Interventions sur "logement"

C'est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent. Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l'époque l'avait autorisée à faire en sorte que l'acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d'impôts locaux. L'État n'ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ans de recettes fiscales. C'est tout de même extraordinaire, un bailleur vend son patrimoine et ce sont les communes qui paient une partie de l'addition ! Or un prin...

La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d'impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jour au lendemain n'en paie plus. C'est une perte sèche pour la commune. C'est ainsi que la commune de Créteil a perdu environ 800 000 euros, parce que l'État a d...