Interventions sur "disciplinaire"

...ous devenez automatiquement un organe juridictionnel. Il est arrivé, au cours des débats parlementaires, que des faits judiciaires soient connus, que des personnalités ou des magistrats soient mis en cause, que des questions se posent. Or un moyen d'évacuer le débat, de le rendre plus pratique, si je puis dire, c'est de permettre aux députés et aux sénateurs qui considèrent qu'il y a un problème disciplinaire concernant un magistrat, dans l'hypothèse, a fortiori, où le garde des sceaux ne souhaite pas forcément réagir, de convoquer, de saisir le CSM. Charge à ce dernier, ensuite, de statuer en fonction de ses règles internes. En calquant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur la saisine du Conseil constitutionnel et j'ai écrit soixante parlementaires d'une même chambre comme j'aurai...

...er le rapporteur, un Conseil supérieur de la justice. C'est au garde des sceaux, dans le cadre des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, que nous demandons des éléments d'interprétation sur le code. Le Parlement ne saurait aller questionner une autorité qui n'a aucune compétence dans les domaines qui sont ceux des assemblées. Nous n'avons pas vocation à nous intéresser aux processus disciplinaires. Je suis assez inquiet, pour ne rien vous cacher, que l'on puisse faire une telle suggestion ici.

... y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire. Et là, tout à coup, je vous entends dire qu'il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l'a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l'action publique dont vous êtes la responsable, politiquement, en tant que membre du Gouvernement. Je suis content d'entendre cela, mais allons jusqu'au bout. S...

Cette question est renvoyée à la loi organique. J'ai par ailleurs oublié de préciser que cette nouvelle composition permettrait de répondre au problème de la saisine par un magistrat du Conseil supérieur de la magistrature sur une question déontologique. Mme la garde des sceaux a en effet fait valoir à juste titre que cette saisine pourrait bloquer une procédure disciplinaire : un magistrat particulièrement visé par une procédure disciplinaire pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il se prononce sur cette question déontologique de façon à l'empêcher de statuer ensuite en formation disciplinaire. Dès lors que la formation plénière comprend quatre magistrats et non les huit, certains d'entre eux pourront se réserver pour la formation disciplina...

Cet amendement vise à ce que la voix du président soit prépondérante dans le cas où, en formation disciplinaire, le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs.

Avis défavorable car la formation disciplinaire est présidée soit par le procureur général près la cour de cassation soit par le Premier président. Elle est par conséquent en nombre impair et il n'est pas nécessaire d'accorder une voix prépondérante au président dans cette formation.