Interventions sur "parquet"

L’amendement no 3 vise à prévoir une parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM ; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5. Il tend en outre à ce que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet fasse les propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier, mesure qui figure dans l’amendement no 4. L’amendement a enfin pour objet de prévoir que les personnes qualifiées resteront nommées par le Président de la République, le prési...

Ces deux amendements tendent à aligner le mode de nomination du parquet sur ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de la cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature puisse proposer des postes comparables pour les magistrats du parq...

Avis défavorable aux amendements nos 41 et 40. On ne peut pas aligner complètement la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège et donner au CSM un pouvoir de proposition, parce que les magistrats du parquet sont chargés d'appliquer la politique pénale du Gouvernement.

Il faut donc absolument qu'il y ait un lien, et ce lien consiste en ce que c'est le garde des sceaux qui fait les propositions. Quant à l'amendement n° 26, il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif à l'avis conforme pour les magistrats du parquet.

Nous sommes ici au coeur d'un sujet essentiel. Il y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire. Et là, tout à coup, je vous entends dire qu'il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l'a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l'action publique d...

...qui a suscité des protestations véhémentes sur certains bancs, qu'il faut ouvrir le contrôle démocratique. Voici ma proposition de composition afin de garantir l'indépendance. Tout d'abord, cinq magistrats honoraires du siège. Cela permet de retenir des personnes hors carrière, et qui pourront donc s'exprimer de manière plus libre sur leurs collègues juges. Ensuite, cinq magistrats honoraires du parquet, pour les mêmes raisons. Puis cinq personnalités extérieures qualifiées n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, c'est ce qui existe déjà, après avis conforme de l'Assemblée nationale afin de bien montrer que c'est le Parlement qui est maître. Enfin, six parlementaires honoraires : ce ne sont plus des hommes politiques, mais des personnes déliées des partis qui conservent néanmoins ...

Je ne me permettrais pas de donner de leçons, mais siège à côté de moi celle qui fut directrice de l'ENA lorsque vous en êtes sorti Dans cet amendement, vous évoquez des magistrats honoraires du siège, dont un de l'ordre administratif, puis des magistrats honoraires du parquet, dont un de l'ordre administratif. Je voudrais vous faire remarquer que dans l'ordre juridictionnel administratif, nous ne distinguons pas le siège et le parquet. Pour les étudiants en deuxième année de droit administratif qui vont lire le Journal officiel, il serait bon d'indiquer qu'il y avait une erreur, si ce n'est de français, au moins de droit.

Excusez-moi, cher monsieur ! Puisque vous tenez absolument à avoir un cours de droit, vous apprendrez qu'à la Cour des comptes qui est une juridiction administrative il y a un procureur près du parquet. Cela permettra d'étoffer vos connaissances juridiques.

...e l'aide aux victimes, désigné par les membres de cette instance au titre des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes intègre le CSM. À travers l'indépendance qui n'est pas une fin en soi, comme nous l'avons dit , le Conseil national de la magistrature vise à protéger les justiciables et à rapprocher la justice des citoyens. Le CSM compte des magistrats du parquet et du siège, des avocats et des membres du Conseil d'État : pourquoi ne pas y ajouter un justiciable, qui émanerait du Conseil national de l'aide aux victimes et permettrait d'améliorer la représentation de la société civile au sein du CSM ?

Monsieur Fenech, je ne me serais pas permis de tronquer votre citation : le respect dû à ses contradicteurs mérite que l'on respecte ce qu'ils ont dit. Lors de la discussion générale, je me suis contenté de citer la page 75 du rapport n° 1050 de la commission des lois : vous dites bien, à propos des magistrats du parquet, « en particulier les procureurs », qu'il est « légitime que le pouvoir politique, élu démocratiquement au suffrage universel, puisse continuer à nommer ces magistrats ». Je ne sais pas si vous ne l'avez jamais dit ; en tout cas, le rapport confirme que vous avez tenu ces propos la semaine dernière

...? Indépendamment de la qualité de leur travail, dont on peut discuter, les citoyens sont dans l'impossibilité de contrôler démocratiquement l'action de ce que l'on a coutume d'appeler la technocratie européenne. Or voilà que vous créez des « machins » qui éloigneront davantage encore le peuple du pouvoir de contrôle qu'il pourrait légitimement exercer. Les magistrats, notamment les magistrats du parquet, doivent répondre, puisqu'ils agissent au nom du peuple français, de leur politique pénale, de leur vision de la justice. C'est un sujet éminemment politique car il touche à la démocratie.

L'amendement rétablit la parité au sein de l'assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme ou celui de perdre le contact avec le peuple français évoqué à plusieurs reprises est ainsi évité.