le garde des sceaux n'en étant plus membre de droit ; troisièmement, de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux ; quatrièmement, de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire, de consacrer, en d'autres termes, la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat. La dernière réforme du CSM permise par la révision constitutionnelle de 2008 a ainsi introduit deux innovations substantielles : élargir les compétences du Conseil supérieu...

... disposition que nous devons à l'un des amendements du rapporteur adopté en commission désignation de son président parmi les personnalités qualifiées, elles-mêmes désignées par un collège de hauts responsables de l'État parmi lesquels le Défenseur des droits ou encore le Président du Conseil économique, social et environnemental. Ajoutons qu'à la suite d'un amendement adopté en commission, la nomination de ces derniers sera soumise au vote des membres des commissions des lois des deux assemblées à la majorité qualifiée. Mes chers collègues, nous sommes bien loin, comme l'a dit Mme la garde des sceaux, de l'époque qui a duré jusqu'en 1993 où tous ses membres étaient désignés par le pouvoir politique. Nous aurons désormais un CSM impartial, aux personnalités faisant consensus,

...ionnelle de 2008 l'avait rendue plus dépendante à l'égard du pouvoir. En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats. Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ces modifications, certes très techniques et sans doute difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et...

Tous les syndicats en conviennent. Aujourd'hui comme hier, nos actes, à gauche, sont conformes à nos engagements. À l'inverse, dans ce débat, l'UMP a réaffirmé, la semaine dernière encore, que les nominations devaient rester une prérogative du pouvoir politique. M. Fenech a même estimé légitime que le pouvoir politique puisse continuer à nommer ces magistrats.

... Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, s'appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission. De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d'un pouvoir d'auto-saisine et d'un pouvoir renforcé en matière de nomination des magistrats du parquet.

...rité entre magistrats et non-magistrats avait d'ailleurs été émise en 2006 par la commission d'enquête constituée après l'affaire Outreau. Sur plusieurs autres points, le projet de loi comporte également des avancées notables, en particulier dans la version adoptée par la commission des lois, à l'heureuse initiative de notre rapporteur dont je veux ici saluer la qualité du travail. Concernant la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, il nous paraît clair que pour être légitimes, ils doivent échapper à tout soupçon de sujétion au pouvoir politique. À cette fin, le texte prévoit que cinq des sept personnalités extérieures, six des huit dans la version de la commission, seront proposées par un collège de personnalités indépendantes, ce qui permet de rompre efficacement le lien...

...eur carrière et exerce le contrôle disciplinaire. On mesure, du fait de cette compétence, combien le CSM est au coeur non seulement de l'institution judiciaire, mais aussi des garanties que l'institution judiciaire doit donner à nos concitoyens. La présence à sa tête, pendant plus d'un siècle et demi, du Président de la République et du garde des sceaux et l'unicité d'origine des propositions de nomination, qui constituaient le mode antérieur, ne laissent planer aucune hypothèque sur la réalité de cette indépendance, que ne manquera pas d'accentuer le principe de l'article 64 de la Constitution qui confie au Conseil supérieur de la magistrature le soin d'assister le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. On mesure donc que, sous l'apparenc...