Interventions sur "logement"

Lorsque les ressources d'un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l'attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus le droit de rester dans ce logement à l'issue d'un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu'ils n'ont rien d'exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus fac...

...ndement concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc considéré qu'il est plus cohérent que toutes ces questions soient abordées en même temps. D'autre part, la commission n'a pas voulu signifier au 1,7 million de demandeurs de logement que la réponse à leurs problèmes se trouverait d'abord dans l'éviction des locataires actuels du parc HLM.

On ne peut pas balayer la question d'un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n'est donc pas rien. Il n'est nullement dans mon intention de laisser penser que c'est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n'est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu'il faut envisager un raccourcissement des délais. Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à ...

...re-mer soient toujours votés en fin de texte, à la va-vite, quand tout l'hémicycle est pressé d'en finir. Nous avons toujours le sentiment que ces sujets sont traités de manière expéditive, M. Serge Letchimy l'a dit avant moi. J'espère que l'actuel gouvernement fera mieux que ce que nous avons pu faire par le passé. Je m'étonne de l'absence du ministre en charge des outre-mer, car la question du logement y est majeure. Ce soir, nous aurions pu faire avancer les choses mais, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez pu dire, pour l'outre-mer, le changement ce n'est manifestement pas maintenant ! Mes chers collègues de la majorité, je ne comprends pas ce qui vous empêche de voter aujourd'hui une disposition que vous voterez dans les mêmes termes, soit sous forme d'un amendement dans ...

...esquelles l'actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l'extension à l'archipel de la loi de 1989 fait partie. À défaut d'avoir réalisé ces extensions demandées par la Nouvelle-Calédonie, l'effectivité du transfert pourra être repoussée jusqu'en mai 2014, date du nouveau mandat. Ce qui importe pour nous, c'est l'extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi sur le logement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous propose d'utiliser plutôt le projet de loi sur l'outre-mer actuellement défendu au Sénat. J'en prends acte. Ce qui compte pour nous, au-delà du véhicule choisi, c'est que le corpus juridique actualisé, plus protecteur du droit des locataires, s'applique effectivement dans notre ...

Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n'est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C'est l'ancien ministre de l'outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l'adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l'examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À preuve, le Gouvernement ne l'a pas inséré dans le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Le véhicule législatif juridiquement adéquat est un texte sur le logement : soi...

Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre Ier du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d'un logement, le logement social est également un enjeu important, non seulement pour les classes défavorisées un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 600 euros par mois , mais aussi pour l...