Interventions sur "nomination"

... vise à prévoir une parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM ; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5. Il tend en outre à ce que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet fasse les propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier, mesure qui figure dans l’amendement no 4. L’amendement a enfin pour objet de prévoir que les personnes qualifiées resteront nommées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le préside...

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et d'en assurer l'indépendance. Le CSM, on l'a dit, n'est pas un Conseil supérieur de la justice. Si un jour on devait en instituer un, on l'organiserait différemment avec des représentants d'autres fonctionnaires de justice, des représentants, pourquoi pas, de la police, de la pénitentiaire voire des élus locaux. Or nous sommes ici dans une tout autre perspective.

Ces deux amendements tendent à aligner le mode de nomination du parquet sur ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de la cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature puisse proposer des postes comparables pour les magistr...

...out ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire. Et là, tout à coup, je vous entends dire qu'il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l'a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l'action publique dont vous êtes la responsable, politiquement, en tant que membre du Gouvernement. Je suis content d'entendre cela, mais allons jusqu'au bout. Si vous proposez une nomination à un poste de procureur je pense évidemment à un poste important, dans une juridiction importante , à partir ...

...ui conservent néanmoins des opinions et qui connaissent le Parlement, elles seront donc à même d'apporter une sensibilité particulière, sans être majoritaire, qui facilitera l'ouverture de cette autorité judiciaire au contrôle démocratique. Dernier point : leur mandat serait d'une durée de dix ans, non renouvelable. Cela permettrait, comme pour le Conseil constitutionnel, d'extraire ce sujet des nominations au Conseil supérieur de la magistrature du calendrier politique ou de la vie politique elle-même, et de leur donner une plus grande liberté de manoeuvre dans l'exercice de leurs fonctions. Ces personnes seraient pour moi des garants essentiels de l'indépendance. Cela permet d'avoir des gens indépendants et tout aussi compétents que ceux que vous proposez. Les magistrats seraient en minorité, pui...

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j'étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille ! J'ai simplement affirmé et je le maintiens qu'il me paraît plus légitime que les personnalités civiles membres du Conseil supérieur de la magistrature soient nommées par les représentants politiques. C'est l'objet de mon amendement. Le présent projet de loi constitutionnelle modifie substantiellement le mode de nomina...

...sept jours les réformes nécessaires. Il ne me semble pas que nous ayons affaire à des autorités au-dessus des clivages politiques. Du temps où le Président de la République était M. René Coty ou M. Vincent Auriol un temps que je ne regrette pas , on pouvait effectivement penser qu'il avait un rôle de garant du fonctionnement de la justice. Dès l'instant où il est élu au suffrage universel, les nominations auxquelles il procède suscitent forcément une suspicion, quand bien même son honnêteté n'est pas du tout en cause. En conséquence, il est préférable d'adopter un système qui le mette à l'écart et qui allie la vertu à l'apparence de la vertu.

Que les nominations aux plus hautes fonctions doivent revenir aux plus hautes autorités de notre pays relève de notre tradition républicaine.

...ionale consultative des droits de l'Homme fera partie du collège désignant les personnalités qualifiées. Cette adjonction répond à la nécessité de représenter les justiciables. La commission des droits de l'homme représente tout à la fois les victimes et les personnes poursuivies. Cette instance visant à faire respecter les droits des justiciables a toute sa place dans le collège des autorités de nomination et répond au souci d'ouverture vers la société civile.

...èrement s'agissant de l'actuel Défenseur des droits. Ensuite, madame la garde des sceaux, personne ne conteste l'indépendance des autorités, c'est même ce qui les caractérise. Pour autant sont-elles aussi légitimes que le pouvoir politique, le pouvoir démocratique, issu du vote du peuple ? Nos collègues Fenech et Larrivé ont posé la question de la légitimité. Des élus, légitimes, procèdent à des nominations et le Président de la République est le plus légitime d'entre eux, puisqu'il est élu au suffrage universel direct par la nation française. Mais se pose aussi la façon dont on rend compte des nominations. Un de nos collègues a précisé que le Premier président de la Cour des comptes, une fois nommé, était inamovible. Mais le Président de la République doit rendre compte des nominations et c'est ...

...de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L'amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccupation de M. Darmanin s'agissant du contrôle démocratique. Toute nomination est validée par la commission des lois.

Il s'agit d'une réelle avancée du travail parlementaire. Au sein d'un Parlement aussi clivé que peut l'être le Parlement de la Ve République, nous montrons qu'il est possible de dégager un consensus sur des personnalités. Il appartiendra au collège de nomination de choisir des personnalités qui pourront recueillir un accord majoritaire.