Interventions sur "parquet"

...garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, s'appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission. De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d'un pouvoir d'auto-saisine et d'un pouvoir renforcé en matière de nomination des magistrats du parquet.

Dorénavant, les magistrats du parquet seront nommés dans des conditions absolument irréprochables. Voilà pourquoi vous ne voulez pas aller à Versailles !

...ations retenues par la commission, que la désignation du président doit être faite par le collège ad hoc, puis validée par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des lois des deux assemblées. Avec la réforme qui nous est proposée, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont également et opportunément renforcées puisque aucun magistrat du parquet, quelle que soit sa fonction, ne pourra être nommé sans un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la proposition faite par la garde des sceaux. Il s'agit ici de mettre fin à la possibilité pour l'exécutif de passer outre l'avis simple du Conseil supérieur de la magistrature comme cela fut le cas à plusieurs reprises dans le passé. C'est aussi une avancée importante qui élève le ...

...ojet de loi constitutionnelle technique « anodin » a-t-on pu entendre tout à l'heure , la réforme du Conseil supérieur de la magistrature s'inscrit au contraire au coeur même de notre pacte républicain et de l'équilibre de nos institutions. La révision constitutionnelle de 2008, en écartant le chef de l'État de la présidence du CSM et en plaçant chacun des plus hauts magistrats du siège et du parquet à la présidence de chacune des deux formations, en conservant au garde des sceaux la possibilité de siéger lors des délibérations du CSM, sauf en matière disciplinaire, a modifié singulièrement la fonctionnalité de ce conseil. L'appel à des candidatures extérieures, la saisine des commissions parlementaires ont été des espaces nouveaux, et il faut nous en féliciter. Lors du débat constitutionnel...

...fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice d'une activité professionnelle. Aujourd'hui, le Conseil supérieur de la magistrature formule des propositions pour les nominations des magistrats du siège et statue à leur propos en tant que conseil de discipline. Il pourrait en outre, aux termes du projet de loi, émettre un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet et statuer également à leur propos en tant que conseil de discipline. Il s'agirait ainsi, comme cela a déjà été évoqué, de constitutionnaliser une pratique déjà observée par les deux précédents gardes des sceaux, Michel Mercier en particulier. En raison de telles attributions, tout l'enjeu d'une réforme du Conseil supérieur de la magistrature réside selon nous dans une seule et même question : es...

...rde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme que nous examinons me semble très importante. J'espère que nous aurons à son propos un consensus national, car nous devons mettre notre pays en conformité avec les règles de toutes les démocraties européennes. Cela fait des années que nous faisons l'objet d'observations. Ainsi, la Cour de justice européenne nous dit que notre parquet n'en est pas un. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Le Bouillonnec, la garantie de l'impartialité de la justice est une exigence fondamentale de la Convention européenne des droits de l'homme. Et comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'indépendance de la justice n'est pas un but en soi, mais un moyen de garantir aux citoyens l'impartialité de la justice. Il s'agit donc d'une ...

...de l'opportunité des poursuites, pouvait faire passer sa conception de la politique pénale et orienter les poursuites. Le juge d'instruction, personnage réputé être le plus important de France, était un magistrat indépendant qui venait tempérer les excès du pouvoir politique. En réalité, deux conceptions de la justice se sont toujours opposées. Pour les uns, la justice doit être indépendante : le parquet doit pouvoir agir à sa guise. Pour les autres, la justice doit être le relais de l'action politique, qui tire sa légitimité de l'élection du pouvoir politique par le souverain, c'est-à-dire le peuple. Madame la garde des sceaux, les radicaux ne veulent à aucun prix d'un gouvernement des juges. Ils soulignent que la légitimité des magistrats, qui relève du diplôme, et non de l'élection comme aux ...

...ieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM des questions ne portant ni sur la nomination sur l'avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été communiqués, que sur les 421 plaintes déposées auprès du CSM, une seule, concernant des magistrats du parquet, a été déclarée recevable par les commissions d'instruction aucune plainte relative au siège ne l'a été. À l'évidence, les magistrats n'ont pas trop de souci à se faire au sujet de la saisine du CSM, qui constitue l'un des grands apports de la dernière réforme. Notre interrogation porte en fait sur la pertinence de l'article 2, qui dispose que le CSM peut, en formation plénière, répondre aux q...

...oldé par des décisions et des actes contraires. En dépit de quelques avancées l'abandon de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République et la saisine rendue possible par tout justiciable , la réforme constitutionnelle de 2008, qui aurait pu être l'occasion de régler la question particulièrement problématique des liens entre le pouvoir exécutif et les parquets, a malheureusement été une réforme insuffisante ou inachevée. Ainsi, les magistrats sont devenus minoritaires au sein du CSM, en contradiction avec la charte européenne sur le statut des juges. Par ailleurs, la désignation des membres, sur proposition du Président de la République, demeure une garantie insuffisante pour l'indépendance de l'institution. Assurer l'indépendance de la justice, c'e...

alors que, dans de nombreux cas, un contrôle judiciaire strict assorti d'un bracelet électronique serait suffisant ? D'autres pays, qui respectent davantage la présomption d'innocence, réussissent à appliquer ce contrôle judiciaire, alors pourquoi pas la France ? Combien d'innocents sont ainsi abusivement placés en garde à vue avec l'autorisation du parquet, dans le but de les briser, dans le but de les « attendrir » comme s'en vantait un ancien juge féru d'écologie qui pensait davantage à casser du chef d'entreprise ou du politique qu'à rechercher la vérité ? Que dire d'une justice qui s'autoprotège, comme le font toutes ces chambres d'instruction qui valident 99 % des placements en détention provisoire, ne laissant aux avocats que quelques minute...

...uropéen n'a eu de cesse de critiquer de façon plus ou moins corrosive le système judiciaire français. Certes, dans ses critiques, beaucoup tient à son imprégnation du système de pensée anglo-saxon lié, on le sait, à la procédure accusatoire, si opposée à la nôtre. Cela explique que le juge européen peine à comprendre qu'une justice indépendante puisse s'accommoder d'une soumission hiérarchique du parquet au garde des sceaux. Je ne rappellerai pas le point de fracture atteint lorsque a été rendu l'arrêt Medvedyev contre France, dans lequel la CEDH a affirmé que le parquet français ne saurait être considéré comme une autorité judiciaire, dès lors que lui manque je cite « en particulier l'indépendance par rapport au pouvoir exécutif ». Face à l'ensemble de ces dérives, force est de constater qu...

Nous le savons bien : c'est étape par étape que les pouvoirs du CSM en matière de nomination des magistrats ont été accrus. En 1958, le CSM était consulté. En 1993, à une époque où le président François Mitterrand avait indiqué de la manière la plus ferme qu'il en suivait toujours les avis en matière de nomination au parquet, on a malgré tout estimé utile d'aller plus loin. Aujourd'hui, quelques années après la renaissance de ces affaires qui semblent toucher notre pays par vague, force est de constater que le lien de confiance reste à nouer avec une part des détenteurs de l'autorité judiciaire. L'avis conforme, c'est-à-dire le pouvoir de codécision conféré au CSM pour la nomination des membres du parquet se fût san...