Interventions sur "CSM"

L’amendement no 3 vise à prévoir une parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM ; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5. Il tend en outre à ce que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet fasse les propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de...

Cet amendement a pour objet la saisine du CSM. Je le retire également.

...ts se délite. Un fossé s'est creusé entre le juge et le peuple, et même entre celui-ci et l'institution judiciaire. Le peuple français, qui a confié au magistrat le pouvoir de juger, doit être en mesure d'exercer un contrôle à travers le Conseil supérieur de la magistrature. C'est pour cette raison que je vous propose de maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

...s laïcs, comme on dit, une volonté commune d'assurer l'indépendance de la justice. Votre texte ne changera pas fondamentalement la face du monde judiciaire. Nous sommes réunis pour discuter d'une réforme dont nous pensons vraiment qu'elle est devenue une peau de chagrin, une réforme ne présentant plus le même intérêt que lorsque François Hollande avait proposé de renverser la majorité au sein du CSM ce qui du reste aurait pu faire craindre un plus grand risque encore d'isolement du monde judiciaire. Ce soir, j'éprouve une profonde tristesse voire un certain ennui, je dois le dire, de devoir débattre d'un texte qui ne s'impose pas, qui se révèle même inopportun, et je persiste à penser, madame la garde des sceaux, que la justice avait besoin que nous consacrions du temps à d'autres problèm...

...s personnalités ou des magistrats soient mis en cause, que des questions se posent. Or un moyen d'évacuer le débat, de le rendre plus pratique, si je puis dire, c'est de permettre aux députés et aux sénateurs qui considèrent qu'il y a un problème disciplinaire concernant un magistrat, dans l'hypothèse, a fortiori, où le garde des sceaux ne souhaite pas forcément réagir, de convoquer, de saisir le CSM. Charge à ce dernier, ensuite, de statuer en fonction de ses règles internes. En calquant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur la saisine du Conseil constitutionnel et j'ai écrit soixante parlementaires d'une même chambre comme j'aurais pu écrire cinquante ou quarante ; il s'agissait simplement d'obtenir, en fixant ce seuil, un certain volume , j'entendais lancer l'idée qu'i...

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et d'en assurer l'indépendance. Le CSM, on l'a dit, n'est pas un Conseil supérieur de la justice. Si un jour on devait en instituer un, on l'organiserait différemment avec des représentants d'autres fonctionnaires de justice, des représentants, pourquoi pas, de la police, de la pénitentiaire voire des élus locaux. Or nous sommes ici dans...

...qué que ma vision du Conseil supérieur de la magistrature est différente de la vôtre : pour moi et je suis logique avec moi-même il doit concourir à faire la transparence sur la manière dont l'autorité judiciaire est gérée. Enfin, quand vous me dites qu'il faut passer par le ministre de la justice, cela veut dire, grosso modo, que seule la majorité dans l'hémicycle a un pouvoir de saisine du CSM

Mais je n'ai jamais parlé de saisir le CSM !

par l'intermédiaire du ministre de la justice. Quand vous êtes dans l'opposition et que le garde des sceaux refuse de saisir le CSM du sujet que vous évoquez, vous n'avez aucune possibilité. Cela signifie que les Français que nous représentons, qui peuvent être en désaccord avec la politique judiciaire, telle qu'elle est menée

Lorsque le ministre refuse de saisir le CSM, il fait de la politique judiciaire. Si je ne suis pas d'accord avec sa position, en tant que député de l'opposition, je n'ai aucun moyen de saisir la justice, qui doit pourtant être indépendante, et pas être corrélée à la majorité du moment.

Avis défavorable aux amendements nos 41 et 40. On ne peut pas aligner complètement la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège et donner au CSM un pouvoir de proposition, parce que les magistrats du parquet sont chargés d'appliquer la politique pénale du Gouvernement.

Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie. Le CSM deviendrait ainsi une véritable instance de transparence, de contrôle et de cohésion dans la magistrature, en garantissant à chacun, à la fois le droit à un procès équitable pour les citoyens par exemple, et l'effectivité des droits reconnus historiquement au statut de magistrats. Il n'y a vraiment aucune rai...

