Interventions sur "judiciaire"

... « Nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable. » Or, il faut le constater, à tort ou à raison, la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s'est creusé entre le juge et le peuple, et même entre celui-ci et l'institution judiciaire. Le peuple français, qui a confié au magistrat le pouvoir de juger, doit être en mesure d'exercer un contrôle à travers le Conseil supérieur de la magistrature. C'est pour cette raison que je vous propose de maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

...times que le président du Conseil économique, social et environnemental ou que le défenseur des droits, pour nommer des personnalités qualifiées au sein du Conseil supérieur de la magistrature ? En vérité, madame la garde des sceaux, vous vous méfiez du suffrage universel, vous vous méfiez du peuple français et vous vous efforcez, chemin faisant, au fond, de conforter cette espèce de corporatisme judiciaire que nous continuons à dénoncer.

...mpêchera pas la justice de tourner, cela n'ajoutera ni n'enlèvera rien à l'indépendance de la justice et Dominique Raimbourg le sait aussi bien sinon mieux que moi. Sitôt que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit, il y a entre les clercs et les laïcs, comme on dit, une volonté commune d'assurer l'indépendance de la justice. Votre texte ne changera pas fondamentalement la face du monde judiciaire. Nous sommes réunis pour discuter d'une réforme dont nous pensons vraiment qu'elle est devenue une peau de chagrin, une réforme ne présentant plus le même intérêt que lorsque François Hollande avait proposé de renverser la majorité au sein du CSM ce qui du reste aurait pu faire craindre un plus grand risque encore d'isolement du monde judiciaire. Ce soir, j'éprouve une profonde tristesse voir...

entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire en créant un droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, réservé à soixante députés ou soixante sénateurs, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel. On garde ainsi l'indépendance de la justice tout en établissant des passerelles entre les institutions.

La Constitution évoque en effet l'autorité judiciaire et non le pouvoir judiciaire !

Je ne vois pas en quoi le parallélisme dans le mode de saisine modifie profondément la substance juridique du Conseil supérieur de la magistrature. Ce n'est pas parce que vous êtes saisi par soixante députés que vous devenez automatiquement un organe juridictionnel. Il est arrivé, au cours des débats parlementaires, que des faits judiciaires soient connus, que des personnalités ou des magistrats soient mis en cause, que des questions se posent. Or un moyen d'évacuer le débat, de le rendre plus pratique, si je puis dire, c'est de permettre aux députés et aux sénateurs qui considèrent qu'il y a un problème disciplinaire concernant un magistrat, dans l'hypothèse, a fortiori, où le garde des sceaux ne souhaite pas forcément réagir, de c...

...de dire qu'il ne faut pas faire une chose, au motif qu'elle n'existerait pas ou qu'elle serait contraire à une loi : par définition, on touche ici à la loi fondamentale. Or je vous ai déjà expliqué que ma vision du Conseil supérieur de la magistrature est différente de la vôtre : pour moi et je suis logique avec moi-même il doit concourir à faire la transparence sur la manière dont l'autorité judiciaire est gérée. Enfin, quand vous me dites qu'il faut passer par le ministre de la justice, cela veut dire, grosso modo, que seule la majorité dans l'hémicycle a un pouvoir de saisine du CSM

par l'intermédiaire du ministre de la justice. Quand vous êtes dans l'opposition et que le garde des sceaux refuse de saisir le CSM du sujet que vous évoquez, vous n'avez aucune possibilité. Cela signifie que les Français que nous représentons, qui peuvent être en désaccord avec la politique judiciaire, telle qu'elle est menée

Qu'est-ce que c'est, une politique judiciaire ?

Répondez : qu'est-ce qu'une politique judiciaire ?

Lorsque le ministre refuse de saisir le CSM, il fait de la politique judiciaire. Si je ne suis pas d'accord avec sa position, en tant que député de l'opposition, je n'ai aucun moyen de saisir la justice, qui doit pourtant être indépendante, et pas être corrélée à la majorité du moment.

Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie. Le CSM deviendrait ainsi une véritable instance de transparence, de contrôle et de cohésion dans la magistrature, en garantissant à chacun, à la fois le droit à un procès équitable pour les citoyens par exemple, et l'effectivité des droits reconnus historiquement au statut de magistrats. Il n'y a vr...

...ition de composition afin de garantir l'indépendance. Tout d'abord, cinq magistrats honoraires du siège. Cela permet de retenir des personnes hors carrière, et qui pourront donc s'exprimer de manière plus libre sur leurs collègues juges. Ensuite, cinq magistrats honoraires du parquet, pour les mêmes raisons. Puis cinq personnalités extérieures qualifiées n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, c'est ce qui existe déjà, après avis conforme de l'Assemblée nationale afin de bien montrer que c'est le Parlement qui est maître. Enfin, six parlementaires honoraires : ce ne sont plus des hommes politiques, mais des personnes déliées des partis qui conservent néanmoins des opinions et qui connaissent le Parlement, elles seront donc à même d'apporter une sensibilité particulière, sans être majo...

...ose de créer une catégorie particulière : les anciens députés et anciens sénateurs. Ce ne sont plus des politiciens, il n'y a donc pas d'immixtion, mais leur compétence particulière dans l'exercice de la fabrication de la loi et leur connaissance du milieu parlementaire font qu'ils faciliteront la compréhension à l'intérieur et à l'extérieur. Ils agiront comme des fenêtres ouvertes sur l'autorité judiciaire sans porter atteinte à son indépendance. Je ne vois pas en quoi le fait d'être un ancien député empêcherait d'être une personnalité siégeant au CSM. C'est une différence d'opinion : vous pouvez me dire que le CSM ne doit être réservé qu'à des magistrats, mais on pourrait aussi penser qu'il ne devrait y avoir aucun magistrat au sein du CSM. Il faut trouver un équilibre entre des magistrats et d'a...

mais la fonction. Le projet de loi, monsieur le rapporteur, ne modifie pas et c'est heureux le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution qui dispose que « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Quel est ce raisonnement qui voudrait que la plus haute autorité de l'État n'ait surtout rien à voir, d'aucune manière, avec le Conseil supérieur de la magistrature ? Telle est votre position, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas celle de la Ve République. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à notre point de vue, l'amendement de M. Fenech étant extrêmement bien rédigé à cet...