Interventions sur "saisir"

...e et des personnalités qualifiées, pour faire disparaître tout lien direct avec le pouvoir exécutif. Ce projet de loi constitutionnelle vise aussi à renforcer l'impartialité du parquet, puisque la nomination des magistrats le composant sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Leur régime disciplinaire, aligné sur celui des magistrats du siège, relèvera de cette instance, qui pourra en outre se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. En effet, indépendance ne peut signifier irresponsabilité. Bien sûr, cette réforme ne saurait garantir, à elle seule, une république exemplaire. Elle n'empêchera pas les manquements, mais elle garantira davantage la diligence de leur recherche et de leur sanction. Combinée au projet de...

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres. Nous saluons ce qui constitue à nos yeux une avancée réelle, à savoir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM, mais également, grâce à l'un des amendements écologistes proposés en commission,...

...t de la République pour lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante ; deuxièmement, d'élargir la composition du Conseil, les magistrats y devenant minoritaires et le garde des sceaux n'en étant plus membre de droit ; troisièmement, de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux ; quatrièmement, de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire, de consacrer, en d'autres termes, la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat. La dernière réforme du CSM permise par la révision constitutionnelle de 2008 a ainsi introduit deux innovations substantielles : élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature en lui permettant de donner son avis sur les nominations aux...