Interventions sur "procureur"

...; j’ai déjà évoqué ce point dans la discussion générale. Il vise également à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ce conseil, une disposition reprise dans l’amendement no 5. Il tend en outre à ce que la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet fasse les propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier, mesure qui figure dans l’amendement no 4. L’amendement a enfin pour objet de prévoir que les personnes qualifiées resteront nommées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; il ne reprend pas le dispositif envisagé par l’Assemblée en pr...