Cet amendement propose une composition alternative du Conseil supérieur de la magistrature qui s'inscrit dans la droite ligne de la thèse que j'ai défendue jusqu'ici. Tout d'abord, la majorité de magistrats au sein du CSM, qui constitue le point fort de votre réforme, va totalement à l'encontre de ce qu'il faut faire. Vous repliez la justice sur elle-même alors qu'il faudrait l'ouvrir. J'ai également défendu l'idée, qui a suscité des protestations véhémentes sur certains bancs, qu'il faut ouvrir le contrôle démocratique. Voici ma proposition de composition afin de garantir l'indépendance. Tout d'abord, cinq magi...

...r compétence particulière dans l'exercice de la fabrication de la loi et leur connaissance du milieu parlementaire font qu'ils faciliteront la compréhension à l'intérieur et à l'extérieur. Ils agiront comme des fenêtres ouvertes sur l'autorité judiciaire sans porter atteinte à son indépendance. Je ne vois pas en quoi le fait d'être un ancien député empêcherait d'être une personnalité siégeant au CSM. C'est une différence d'opinion : vous pouvez me dire que le CSM ne doit être réservé qu'à des magistrats, mais on pourrait aussi penser qu'il ne devrait y avoir aucun magistrat au sein du CSM. Il faut trouver un équilibre entre des magistrats et d'autres personnalités, et l'on voit bien qu'il y a aujourd'hui un problème de compréhension. Vous ne le voyez pas, mais nous si, et nous proposons des ...

...coup échangé à ce propos. Il s'agit de la question de la proportion de magistrats, à parité ou en majorité. Nous pensons que la loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d'ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l'heure, l'avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 2008. Grâce à elle, le Président de la République n'est plus le président du CSM, et le garde des sceaux n'en est plus le vice-président. Elle a également disposé que le CSM serait composé en majorité de personnalités civiles, ce qui enlève tout soupçon de corporatisme. Les apparences aussi sont importantes en cette matière. Vous avez cru devoir lancer cette réforme constitutionnelle à la demande du Président de la République pour amoindrir ensuite son impact puisque vous en...

Cet amendement établit la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations du CSM.

J'avais déjà proposé cet amendement en commission où il avait reçu l'assentiment du rapporteur. L'objectif est de rendre paritaire la composition du CSM.

Je soumets l'idée qu'un membre du Conseil national de l'aide aux victimes, désigné par les membres de cette instance au titre des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes intègre le CSM. À travers l'indépendance qui n'est pas une fin en soi, comme nous l'avons dit , le Conseil national de la magistrature vise à protéger les justiciables et à rapprocher la justice des citoyens. Le CSM compte des magistrats du parquet et du siège, des avocats et des membres du Conseil d'État : pourquoi ne pas y ajouter un justiciable, qui émanerait du Conseil national de l'aide aux victimes et...

...e la motion de rejet, une « usine à gaz ». Il s'agissait initialement d'un collège qui devait nommer ces personnalités collectivement, avec un adoubement collectif par les commissions permanentes des assemblées. Heureusement, vous êtes maintenant revenus à des nominations individuelles. Tout cela est très compliqué ! Que vient faire le président du Conseil économique, social et environnemental au CSM ? Qu'a-t-il à voir avec cette institution ? Que vient faire également la commission nationale consultative des droits de l'homme ? Que vient faire le Défenseur des droits ? Nous avions un bon système, qui prévoyait la désignation des personnalités extérieures par les plus hautes autorités du pays, à savoir le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sé...

...il supérieur de la magistrature ? Telle est votre position, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas celle de la Ve République. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à notre point de vue, l'amendement de M. Fenech étant extrêmement bien rédigé à cet égard. Il est tout à fait légitime que le chef de l'État, quel qu'il soit, quelle que soit la contingence politique du moment, nomme au CSM une, deux ou trois personnalités qualifiées. Il n'est pas moins légitime qu'un président de Conseil économique, social et environnemental ou qu'un Défenseur des droits. Il y a une vraie différence entre nous s'agissant de la conception même de la Ve République et de la légitimité du chef de l'État.